Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comment me retracter Posée par NXDB7cdm, il y a 1 jour dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par NXDB7cdm - 288 vues J'ai vu une annonce sur le bon coin pour une voiture. j'ai eu un contact avec le vendeur qui est un garage. au téléphone le garage m'a dit que la voiture fonctionne parfaitement. j'ai donc réservé la voiture et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat vehicule pays bas Posée par Emma, il y a 1 jour dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Emma - 127 vues Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voyant moteur Posée par jacou, il y a 2 jours dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par jacou - 332 vues J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat de véhicule Posée par Emma, il y a 5 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 5 jours - 148 vues J'ai acheté une voiture dans un garage, qui vient d'être ramené de chez leur fournisseur en allemagne. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? le suivi d'entretien, les rapports de... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un billet d'avion ar sur lastminute et suite à une réclamation via signalconso ils m'informent que seules les taxes sont remboursabme, qu'ils attendent repo.se de la compagnie et aussi qu'ils... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Garantie de conformité Posée par chateaufort, il y a 9 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 9 jours - 278 vues Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Punaises de lit dans un hôtel Posée par Emmanuelle, il y a 11 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 365 vues Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pièces manquantes Posée par Pas juste, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 372 vues J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comment puis-je obtenir la copie du jugement de faillite personnelle d’un dirigeant sans passer par le tribunal de commerce ? en effet ce dernier me demande de régler l’achat du document uniquement par virement mais je souhaite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Désignation Posée par Damien, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 323 vues Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y... Consulter la réponse de
Maître BREIGEAT |
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Achat voiture Posée par Mercidemaider, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 361 vues J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Location gerance Posée par AnthonyS, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 430 vues Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement achat web Posée par Liliallille5, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 391 vues J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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