Une question en droit immobilier ?

Nous souhaitons acheter un bien au quel est rataché un garage qui a ete transformé en logement malgré le refus du permis de construire sur ce changement de destination. ce logement a son propre compteur d eau et d électricité. il...

Le tribunal m'a autorisé de sortir de l'indivision depuis janvier 2018 mais le notaire n'applique pas le jugement car mon ex ne donne aucun signe de vie. il doit faire un procès verbal avec huissier mais me demande...

Un huissier est entré sur mon terrain, en construction actuellement, sans mon consentement. il a pris des photos et a annexé ces photos a une sommation qui m’a été remise...

Le 11 octobre 2017 ma femme et moi avons signé chez le notaire un acte d'achat en vefa dans le cadre de la loi pinel dans lequel il est précisé une date de livraison courant du quatrième trimestre 2018. le 24 mai 2018 une grue...

Je souhaite savoir comment récupérer un appel pour budget travaux car j'ai vendu mon appartement et les travaux n'ont jamais été réalisés. en résumé : ag de mai 2017, il a été voté un budget travaux à concurrence de 2500...

Nous signons vente de notre maison le 28 mars 2019 mais mon mari veut mettre au séquestre la part qui me revient. le peut il et comment. merci infiniment...

Dans le cas où une astreinte n'est pas liquidée par le juge quel est le recours ?...

Actuellement en separation avec 3 enfants a charge j ai deposer un dossier de surrendetement et mr n etant pas en mesure de tous rembourser je continue de rembourser ma part pour eviter des frais supplémentaires la 1 er...

Les demarches nessecaires pour un changement de contrat de mariage est en cours ( nous en avions pas, marié depuis 8 ans) . nous allons etre en separations de biens. nous sommes un couple en sursis et c est la seule protection que...

Mon locataire vient de me signaler que son frère que était caution solidaire lors de la signature du bail (il y 11 mois) quitte la france et ne souhaite plus être caution solidaire. il me propose de mettre son épouse à la place car...

Est ce que acquisitive dans le cadre d'une succession peut faire l'objet d'une demande lors d'un procès. sachant que le terrain était un bien de fond de mon père décède en 1978 et ma mère décède...

Nous devions acquérir un bien immo sous condition suspensive de non opposition à une dp car le propriétaire veut revendre un bout de terrain attenant. hors après deux demandes par le géomètre, l'urbanisme continue de refuser...

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien...

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec...

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des...

Voila j'ai une question un propriétaire qui loue un logement où un membre de sa famille s'est suicidé est il en tort s'il le cache à son locataire et que celui-ci l'apprend par un voisin...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes...

J'ai fait l'acquisition en vefa d'un bien, bénéficiant du ptz et d'un prix maîtrisé (tva 20%). dans le contrat de vente est stipulé qu'ayant bénéficié de ces avantages, je ne peux revendre mon bien...

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance...

Je suis divorcée depuis 2015 avec un enfant à charge. j'ai refais ma vie et je souhaite acheter un bien immobilier à 50/50 avec mon nouveau conjoint. n'étant pas mariés, dans l'hypothèse où il m'arriverait...

Nous sommes un cse de 5 établissements qui ont fusionnés en décembre 2018. dans un de ces établissements, l'ancien ce était propriétaire de 2 appartements et un autre, propriétaire de 3 véhicules. le transfert de patrimoine...

J'ai signé un compromis de vente le 02/06/2018 pour la vente de mon terrain à bâtir l'acquéreur n'a respecté aucun des délais stipulés sur l'acte du compromis de vente. a ce jour, aucune information , aucun...

J'ai acquis une parcelle de terrain constructible avec un plan de bornage, un côté de la parcelle est délimité par un mur construit par le voisin qui est le vendeur. le vendeur m'a toujours dit qu'il avait fait...

Un nupropriétaire peut il faire partie d’un conseil syndical ? cordialement...

Je suis propriétaire de mon logement et j'ai rencontré une fille avec qui je suis tombé amoureux. elle résidait dans un appartement que je qualifierai d'insalubre. je lui ai donc proposé de vivre avec moi (dans mon...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...

Je suis mariée avec un contrat de mariage(séparation de biens). nous n'avons pas d'enfant en commun mais mon mari, lui, en a 3. la maison dans laquelle nous habitons m'appartient. sur les conseils d' un notaire...

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?...

Ma propriétaire reprend son logement, pour l'occuper, en fin de bail soit novembre. si nous n'avons pas pu nous reloger ou si nous trouvons un logement qui n'est disponible qu'en décembre, que se passe t-il ?...