Une question en droit immobilier ?

1) un déclassement d'état passant de "neuf" à "d'usage" complété de la mention "coup, choc, éclat" peut-il être recevable ou doit on passer d'un état neuf à "mauvais" obligatoirement? (je précise qu'il...

J' ai été licencié le 31 décembre 2018 sur à la liquidation de l'entreprise qui m'employait. le liquidateur et les caisses ags ne m'ont pas versé mes indemnités de licenciement prétextant que j'avais une qualité de dirigeant de cette...

Je me suis positionné pour l'achat d'une maison sans savoir qu'elle était mise en vente par un huissier liquidateur pour surendettement et séparation de la propriétaire vu que la visite a été faite par un mandataire...

Je viens ici demander de l’aide pour ma maman. cette histoire date d’il y a aujourd’hui 14ans donc séparation en 2005. après 12ans passé avec un conjoint violent alcoolique et dépressif ma maman a enfin réussie à se sortir de cet...

Sur mon ccmi il est indiqué 147.85 mètres carré habitable et sur notre pcmi il est indiqué 170.38. nous rencontrons des soucis avec notre constructeur, nous aimerions rompre nos contrat avec nos constructeur. -que...

Je suis actuellement en instance de divorce nous sommes mariés sous le régime de l'indivision je ne peux racheter la soulte pour conserver la maison ma femme a demandé le divorce je souhaite conserver la maison où trouver une...

Notre syndic prévoit d envoyer comme représentant dans notre prochaine ag une personne qui ne fait pas partie du personnel du dit syndic mais d une "maison mere" . les 2 sociétés ont des immatriculations spécifiques. la maison mère...

Jz perçois une certaine somme pour l hebergement d une personne dois je l ajouter a mes revenus...

Mon proprietaire veut augmenter le loyer de 40000 f cfa a 50000fcfa alors qu il n a pas entrepris des travaux dans la maison. est ce normal ?...

Ma fille a acheté en 2012 un appartement à taux réduits. en fin d'année, elle a décidé de vendre son appartement et le notaire demande de régler une tva. par contre, elle m'héberge et je possède une carte d'invalidité de moins 80%. est ce...

Je suis divorcé mon ancienne compagne en a la jouissante mais elle n a pas payé la récompense, je suis nu proprietaire avv elle et nos deux enfants sont usufruits. j le suis marié et j ai des enfants. ont il doit de réclamer qqch...

Je voulais savoir si je me sépare de mon amie comment calcul ton la part qui lui revient en sachant que je possède 75 % de la maison et quelle a participer depuis 12 ans au payement du crédit prélevé sur un conte joint a la hauteur...

Lors de notre divorce en mars 2009nous avons souscrit une convention d'indivision à vie pour notre maison construite en 1997 propriétaire les 2 mais lui y réside ne là jamais quitté moi jai pris un appartement et paye mon...

J ai été pacsée avec le père de mes enfants. ensemble nous avons acheté une maison à 60% pour lui et 40% pour moi. nous nous sommes séparés en 2012 et il est reste dans la maison payant ainsi à partir de cette date à lui seul le...

Maison mise en vente simultanément par mandat non exclusif auprès d'une agence immobilière et d'un notaire mais à des prix très différents (du simple au double) . est-ce légal vis à vis des mandataires et de...

J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan en juin 2018 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. nous avons eu plusieurs courriers comme quoi la date était décalée. elle devait se...

Les travaux vont être entrepris dans ma résidence hlm. la durée est prévue pour 3 semaines (j'ai lu délai légal maxi sans réduction du loyer). À l'étude de l'organisation de ces derniers de nombreux problèmes...

J’ai acheté mon appartement avec une tva à 5,5% en 2010. si je vend aujourd?hui dois je payer le restant tva ?...

Je me permets d’écrire sur le forum car j’aurais besoin de vos conseils juridiques suite à un “petit” problème. j’ai déposé une dp en mairie le 14 novembre 2019. sans nouvelles de l’urbanisme après un délai d’un mois nous...

Nous sommes hébergés gratuitement par notre fils, dans une maison qui lui appartient nous ne payons pas de loyers, mais nous assurons les charges et l'assurance y compris la taxe foncière, nous ne sommes pas imposables...

La maison que je viens d acheter possède un droit de passage derrière ma maison pour enclavement du terrain de mon ,voisin mitoyen . il possède aussi un droit de passage à destination du père de famille evant ma maison qui il...

Suite a un projet de construction, ma compagne et moi avons signer un compromis de vente avec l’agence immobilière en mars 2019 pour un terrain. sauf qu’en faisant l’etude de sol en décembre 2019 a nos frais nous avons vu que le...

Je voudrais savoir si maintenant divorcée la liquidation du patrimoine monsieur a 9 part et moi 1 aujourd'hui divorcée j'ai bien droit à la moitié de ses parts ou pas...

Je suis associé à part égale avec mon mari dans une sci familiale nos sommes en instance de divorce et je souhaite que la moitié des revenus fonciers de la sci me soit versée, l autre moitié étant versée à mon mari. jusqu à présent...

Mon voisin passe sur un chemin goudronné mais pas encadastré depuis plus de 30 ans(je ne pense pas qu'il y ai une servitude dans les acte de propriété),il est proprietaire avec des parcelles agricoles jusqu'à la voie...

Le syndicat d'une asl doit t'il faire voter les frais occasionnés par une procédure judiciaire bien que , dans ses statuts, il soit mentionné que "il représente l'association en justice tant en demande qu'en...

J'ai acheté un bien neuf au 1/11/2015. l'imeuble a été construit en 2013. est ce que je rentre dans le deuxième cas après livraison depuis le 1 janvier 2014. mon projet sur 2020 est de vendre mon appartement et d'acheter avec mon...

Nous sommes une asl et le,lotisseur qui devait viabiliser nos 4 lot est insolvable, il avait cependant contracter une gfa. après avoir fait ce qu’il faut en justice, notre avocat a obtenue de l’avocat de cette gfa étrangère que...

Nous avons acheté un appartement en vefa en tva réduite. nous avons signé chez le notaire le 24 juin 2019 et avons eu les clés le 03 octobre 2019. €ntre temps nous avons eu un troisième enfant le 06 novembre 2019. je souhaiterais...

Je vous expose ma situation: c'est une revente d'un appartement avec tva à taux réduit d'un logement principal, moi et ma conjointe nous vivons dans le même logement depuis 2013, nous avons décidé d'acheter un...