Une question en droit de la consommation ?

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me...

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?...

Suite à un dossier de surendettement, un jugement du tribunal d'instance d'asnières sur seine a ordonné le 1er octobre 2020 un plan de remboursement des dettes. seulement, un des créanciers à céder...

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de...

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite...

Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait signé une reconnaissance de dette et m'avait envoyé sa pièce...

Est il possible d annulé un achat pour lequel j ai versé un accompte de 6500? sans avoir le produit? je souhaiterai récupérer mon accompte? cordialement...

Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être restitué au cours du premier mois de présence en crèche, et...

J'ai versé 10% d'un acompte (non la totalité) suite à la signature d'un bon de commande pour une cuisine. le cuisiniste ne me répond pas, puis-je annuler cette commande et récupérer mon chèque ? cordialement merci de...

J'était convoqué ce jour au tribunal judicaire pour un crédit impayé d'un montant de 2600 euros je ne suis pas allé a cette convocation je c'est que c'est un tord maintenant la question est que risque t'il...

J'ai acheté un véhicule d'occasion via une agence automobile qui se place en tant qu'intermédiaire entre 2 particuliers. le fait de passer par un professionnel comme intermédiaire me rassurait pour...

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces...

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture...

J'ai acheté l'an dernier une formation en ligne avec paiement en 5 fois. j'ai payé 2 échéances, puis j'ai bloqué (c'était sur paypal). en effet, j'ai suivi le module 1 (la formation est sur, il me...

Maître. je viens de changer d'avocate car je n'étais pas satisfaite de la précédente. cette dernière me réclame une somme que j'estime injustifiée compte tenu du travail qu'elle a effectué. je n'ai pas signé...

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance...

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a...

J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le...

Je me suis fais contrôlé avec un ami on fumait des joints et nous avion même pas 2-3g de consommation sur nous j’ai eu une amande de 150€ demande du nom et prénom de ma mère que ensuite le policier à noté dans un petit carnet, puis...

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été...

J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande...

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit...

J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09. le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle...

J'ai fait faire un devis pour un forage, l entreprise m'annonce un prix pour forer à 70 m hors il n'y a pas d'eau et doit continuer. il atteint 120 mètres et ne peut pas aller plus loin et il n'y a toujours...

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit...

Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation. j'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès d'un réparateur. cet écran présente aujourd'hui 2 tâches...

Si une personne me donne une voiture alors que mon compte est sous saisie bancaire, peut on la saisir...

J'aimerai savoir dans quel mesure (pour une personne âgée de 82 ans) je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande dans la galerie marchande d'un grand super marcher, je l'ai reçu...

J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide...

Nous venons d’acquérir un véhicule d’occasion. via un professionnel qui met en relation professionnel et particulier. nous avons bien essayé le véhicule avant l’achat, il n’y avait pas de problème. 2 jours après l acquisition du...