Une question en droit immobilier ?

Pour un bien acheté et livré en 2019 sur grenoble. je suis en cdd pour 3 ans, et après je signerai très certainement un autre cdd mais à l'autre bout de la france. car dans le milieux de la recherche on ne peut plus avoir de...

Année 2004 démolition immeuble. non respect de la procédure d’éviction et relogement des locataires. Éviction manu militari, porte blindée serrures remplacées etc. question : est-il vrai que le bail verbal de la loi du 1er...

Vivant a l'etranger j'heberge mon neveu dans l' appartement parisien dont je suis proprietaire. il paye la taxe d'habitation. puis-je lui demander de payer les charges de co-propriete? merci de votre reponse cordialement...

Je suis logée à titre gratuit depuis 1994, seul mon mari travaillait au jour d'aujourd'hui je suis en instance de divorce seule avec mon fils majeur. je voulais savoir ce que mes parents peuvent faire pour pas que mon frère me...

Je viens de me voir attribuer un logement social sur paris. il y a quelques mois, mon père est décédé. j'hérite de sa propriété située dans un autre département. pourriez vous m'indiquer si j'encours le risque...

Voici ma question : ma tante était propriétaire d'un terrain acheté en 1960, en a sa mort, son mari est devenu propriétaire pour 1/4 (mort en 1966) et son fils pour la totalité. celui-ci est mort en 1984 sans aucun héritier...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en procès devant la justice de paix à luxembourg avec le propriétaire de l'appartement que je louais auparavant pour demander la restitution de la garantie qu’il a...

J'ai acquis un bien à paris suite à une succession auprès des héritiers. cet appartement est occupé par une dame à titre gracieux de la part de l'ancien propriétaire. il n'y a aucun titre ni bail ni papier. cette...

Nous souhaitons acheter un terrain mais la vente est pour l'instant suspendue : le propriétaire était marié sous le régime de la communauté avec une dame japonaise, celle-ci est décédée mais avait eu trois enfants de trois...

Je vous explique un peu le contexte: j'ai effectué l'état des lieux de sortie de l'appartement dans lequel j'habitais (j'étais locataire). ayant eu déjà des différents avec mon propriétaire, j'ai...

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage...

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

Je regarde pour acheter un logement. hors celui ci est loué à une personne de 80 ans, locataire sans bail depuis 20 ans. elle est actuellement logée par la mairie car le logement est insalubre. je compte tout refaire à neuf bien...

Propriétaire en indivision avec ma soeur d'un beau mas et de ses terres, je souhaite renoncer à ma part au profit mes 3 enfants. est ce possible ?...

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai...

Fin 2017 j'ai signé et payé pour un contrat de réservation pour une vefa. sur ce contrat la date de livraison est indiquée au 30 juin 2020. j'ai reçu la proposition d'acte de vente de l'appartement en vefa...

Nous avons signé un mandat exclusif dans une agence il y a 3 jours, après réflexion, nous ne souhaitons plus vendre notre maison pour le moment. avons nous droit à un délai de rétractation ? cordialement...

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?...

Je suis associé dans une sci, un bail est contesté un associé indiquant que ce bail est un faux. est il obligé pour ne pas respcter les termes du contrats assigné au penal ou le tribunal d instance suffit alors meme su il ne...

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la...

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle...

J'avais un appartement avec mon ex j'aimerai m'enlève du baye comment doije faire svp moi j'ai juste payé la caution au tout début et lui le loyer intégral après l'entrée dans l'appartement ces...

J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double...

Je suis hébergée à titre gracieux chez ma fille et je voudrais obtenir l 'aspa car ma retraite est basse dois je fournir un avis d 'imposition que je n 'ai pas ? je vous remercie de votre reponse merci de vos...

Je suis un locataire d'un nouvel appartement, et l'agence m'a laissé un matelas en plus dans l'appart, 10jours après la signature du bail, je rentre dans l'appartement après mes cours et je ne trouve pas le...

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en région...

Voilà ma mère actuellement en recherche d'emplois manque de ressources, nous avons une maison en normandie (résidence secondaire) qu'elle continue a rembourser a crédit et elle a actuellement un appartement en...

Je suis locataire d'un appartement dans une mono-propriété, et il existe des parties communes ainsi qu'un grand jardin partagé entre tous les locataires. dans la partie locaux loues du bail, le propriétaire a décrit...

J'ai reçu il y a peu un appel de consensus ainsi qu'un courrier de mise en demeure de leur part qui me réclame une dette locapass pour un logement quitté il y a bientôt 10 ans avec mon ancien conjoint. je n'ai bien...

J'ai été condamné aux entiers dépens, j'ai réglé les sommes demandées et ai informé l'avocat de la partie adverse que je faisais partir le règlement. il a quand même fait signifier le jugement et me réclame ces frais...