Une question en droit administratif ?

Je suis séparée de mon conjoint (union libre) depuis bientot un an, il est parti avec le véhicule dont la carte grise et le certificat de cession sont à mon nom, l'assurance bien qu'étant conducteur principal est aussi à...

Je viens de me faire effacer en nov 2018 mon casier b2 et j aimerai connaitre le délais officiel de mise en pratique de la décision du tribunal. en effet je dois passer des concours dans la fonction publique sous peu et et ne...

J'ai présenté une demande de révision à la cour d'appel, qui apparemment a été acceptée;cependant un courrier de l'adversaire suite à un courrier antérieur stipulait que cette demande était irrecevable en...

J'ai une question j'ai reçu un oqtf le 8decembre 2022 j'ai fais recours après les delai de 30 jours et j'ai eu un rejet puis, j'ai refais un deuxieme avec le même avocat qui m'a été donner par...

Mon véhicule à été détruit en fourrière , ma question est. ya t'il des suites après destruction de la voiture , amendes , ou autre. tout d'abord jai retrouvé le véhicule en fourrière par le biais du site de de l'état...

Mon père est né en france avant l'indépendance 1957 j'ai le droit d'obtenir la nationalité française, s'il vous plaît. merci...

Tout le monde ! tout d'abord,désolé je ne sais pas si c'est exactement le bon forum, je n'y connais rien, je me suis dis que je ne pouvais pas me tromper avec administratif, mais bon...! je viens de recevoir...

J'ai une dette a la caf j'ai demandée une remise de dette cela m'a ete refusé et donc pour le remboursement ils me retiennent une somme qui est définie selon décret ma question est ce qu'ils peuvent demandé une...

Svp comprendre l'acte de naissance dématérialisé sur tous que la ville dans laquelle ma fille née leur acte de naissance es déjà dématérialisé, la préfecture l'attend pour valider le cni de ma fille merci de vos...

Nous avons toujours utilisé le 2ème prénom de notre fils comme prénom usuel. nous avons voulu lui ouvrir un compte en banque et celle-ci ne met que le 1er prénom et a refusé d'indiquer le 2ème sauf si nous présentions une cni...

J'ai déposé en mairie une demande de pièce d'identité pour mon fils âgé de 16 ans en sa présence. lors du retrait de sa pièce d'identité sa présence est elle obligatoire...

Nous avons eu un litige avec votre voisin ce litige a duré deux ans et j’le 22 septembre 2018 madame le juge a tranché cette dernière a demandé à la partie adverse de nous rembourser la moitié des frais du géomètre judiciaire pour...

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

Je suis un petit fils d'un terailleur algérien engagé volontairement dans l'arme française. ma questions était est ce que je peut avoir la nationalité française ou pas...

Concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite travailler et ma question est si je travaille en...

Suite à ma 1ére demande de titre de séjours étudiant au mois de juillet passé, je reçois un appel de la préfecture me disant qu'ils vont pas me délivrer de titre de séjours car il leur faut un certificat de scolarité de...

Je vous contacte pour ma fille qui s'est inscrite à pôle emploi en avril de cette année, elle a 19 ans, car elle avait travaillé avant et avait donc des droits. son dossier a été étudié et des droits lui ont été ouverts. par...

Maître en tant que papa d'un enfant français je voulais savoir si sa pose problème pour ma procédure d'être célibataire chassant que suis pas marié avec la maman de ma fille et on vie pas ensemble juste qu'on est en...

Je rembourse actuellement une dette à la caf pour un trop perçu, et j arrive en fin de droite au niveau du chomage. puis je faire une demande de rsa? le rsa sera t il retenu d office comme actuellemnt mon allocation logement? merci...

Mon conjoint a toucher le suplement familiale et me la pas reverser il le toucher depuis mai 2016 notre separations et n a pas les enfants a charges a qui doi je m adresser pour toucher le rapel ? car il as toujour dit que nous...

Maître la semaine passé, après une garde a vue j’ai eu un rappel à la loi par le délégué du procureur et je suis rentré chez moi sans + et bien sûr avec mention sur le taj , est il possible de demander dès maintenant un effacement...

Monsieur ; je suis fils d'un ancien combattant algérien de la guerre 39/45, j'aimerais bien demandé mon droit en ce qui concerne les arrérages décès et la nationalité française par le sang versé de mon père,et la...

Je me suis inscrit à un concours d'entrée dans un conservatoire, concours pour lequel j'ai reçu une convocation et les frais d'inscription ont été encaissés. le matin même du concours, le directeur m'envoie un...

Le maire de mon village m’a contacté pour donner un accord à un auto entrepreneur en bois pour travailler le dimanche. j’avais déjà signalé cette infraction au maire qui m’avait demandé de prendre contact avec le conciliateur de...

Mon frere est de l etranger et souhaite faire la demande de nationalite francaise il a des soeur et son pere qui on la nationalite francaise et il voudrais venir en france j ai le dossier qui es pret et je voudrais savoir est ce...

Je suis de nationalité marocaine avec une carte de séjour de 10 ans. mariée à un marocain qui vis au maroc (on est en regroupement familial). j'ai une fille âgé de 4 mois, je lui ai fait la demande de la carte de circulation...

Lors de la manifestation du 1er mai je me suis fais contrôlé avec un foulard et des lunettes de ski au abord de la manifestation. l’agent de police à pris ma carte d’identité mais je ne sais pas ce qu’il a fais avec, il est revenu...

Je souhaite effectuer un changement de statut vers entrepreneur/profession libérale. je sais que l'attestation d'immatriculation est essentielle pour ce processus, mais je voudrais savoir s'il est également...

J'ai eu un souci avec mon véhicule qui m'a valu d'accumuler une vingtaine d'amendes de stationnement. le montant total est trop grand pour tout régler immédiatement. est-ce que je suis obligé de faire un...

Je recherche des informations suite à la loi 3ds et à l'obligation de nommer des voies/rues sans nom. aujourd'hui nous sommes dans le cas suivant : un chemin et une impasse (reliée au chemin) portent le même nom (exemple...