Signification Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3578 vues Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Délai de prescription Posée par Lili, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 3578 vues Est-il vrai qu'on ne peut pas nous réclamer de payer des factures de gaz au-delà de 14 mois ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Commande par internet Posée par raray, il y a 5 ans dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3576 vues Retraité, hier je voulais commander un produit chez motion free et suis allé sur le site. alors que j'essayais d'en sortir après m'être rendu compte que les avis n'étais pas tous valables. ce matin j'ai reçu plusieurs appels... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Dans le cadre d’un litige avec un avocat sur le montant des honoraires en l’absence de convention, une demande de taxation a été faite auprès du bâtonnier... un acompte a déjà été donné à l’avocat (ms n’a pas été encaissé); est ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis tombé en panne, il y a quelques semaines et j'ai du déposer ma voiture pour réparation. après examen, le garagiste estime que c'est la boîte de vitesse a changé. il évalue le devis a environ 1500 euros. chose... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reprise voiture Posée par Jessica, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3562 vues J'ai signé un bon de commande chez kia pour acheter un véhicule et ils reprennent mon ancienne voiture. j'ai eu la commercial par sms qui m'a dit que je pouvais la faire reprendre par un autre organisme. voici ce qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen banque- charge de clientèle de particuliers le 24/09/2020 . j’ai signé mon contrat par internet échange par e-mail et téléphone au début de l’inscription je n’ai pas... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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La publicité Posée par Mmj, il y a 5 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3549 vues Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Achat voiture occasion Posée par nad, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nad - 3545 vues Est il possible de se retracter ou d'annuler une commande concernant l achat d'une voiture d'occasion dans un garage... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Litige avec un avocat Posée par Bochra, il y a 6 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3534 vues J ai un litige avec mon avocate concernant les frais d honoraires. elle m à facture des frais sur un affaire pénal pour laquelle j ai obtenu l aide juridictionnelle totale et des frais pour le tribunal administratif concernant... Consulter la réponse de
Maître DUCHENAUD |
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Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Un fournisseur en l occurrence la société rapido m inflige un pénalité de 30 %, suite à une annulation de commande pour une pièce détachée ( electrvanne de gaz ) ce n'étais pas la pièce concernée par la panne et ce 24 heure après la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus à un transporteur Posée par Sol66, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sol66 - 3530 vues Je viens de passer une commande sur internet que j'ai réglée par carte je viens de changer d'avis : puis-je la refuser au transporteur lorsqu'il se présentera... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Délai de paiement Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 3529 vues Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 10/09/2021, je suis allé au magasin de literie pour passer une commande de 3000,00€. j'ai versé un acompte de 1000,00€. le magasin a demandé un délai de 4 à 5 semaines pour livrer la marchandise. le 23/09/2021, je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai acheté le 27/12/19 un véhicule d'occasion (7 ans - 104000kms) avec une garantie de 6 mois. cette garantie étant souscrite auprès de la sté opteven par le vendeur professionnel. le 31/01 dernier l'embrayage a... Consulter la réponse de
Maître MOLINES |
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Nous avons emménagé dans notre logement (dont nous sommes propriétaires) le 21 mai 2018. nous n'avons pas souscrit de contrat éléctricité par oubli. nous avons donc consommé sans aucun soucis jusqu'au 12.05.2021, date à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Depuis décembre 2021, le cabinet sinequae connu par ces méthodes, nous harcèle pour une dette inexistante, puisque déjà réglé en 2015, le 13 octobre dernier, malgré le fait d'avoir envoyé tous les documents, elles été soldé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai loué une chambre d'hôtel via un site marchand avec ma femme ma fille et ma mere de 80 ans pour une période de 3 nuits . la chambre s'ouvre avec une carte puis nous devons insérer cette carte dans un dispositif... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Résilier un devis en cours Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fleguerr - 3469 vues Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Dans le cadre d'une commande de baie vitrée et volet roulant à remplacer plusieurs évènements se sont déroulés. lors de la livraison et des travaux un volet roulant non conforme a été installé et d'autres éléments n'ont pas été... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Mon avocat s'est fait régler une facture de 2000 euros (mon contrat de protection juridique prévoyait un doublement d'honoraires) pour une affaire portant sur une fraude à la carte bancaire de 224 euros !!!! ensuite il se... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai commandé un article sur amazon par un de leur tiers et je l'ai annulé toujours par internet 2 jours plus tard parce que je devais le recevoir presque 1 mois plus tard et que ça n'était pas possible pour moi. on... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Frais de rétractation Posée par tcris, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tcris - 3461 vues J'ai signé un contrat vendredi 5 juin au matin et j'ai fais un courrier de rétractation en fin de journée par mail et par recommandé. le contrat était pour un site internet. il est maqué en information sur le contrat avant l extrait... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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J'ai acheté un voyage (avion + hotel) par internet pour 4 personnes sur veepee et je viens d'apprendre que mon fils (qui est du voyage) aura ses examens de fin de bts durant la 1ère semaine du voyage. je souhaite donc me... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Assignation en justice Posée par Tony59, il y a 4 ans dans Consommation 12 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3399 vues J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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