Compromis de vente d'un terrain à bâtir.

Sujet initié par val787, il y a 6 ans - 1163 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 02/06/2018 pour la vente de mon terrain à bâtir L'acquéreur n'a respecté aucun des délais stipulés sur l'acte du compromis de vente. A ce jour, aucune information , aucun courrier AR ne m'a été transmis.
Les délais notifiés sur le compromis de vente étaient :

Dépôt de permis de construire le 15 juillet 2018.....délais urbanisme le 15 septembre 2018.
Offre de prêt : au plus tard 15 septembre 2018
Obtention du Permis de construire définitif le 20 décembre 2018
Signature de l'acte authentique le 30 janvier 2019 et enfin la prorogation ne pourra excéder le 15 février 2019.

Dépôt du permis de construire le 15 juillet 2018, le 05 octobre 2018 la mairie envoie un courrier à l'acquéreur pour une demande de pièce manquante ,ce dernier ne répond pas au service de l'urbanisme , le 05 novembre la mairie a refusé le permis pour dossier incomplet .

L'acquéreur avait un délai jusqu'au 20 décembre 2018 pour présenter une offre de prêt .Nous sommes le 19.03.2019 aucune information sur l'offre de prêt. Je précise que le notaire à relancer l' acquéreur pour l'obtention du prêt et n'a obtenu aucune réponse.

Le 21 Décembre 2019, l'urbanisme m'informe lors de mon appel téléphonique qu'un deuxième permis de construire a été de nouveau déposé par l'acquéreur, le 9 février 2019, un document manquait de nouveau dans le dossier du permis de construire ce qui retard au 09 avril 2019 l'obtention ou non du permis.
Il n'y a eu aucun dépôt de garantie, un agent immobilier mandater par mes soins me laisse dans l'ignorance total , je n'ai aucun retour et l'office notariale ne s'en préoccupe pas plus.
Ma question est .........Dois-je et puis-je me lancer dan une procédure pour obtenir des dommages et intérêts notifié dans le compromis de vente "STIPULATION DE PENALITE. En sachant que suite à la signature de ce compris de vente , je me suis vue contrainte de refuser d'autres acquéreurs.

Merci de vos réponses