Une question en droit immobilier ?

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€...

Doit-on attendre en respectant le délai de l'art.42 (diffusion pv + 2 mois), alors que les faits sont connus avant la tenue de l'ag mal convoquée ? existe-t-il possibilité de référé en cette circonstance ? merci de vos...

Mon cousin à pris un crédit pour l'achat d'une maison àvec une autre personne, du jour au lendemain, elle a quitté le logement et mon cousin s'est retrouvé seul à payer le credit. la maison était inhabité étant trop...

Il y a un an, mon mari et moi avons contracté un prêt pour l'achat d'un logement dans le but de le louer. le futur loyer faisait donc partie les conditions de financement du prêt. sauf que ma mère s'est retrouvé dans...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue via le dispositif pinel. ma locataire souhaiterait sous-louer l'appartement de manière saisonniere et occasionnelle pour se faire de l'argent, je l'encourage...

En 2013 j'ai loué durant 3 mois un appartement pour mon travail. a mon départ nous avons signé l'état des lieux tout était impeccable. plus de 2 mois après mon départ on ne m'avais pas rendu mon chèque de caution...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

J'ai subi un sinistre qui était la conséquence de la négligence et malfaisance de l'installation de robinetterie de la part de mon ancien propriétaire. je ne suis plus dans le logement depuis le 1décembre 2018. a ce jour, mon ancienne...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

J'ai acheté un appt sur mon palier pour y loger ma mère de 92 ans à titre gratuit ( sauf eau élec et assurance habit.) puis-je lui faire payer les charges de copropriété ( env.80?/mois ) ? sans que ça change "à titre gratuit" ? merci pour...

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé...

La mairie de ma ville à décidée d'installer un échafaudage sur toute la facade de mon immeuble. je suis locataire d'un studio. mes 2 seules fenêtres donne sur cette façade et je ne peux donc plus ouvrir mes volets...

Sur mon acte de propriété il est indiqué aucune servitude même dans les actes antérieurs, j'ai voulu cloturer ma propriété la mon voisin me donne copie de son acte ou une servitude de passage existe sur ma propriété est ce...

Combien peut coûter approximativement une expertise pour prouver qu'un égout est mal branché ?...

Nous avons comme projet la fermeture de notre terrasse par un mur de verre. ce qui n'entraine pas de modification de façade style baie alu. quelle son nos droits, autre que la demande de faire voté le projet à l'assemblée generale du syndic...

Pour vendre mon appartement, le notaire me demande un pré état daté pour signer le compromis de vente. je fais la demande à ma copropriété, elle me demande de payer 210 € pour rédiger celui-ci.est-ce légal sachant que mon contrat a...

Je voudrais vendre notre maison, mon épouse etant sous tutelle,j' ai des estimations ,prix de vente ,et je voudrais savoir comment contacter le juge des tutelles, modèle de courrier ?merci...

Car les charges du voisin sont comparable il est évident que je paie du chauffage collectif alors que mon appartement n'en a pas. j'ai prevenu le syndic et suspendu quelques mois le paiement mensuel de mes.charges...

Il a été voté en assemblée générale la possibilité à tous copropriétaires de surélevé l'immeuble. j'étais absente mais mon vote aurait été minoritaire. cela signifie que les propriétaires du bâtiment b qui est une...

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que...

J’ ai reçu le 16/10/2018 le préavis pour la vente de l’habitation que j’occoupe depuis le 01/06/1997. je dois quitter les lieux le 31 mars 2019 est-ce normal et d’autrès part, l’et des lieux doit se faire à quel moment. merci de...

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à...

Nous sommes sur le point d acheter une maison individuelle, elle a une véranda d environ 20m2 datant de 1983. cette véranda, d après le vendeur, n est pas déclaré. que faire ?...

Nous avons acheté une maison avec mon ex et c est moi qui paye le crédit (600€ par moi depuis 8 ans) puis je le faire valoir lors du calcul de la soulte je presise que nous sommes en union libre merci...

J ai acheter un terrain en 2007 j etais en union libre avec la mere de mes enfants , elle s est permis de faire une fausse declaration a mon inssu pour faire une fausse attestaion de vie vie commune . j ai acheter le terrain en faisant un...

Il y a quelques mois je me suis retrouvé dans une situation ou je devais trouver, avec mon concubin, un appartement sous un relais de 3jours. nous nous sommes dirigé vers un colocation étant une dépense que nous n'avions pas...

Je suis locataire d’un appartement dont je suis partie depuis le 16 février, j’ai effectuer mes travaux pour remettre l’appartement décent. ma prioritaire m’avait demandé de refaire la cuisine et une chambre chose que je refait...

Nous souhaitons acheter un bien au quel est rataché un garage qui a ete transformé en logement malgré le refus du permis de construire sur ce changement de destination. ce logement a son propre compteur d eau et d électricité. il...