Délai de réflexion pour la signature d’un protocole transactionel

Sujet initié par Audrey, il y a 5 ans - 1148 vues

Bonjour,

Nous sommes une asl et le,lotisseur qui devait viabiliser nos 4 lot est insolvable, il avait cependant contracter une GFA. Après avoir fait ce qu’il faut en justice, notre avocat a obtenue de l’avocat de cette GFA étrangère que l’on signe un protocole d’accord où l’on ne l’es procureur ré pas en justice si ils nous verse la somme de 60000€ prévue dans la garantie. Cependant nous avons signés ce protocole et renvoyer à leur avocat pour signature , car eux ne l’avaient pas encore contre signé. Cela a été fait en septembre et plus de 3 mois après ils nous ballades encore et ne nous retourne pas le protocole. Nous souhaitons faire annuler notre signature pour les poursuivre en justice, nous avons donc besoin de savoir si le délai de réflexion de plus de 3 mois est un délais abusif au yeux de la loi pour faire valoir le fait que finalement nous annulons notre signature. Nous avons peur que si nous les attaquons en justice ils nous disent qu’ils n’ont pas encore eu le temps de signé mais que l’accord est validé?

Merci de vos réponses