Une question en droit administratif ?

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je l'ai signalé à la caf qui m'a indiqué ne retenir que l'argent placé pour revoir mon apl actuelle. or, je n'ai...

J'ai un problème avec la préfecture ma carte de séjour a périmé le 10/08/2020 jais bien sur déposé mon dossier avant cette date la préfecture m'a donné aucune nouvelle jusqu'à octobre pour me demander mes fiches de paye et les info...

Jai fait appel sur un rejet d aménagement de peine rejeter pour absence au rdv vu que je n'ai jamais reçus de courrier pour un rdv debat au contradictoire le 6 janvier 2022 pourtant la juge d application des peine m'avait...

Je vis en france depuis le mois d,avril 2022 avec mon concubin français, je suis canadien. je travaille ici depuis le mois çe mois ci, juillet avec un visa que j'ai obtenu, validé jusqu'au 6octobre. je suis venu en france pour des...

J'ai mon frère qui est rentré en france illégalement depuis 12 ans .il vit en situation irrégulière et à des enfants. c'est difficile pour lui car il peut pas travailler. y'a t'il une...

J'ai besoin d'aide pour trouver un rdv pour la demande de naturalisation a la prefecture d'evry 91motif vie privée et familiale...

Je suis logé à titre gratuit et mon amie à un contrôle de la caf.la caf demande à voir mais fiche de paie. ont t il le droit ?...

Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, je souhaite démissionner de mes fonctions, je voudrais savoir ce qu'il en est pour les congés payés non pris et les jours sur le compte épargne temps. en effet je suis...

La caf me calcul sur les salaires brutes les apl je suis etudiant et en plus je n ai pas demande la prime d activite et la caf refuse la retroactivite car je ne connaissait pas mes droits sur la prime d...

Un muret en plaque de béton de hauteur de 1.3m construit en 1972 (49 ans) sépare 2 propriétés sur une distance de 21m. ce mur est entièrement chez nous (les bornes posées par le géomètre l’atteste, il y a 5cm de marge environ). sauf que le...

Ma mère est sous curatelle renforcée depuis plus de trente ans. comment faire pour lever la curatelle. elle vivait seule lorsque cette curatelle a été mise en place car elle était surendettée et malade. cela fait plus de dix ans...

Bon jour mater je suis algérien mariée avec une français depuis plus d’un ans (le 03.03.2018 en france ) la loi me permet d’obtenir un titre du ségur de 10 ans, mais j’ai le titre 1 ans,et j'ai pie 269€. puis-je demander un...

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?...

Mon employeur viens de m’envoyer un renouvellement de contrat à durée déterminée en lettre recommandée est-ce que je suis dans l’obligation de répondre...

Pajemploi nous réclame 2000 euros car nous n'avions pas fait le dossier, et donc pas la prise en charge, de l'assistance maternelle. les 5 premiers mois ne sont donc pas pris en charge. j'ai l'intention de faire...

Je suis agent de catégorie c dans la fonction publique de l'etat, depuis plus de 30 ans. j'ai déposé, le 11 septembre dernier, une demande d'idv pour création d'entreprise. je ne parviens pas à trouver sur le...

Je suis libanaise j'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 21 février 2021 je veux faire la demande pour un aps mais il n'y a pas d'horaires plus proches que le 30 mars pour le dépôt du dossier à la préfecture...

Je suis francaise marié avec a algerien nous sommes separe6jai besoin d 1 acte de naissance je ne sais pas comment faire vu que nous somme plus en contact. j en ai besoin pour la caf sans sa je ne peux percevoir mon rsa et surtout...

Je suis entrée en france en 2015 suite a une procédure de regroupement familial et j'ai donc eue une carte de séjour de 10ans délivrée en 2016. j'ai ensuite eue un enfant et j'ai choisi de rester a la maison pour...

J?aimerais bien savoir combien de temps sa dure après avoir faire une demande de titre de sejour pour avoir une récépissé...

Suite a une séparation ponctuelle que j'ai déclarer à la caf,j'ai du rembourser une dette pendant un an a hauteur de (àe par mois sur mon rsa. les contrôles caf sont soit disant aléatoires ,(hors ) moi je suis contrôlée...

J'ai reçu à mon domicile une convocation de la police, suite à un teste positive au canabis lors dune permission de sortir pendant mon incarcération il y'a maintenant 1an. hors a ce jours je suis libéré et suivis par...

Indépendante depuis 2012, il y a 6 ans, il a été signé des conditions générales de prestations de services sur lesquelles mon client a exigé que je rajoute une clause de résiliation stipulant un délai de prévenance et préavis...

On peut renouveler un titre de séjour portant vie privé familiale sans suivre la formation de parcours républicain ?...

Je voudrai savoir si je peux beneficier droit de l assurance maladie de mon epoux...

J’ai égaré le certificat d’immatriculation du véhicule que j’utilise. mon ex-concubin en est le titulaire et moi la co-titulaire. pour obtenir un duplicata, il faudrait que ce soit lui qui en fasse la demande. or, je n’ai aucun...

Pour expliquer un peu le contexte, et je sais que ça relève du droit international mais je pose tout de même la question, à savoir si selon vous, est ce que ce document serait légal/conforme ou pas très fiable? j’ai un compte à...

J’ai déposé une demande de cnf dans un tribunal administratif (le même tribunal qui a délivré le cnf à ma sœur ) depuis 2014 mais jusque là je n’ai jamais eu de réponse, la greffiere me dit tout le temps qu’elle attend l’avis de la...

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner...

Je suis de nationalité vivant en france depuis peu de temps mais j'ai trouvé du travail avec un cdi. cause pour laquelle j'aimerai avoir des documents français de longues durées. mais je ne sais pas ce qu'il me...