Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La reception judiciaire c'est quoi ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce que dans le cadre d'une marketplace de location de vêtement avec possibilité d'achat, on a la possibilité de mettre des vêtements de marque (qu'on a acheté classiquement sur leurs sites) en ligne (en location) ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Si on a un refus de la greffe(registre des commerce) est ce que on peut déposer quand même à la préfecture avec tout le projet de création d'entreprise. merci de me tenir informé... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaiterai vendre un produit x que j'assemblerai moi-même avec en partie un autre produit a, sans modification, que j'aurai acheté au préalable. dois-je demander l'accord au fabricant a ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat revente Posée par Mb8310, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1871 vues Je suis commerçant ambulant, m'est il autorisé d'acheter des produits en promotion grâce aux cartes de fidélité dans les grandes surfaces dans le but de les revendre sur les marchés, sachant que leur cgu de carte de fidélité... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté un véhicule neuf avec reprise de notre ancienne voiture avec la prime a la conversion. nous avons laissé un chèque de caution correspondant au montant de la prime a la conversion ce qui a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un fond de commerce de parfumerie que je veux transformer en restaurant. mon propriétaire vient de me dire que ce n'est pas possible car les copropriétaires ont mis un avenant " pas de restauration "... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Voiture en panne Posée par Chronos, il y a 8 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Chronos - 1864 vues J'ai acheté une voiture d'occasion d'un garage d'occasion suite a une annonce sur facebook . la voiture j'ai roulé avec 2 km la voiture ne veut pas démarré je lui demandé une remboursement il a refusé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription facture Posée par Erico-68, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1863 vues J'ai vu que la date de prescription d'une facture entre deux professionnels est de 5 ans. en revanche quelle date doit etre prise en compte ? la date d'envoi de la facture ou la date figurant sur la facture ? par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est il possible de remplacer le système manuel d'apport de fluide situé au bout du tube d'un objet existant dans le commerce par un système motorisé, afin d'améliorer l'utilisation de cet objet pour le revendre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pv fin de chantier Posée par mimi, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1855 vues J'ai signé le pv de réception de fin de chantier alors que je viens de constater des problèmes et la société n'a pas voulu effectuer certains travaux qui étaient pourtant prévu sur le devis. peut-on revenir sur ce pv et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Canape toussalon Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1855 vues J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Concurrence déloyale Posée par chris1473, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1854 vues Lors de la vente en europe d'un produit copié provenant de la chine. le vendeur peut bien entendu être poursuivit, mais quant est il du fabriquant chinois qui vend un produit copié à une entreprise française? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cours d acquisition d un fond de commerce avec 2 autres associés pour un local de restauration. nous avons déjà payé un acompte au notaire et j ai déjà fait la formation pour le permis d exploitation. nous avons le rdv... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une cliente a louer une robe de soirée, qu'elle a portée pour son évènement. vient le jour du retour de la robe , la cliente nous dit que finalement elle ne peut pas se déplacer mais qu'elle enverra la robe par voie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de ma pompe à chaleur : le commercial venu à la maison (qui ne s'est absolument pas présenté comme commercial mais représentant d'un programme... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bon de commande pac Posée par ThomasQ, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ThomasQ - 1848 vues Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait confiance à un garagiste pour changer ma courroie de distribution et depuis je n’ai eu que des problèmes. À ce jour ça me marque problème moteur il ne faut plus que je l’utilise. merci de me dire comment faire pour me... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons un commerce spar en face de notre habitation individuelle qui a ajouté sur son parking un stand de laverie automatique avec 2 machines à laver industrielle et un séchoir automatique. ce stand ou laverie (ne sachant pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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