Une question en droit immobilier ?

Je fais construire une maison avec un constructeur. nous avons signé le contrat de construction en septembre 2021 et obtenu le permis de construire en décembre 2021. suite à une erreur technique du constructeur (implantation de la...

Je souhaite acheter un appartement en vefa avec une tva réduite à 5,5% et je me pose pas mal de questions… si je souhaite revendre cet appartement au bout de 5 ans, je devrais m’acquitter de la différence de tva (soit 14,5% ?) du...

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Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose...

Voici quelques questions préalables à une prise de colocation. vos réponses aiguilleront ma décision d’entrer ou non dans cette colocation car j’ai quelques doutes. je vous remercie pour les détails les plus transparents/clairs que...

J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)...

Je vais bientôt acquérir une maison. je vais prochainement signer le compromis de vente. dans celle ci, il existe une véranda de 55m² qui était à l'origine une terrasse couverte. le propriétaire a bien déclaré la création de...

Je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon ancienne proprio. j'ai saisi le ti via une déclaration au greffe le 23 octobre 2018. le 15 novembre je recevais la convocation pour une audience au 14 février...

Lors de la dernière ag nous avons voté pour des travaux (65000 €) mais avons rejeté la seule entreprise proposée. le syndic nous facture néanmoins les provisions prévues. est-ce légal ?...

Nous avons acheté un terrain constructible sur la commune de saint-Étienne du vauvray, nous avons fait appel à un constructeur pour la construction de notre maison.il y a une semaine après avoir obtenu notre permis de construire...

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien...

Je loue en résidence principale un logement meublé (obligée par mon propriétaire) depuis 14 années. il y a 3 ans les bailleurs m'ont donné un congé pour vente frauduleux qui a été annulé en raison d'un prix de mise en vente...

Je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. après signature du compromis de vente le 4/12/2021 je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant...

Ma soeur a mis mon appartement en sci, elle en est la gerante, soit comment lui signifier qui il y en a plus l utiliter ? dissoudre cette sci, don't elle est gerante pour soit-disant me proteger? merci d...

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie...

13 maisons d'un nouveau lotissement vont se construire dont 3 limitrophes à ma propriété. ma maison a été construite il y a plus de 20 ans lorsque c'était des arbres fruitiers et de la prairie. c'est pour cela que j'avais chois cet...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

J'ai un appartement que j ai acheté avec un ptz en 2017 avant de me marier. j y vis encore. mon conjoint va sûrement se faire muter l année prochaine. je suis professeure des écoles je vais demander une disponibilité pour...

Si j'ai bien compris la loi, lorsqu'on héberge une personne à titre gratuit depuis plus de 6 mois, on perd ses droits aux aides de la caf ? je suis locataire, séparée avec 2 enfants à charge. et par ailleurs, la taxe...

Des bailleur privé loue des logements étudiant à des personnes non étudiantes. en sachant que les bailleurs perçoivent des indemnité de l'état pour louer leur bien à des étudiant. es-que c'est légal,? comment dénoncer ce...

En premier lieu je me pose une question simple mais à laquelle je ne trouve de réponse claire nulle part; est ce que l?éligibilité à la tva 5,5% est lié au fait que ce soit un premier achat ?parce-que c'est mentionné nul part. donc...

Je viens de recevoir une convocation pour m'entretenir avec un conciliateur. mon ancien propriétaire me demande 4500 euros après 3 ans or je suis au chômage, je n'ai même pas de quoi avoir un appartement actuellement et...

Je suis co-indivisaire d'un bien familial que je souhaite racheter avec mon conjoint avec qui je suis pacsée en indivisions. nous comptons pour cela emprunter ensemble car je ne peux seule acheter le bien, nous avons déjà un...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la...

Qu'en est-il de la législation sur une véranda en cas de ravalement l'intérieur est-il apparenté à une jouissance particulière quel est le texte opposable à l'assemblée générale merci infiniment...

Alors voila mon problème a ma grande surprise lors de mon premier appartement mon locataire m'avait proposé le loccapass depuis 2014 je ne savais pas trop ce que c'était je ne savais même pas qu' il y avait un...

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années...

J'ai acheté avec ma conjointe un appartement type t4 avec 3 chambres sur plan livrée et clé en main en octobre 2016 avec 5,5 tva donc taux réduit. nous y vivons dans cette résidence principale depuis ce jour. nous nous sommes...

Ma maison etait saisie et vendue aux encheres par la banquet de france est le motif impaye. voici, les faits, dont le motif est le suivant impayé auprès de la banque de france est à cause d'un locataire est le cousin du maire...