Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais vérifier la pertinence de la clause d'interdiction hébergement d'un tier dans une résidence crous où il justifie cette interdiction via un droit d'occupation strictement personnel et incessible. je me...

Je m'apprête à déménager et le propriétaire de mon futur logement me demande de payer loyer pendant le préavis de mon logement actuel. est ce légal ?...

Nous sommes passés par une agence pour la location de notre maison, fin 2018. après pas mal de problèmes avec notre locataire ( loyer payé partiellement, réparations faites sans notre accord et imputés du loyer à l'initiative...

Je vends mon appartement le notaire me demande un extrait de naissance que j'ai fourni or aucune mention ni du mariage ni du divorce en france. est ce valable puisque j'ai le jugement de divorce et le livret de famille ?...

J?ai une ferme en île de france avec box et terrains, mon fils vit dans une maison de la ferme car ma mère lui avait fait faire pour lui beaucoup de travaux, et lui avait fait un papier disant qu il était logé à titre gratuit, mais...

Je me permet cette démarche car j ai pu voir que des personnes ayant été dans mon cas on été reloger rapidement.. donc vos conseils seraient les bienvenus car je suis désemparée.. j’étais logée dans le privée durant 12 ans, le...

Si on réclame des dommages/intérêts doit-on compter les jours ouvrables ? merci beaucoup...

J’ai acheté un appartement en 2011 en vefa en zone anru pour une livraison en septembre 2012 nous avons bénéficié d’une tva a 5,5% depuis 2014 nous avons eu 2 enfants en mars 2014 et une en juillet 2016 suite à ces 2 naissances suis...

J?ai acheté un appartement en 2011 en vefa en zone anru pour une livraison en septembre 2012 nous avons bénéficié d?une tva a 5,5% depuis 2014 nous avons eu 2 enfants suite à ces 2 naissances suis je bénéficiaire de l?exonération du...

Pour la prime d activités etre un couple s il vit gratuitement chez moi ou seul car seul propriétaire...

En mai 2017, j'ai acheté un appartement dans le cadre d'une vefa et à ce titre, j'ai bénéficié d'un prêt à taux zéro et d'une tvaq à 5,5 %. j'étais célibataire à l'époque. la livraison du bien devait intervenir en janvier 2019 mais...

Mon emploi m oblige a etre sur la route et dormir a l hotel environ 3 nuits par semaine je suis hébergée a droite et a gauche le reste du temps chez des amis ou des collègues suivant l endroit ou je me trouve ; ou puis je me...

Actuellement en séparation nous avons un compte commun avec le crédit que nous avons fait à la banque pour faire construire notre maison. monsieur dépense plus qu’il ne devrait et je dois renflouer le compte à chaque foi sachant...

Mon père exploite et entretien un jardin depuis 40 ans en accord avec une des propriétaire, décédée depuis , car ce terrain est en indivision ,les autres propriétaire étant au courant de cet arrangement verbal .une des propriétaire...

J ai lu qu il y avait 3 étapes juridiques à respecter avant d expulser ces personnes merci bcp de valider ou pas...

Je suis exonéré de la tva car naissance d'un enfant mais on me demande de remboursé la prime anru est ce normal ?...

Alors voilà 1 an que je suis loger sois disant à titre gratuit dans le studio d?un couple pour qui je fais fille au pair pour leurs enfants en échange au total il me paient 1000 euros part mois non déclarée mais il déduisent la...

Notre immeuble a été mis en vente il y a 2 ans et a été préempté par la ville de paris qui l'a racheté. il est maintenant géré par paris habitat. depuis 2 ans, il ne s'est rien passé : les baux n'ont pas été...

Suite a l'achat d'un appartement en copro, le syndicat m'adresse un courrier ou il me demande de payer l'avance de trésorerie permanente, or lors du passage chez le notaire, n'aucun document n'indique je suis tenue de payer la...

J'ai une question toute simple j'aurais voulu savoir si un ami m'héberge dans sa maison secondaire par exemple pour une durée indéterminé va-t-il payer des frais ou autre taxe d'habitation taxe foncière et...

Je suis divorcée depuis juin 2015, mon ex habite dans notre maison depuis notre divorce, il ne voulait pas en partir. il a finit de payer le crédit immobilier et ne veut pas partir de la maison, (une grande maison de 200 m2...

J'ai un grand problème dans la résidence ou je vis une agence syndical loue des logements étudiant à des gens qui vivent a plusieurs dans des studio ce qui crée beaucoup de troubles. j'ai des voisin cause beaucoup de...

Je m?apprête à acheter une maison sans terrain en bordure d'un champ à la campagne et je voulais savoir comment faire pour obtenir un droit de passage le long du mur de ma maison. le terrain appartient à un agriculteur, je compte...

Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société amibois le 9 octobre 2018 nous leur avons envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 10 octobre 2019 pour demander la résiliation du...

Je suis propriétaire d'un local commercial. la climatisation est a remplacée.. suis-je obligé de remettre une climatisation ou puis-je mettre un chauffage moins cher ?...

Bénéficiaire d'une jouissance privative, j'ai demandé, en application de la loi elan, à ce qu'elle soit portée sur le règlement de copropriété, par résolution inscrite à l'ordre du jour d'ag. une petite...

Je voulais avoir des petits renseignements, pour éclairer mon soucis. je vais recevoir un appartement en nue-propriété (avec réserve d'usufruit), belle nouvelle, mais une fois que j’appelle le syndicat pour un badge de parking...

Je suis gardien d'immeuble pour une société sa hlm depuis bientôt 20 ans mai 2000 avec un contrat pour la gérance de 1 programme de 70 logements depuis septembre 2001 . plusieurs programme mon été donnée à géré...

Exposé de la situation : il s'agit d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation signée entre 4 personnes d'une indivision (nommées a, b, c et d pour faire simple) et un promoteur qui a un...

Pourriez vous me dire si j'ai le droit de mettre des plaques de toles sur mes claustras? merci par avance...