Une question en droit rural ?

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour...

Je ne connais pas mes droits de location vis à vis de free mobile...

Je suis intéressée par une propriété qui inclue uniquement un bâtiment sans vocation agricole, en zone nh, sans aucun terrain agricole associé, mise en vente par la safer. sachant qu'il n'y a pas de terrain agricole, comment est-il possible...

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant...

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?...

Notre commune a signé avec le propriétaire terrien un protocole d'accord transactionnel d'une parcelle agricole délimitée de 15 m 2 sans en informer le fermier qui a un bail rural dessus cette parcelle arrivant en limite de la voirie...

Je suis propriétaire en indivis 1/12 de terrains agricoles exploités . ces terrains vont être vendus et je souhaite en acquérir un . qui est prioritaire ? l exploitant ,un des propriétaires?? merci de votre réponse. cordialement...

Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se...

Suite a la mise en vente d’un terrain agricole l’ agriculteur qui les exploitait parti en retraite il y a plus d’un an m’informe qu’il les conserves en terrain de loisir dans le seul but de nuire a la vente ( j’avais refuser la...

Je suis nouvelle proprietaire de deux terrains agricoles dans l isere38000.que j ai eu en donation de mon pere.il louer ses terrains a un agricuteur pour 90eur par mois .900eur l annee.et cela depuis plus de 50ans.voir plus car mes...

Nous avons loué sans bail un bâtiment agricole moderne ,au 01 janvier 2021 ,à une exploitante pluriactive en élevage de mouton. nous avons mis en vente ce bâtiment agricole. au 01/01/2022, nous avons donné en location un pré de 92...

Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour...

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d...

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous...

Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le...

Un exploitant agricole doit résilier tous ses baux lorsqu'il demande sa retraite msa. le preneur d'une parcelle de pré a fraudé pour se maintenir dans les lieux. la location n'a pas été déclarée à la msa échappant au...

J'ai déjà posé cette question mais je n'ai pas de réponses... alors désolé je vous la repose .. j'habite dans un chemin avec sens interdit sauf riverain.. certains non résidents en particulier la famille de mon...

Le fermier n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter sur 6 h 50 loues depuis octobre 2018. l'autorisation d'exploiter n'a été demandé qu'en août 2022.? le fermier a eu un refus d'exploiter...

Je voudrais savoir esceque ses possible de construire des bungalow/gîtes sur un terrain agricole s’il faut se déclarer exploitant agricole que faut il faire pouvoir pouvoir faire de la location de bungalow sur un terrain agricole...

? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on...

J'avais voler des cd a la bibliothèque j'avais 17 ans la j'en ai 19 ans je voulais savoir si j'aurai à payer ou à faire de la prison mrc...

Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?...

Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de mettre sur son terrain le surplus de terre. nous ne suivions pas qu'il n'était que locataire. nous avons donc mis la terre...

Je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir...

Ayant vendu un herbage à un tiers, la safer à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. je n ai jamais été contacté par la safer. que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. christophe duprez. l offre de...

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un...

Un fermier peut il porter devant un tribunal ,une vente sous pretexte que le bien est vendu au dessus du prix des terres agricoles du secteur concerne ,alors que vendeur et acheteur etait d'accord sur le prix ? (le fermier en propose 3000...

Nous habitons en ariège en pleine montagne en dehors du village mais nous avons une seule voisine dont la maison est près de la nôtre. nous avons une annesse, une ponette et une chèvre sur un terrain de plus...

Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du...

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc...