Une question en droit immobilier ?

A quels articles de loi je peux faire référence pour mettre en demeure mon propriétaire de mettre un terme a des nuisances qui durent depuis 3 ans je précise qu'il est informé depuis mars 2016 que la mairie la police...

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Actuellement en cours de divorce (contrat de mariage) nous signons prochainement l acte de vente. mon futur ex époux me dois de l argent suite à des travaux que j ai totalement financé avec des factures à mon seul nom.... bien...

Merci de me dire comment trouver logement rapidement hors logement social...

Est-ce qu'un président de conseil syndical est responsable des dommages ouvrages? en effet, cette personne a fait faire des travaux qui ont endommagé à la copropriété est ce qu'un avocat pourrait gérer une copropriété de...

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la...

Un promoteur a déposé un permis de construire modificatif en mairie alors que la réception des logements et des parties communes à déjà eu lieu. le syndicat des copropriétaires via son conseil syndical a fait de nombreuses réserves...

J'habite dans un logement situé dans un lotissement en asl, géré par un syndic professionnel. dans ce lotissement, chaque propriétaire possède ses propres places de parking, situées dans des parkings collectifs clôturés et...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

J’ai deux questions concernant mes factures de travaux en vue d’une vente immobilière, sachant qu’il est noté sur les factures qu’il n’y a pas d’assurance décennale - je suis consciente de l’erreur de départ... 1. ces factures...

Je souhaite acheter un appartement avec un ami. nous sommes eligible à la tva 5.5%. nous avons bien en tête que l'appartement sera notre résidence principale pendant 10ans pour ne pas avoir à reverser les 14.5% de tva si venions à...

La personne qui me doit une somme d'argent a été condamnée par la justice mais elle ne paye pas. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai l'aide juridictionnelle et je...

Voila mon ex compagnon a signé par 2 fois un echeancier car il arrivait pas a payer.il a pas respecte moi je payai ma part. quand je suis parti on m a indiqué il devait une grosse somme et que les échéanciers avait pas été respecté...

En concubinage et co locataire d'un appartement , ma concubine est partie et n a pas payé sa part des loyers depuis 5 mois. elle exige à nouveau acces au logement quand bon lui semble et refuse...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

Je suis locataire dans un appartement communal depuis avril 2015 je viens de m apercevoir que la pompe d assainissement est branche sur mon compteur électrique depuis mon entrée au logement en 2015.qu els sont mes droits pour me...

Après le décès de ma femme, j'habite peu ma maison, je voudrais louer un appartement près de mes enfants dans un autre département. est-ce un résidence secondaire et qu'elle sont les conséquences financières ? merci...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

Mon fils et sa compagne, tous deux fonctionnaires, décident de faire l’acquisition d’une maison un prêt est donc consentit par la banque, aux deux noms, or pour une raison étrange la compagne de fils, après une année de vie...

Avec mon conjoint de pacs nous nous séparons. je souhaite garder l'appartement que nous avons acheté mais je n'ai pas les moyens de faire un rachat de soulte dans l'immédiat. puis-je lui rembourser sa part lorsque...

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une...

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer...

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien...

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...

Nous avons acheté un terrain en lotissement. sur le contract d'aménagement, le lotissement est entouré d'un talus (rétrocédé à la commune). le lotisseur vient de terminer l'aménagement du lotissement, et a créé, sur...

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas...

J'ai dû engager une procédure contre un voisin qui a dégradé un mur privatif aveugle en faisant pousser, en toute limite de propriété, des végétaux grimpants qui ont laissé des désordres sur le parement. or ce voisin...

Ma question concerne une contestation d'une assemblée générale en 2010 non conforme ( pas de représentant syndic improvisée par un locataire bénévole ) donc compte rendu et son pv non conforme jamais envoyé aux copropriétaires...