Une question en droit de la consommation ?

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btoc, un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire à compter de la date de signature du devis valant commande. aussi, qu'en est-il si le...

Mon fils a signé un bon de commande pr un véhicule d’occasion en concession avec demande daccompte écrit mais pas versé il a signé l document pendant que s’était une proposition commerciale et non un bon de...

Je m’appelle edouard, j’ai 28 ans et 11pointd sur mon permis. j’ai été contrôlé hier soir et ces messieurs m’ont fait un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif, puis un test salivaire pour les stupéfiants, ils étaient...

Voici une semaine j ai envoyé un courrier recommandé avec par a une entreprise pour annuler un devis fait sur foire exposition, l ayant prévenu par téléphone pour éviter une visite il m a donne son accord pour résiliation mais m a...

Puis-je annulé un camion pris en credit bail commercial signe il y a 5 jours ?...

Le 30 janvier 2020 j'ai retourné un devis/bon de commande sur lequel ne figurait pas de date de livraison pour un meuble avec vasque et une armoire de toilette le meuble devrait être livré et installé entre le 23 et le 27 mars 2020 délai...

A la date du 18/03., j'ai fait l'acquisition de la voiture pour un prix de 7400 euros. or, j'ai le regret de constater le que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. a savoir...

Je suis tombée sur une belle promo pour une vente de meuble certes le prix m'a paru très très bas mais j'ai eu une confirmation de commande et produit disponible pa la redoute et le vendeur ? sur mon suivi de commande il est noté épuisé...

Un operateur internet m'avait contacter le 9 juillet 2020 je me suis retracter le 11 juillet je ne suis pas allé chercher la box au point relais avec un engagement 1 an mon contrat est il bien annulé automatiquement ?...

-peut-on demander "exiger" un devis détaillé "matériaux plus m.o." -combien de jours la rétractation est-elle possible après avoir signé et donné l'acompte des 30% -quand l'acompte doit-il être retiré ?...

J'ai été contacté par supergagnant pour participer à des tirages d'euromillions. après avoir payé, je me suis rétractée en envoyant dès la semaine suivant un courrier de rétractation avec accusé de reception. ce courrier...

A quelle obligation est soumis le dépositaire/réparateur afin de démontrer que le bien a été confié à une certaine pour sa reise en état svp ? le 1932 du cc ne semble pas déterminer cette condition. merci par avance...

Ma question concerne la conformité du devis que j'ai signé. j'ai signé ce devis pour me rendre compte trop tard qu'il présentait des erreurs. mon identité est fausse. - c'est adressé à m. et mme alors qu'il...

Signer devis et bon commande isolation le meme jour au mois de mars . je voudrais annuler car je trouve que 10000 euros pour 120 metre carre de laine de verre c est chere payer; en plus j ai juste signer etje n est pas mis bon pour...

J'ai passé une commande amazon qui a été confirmée par un e-mail et quelques heures plus tard nous avons reçu un message disant que amazon a annulé notre commande avec l'explication qu'ils n'ont plus le produit au même prix et nous...

Je viens d'acheter un véhicule auprès d'un professionnel de la vente automobile ayant pignon sur rue. intéressé par un véhicule d'occasion proposé par ses soins, je l'ai contacté concernant celui-ci. j'ai...

J'ai pris un vol pour l'étranger sur un site en ligne.; en même temps, leurs site proposer une assurance voyage. j'ai reçu la confirmation pour le vol. mais pour ce qui est de l'assurance tout ce complique. je...

Je suis une micro entreprise et j’ai le même problème que vous tous c’est juste que moi j’ai payé plusieurs mois sans avoir un seul contrat et j’avais l’abonnement prenium pourtant et maintenant après avoir demandé d’arrêter mon...

Depuis dimanche après midi , un usurpateur a réussi à changer l'adresse mail dans mon espace particulier free mobile (je n'ai eu aucun code sécurité par mail ou par sms pour valider ce changement) et il s'est fait...

Le 18/09/2019 j'ai passé une commande par téléphone dans le but d'un accompagnement à la recherche d'un véhicule. il mon réclamé 249 euros par virement bancaire . le 01/10/2019 j'ai envoyer un mail à cette sté pour me rétracter vu...

Après un vol de sac à main j'ai contacter mon concessionnaire par telephone ( un vendredi) pour refaire la clé de ma voiture, mais dès le lendemain on a retrouvé mon sac avec les clés. aussi tôt ,j'ai retéléphoner au garage pour...

Je me nomme abia sombogo estella née 14 septembre 1979 sous le numéro d'acte 000730/1979 à 3place sylli saint cloud . j'ai étais usurpé par une dame qui à pu retirer mon cnf sur le numéro du dossier 919/2001 et le numéro de...

J'ai passé une commande de billets pour un parc d'attraction auprès de la billeterie d'auchan sur internet pour un montant de 204?, lorsque j'ai payé et validé, je me suis aperçue lorsque j'ai reçu la confirmation de ma commande...

J ai loué une voiture avec ada en corse du 14 juin au 29 juin. lors de la restitution du véhicule, l'état des lieux a fait remonter un choc sur le pare choc avant. ce choc n'était pas la à la remise du véhicule. je ne me suis pas...

Le vendeur de la télé chez fnac a transmis mes coordonnées bancaires à canal plus sans mon accord. maintenant je suis obligée de payer un abonnement à 29,90? pendant 24 mois! même avec mes explications et par téléphone et par une lettre...

De la cadre d'un contrat d'abonnement à une salle de sport, j'ai signé l'autorisation de prélèvement automatique en attendant que le contrat complet me soit donné pour signature. la salle a réalisé le...

J'ai réalisé une commande sur cdiscount en achetant un téléphone auprès d'un de leur partenaire chinois présent sur la plateforme. mon colis est arrivé 15j plus tard au point relais mais vide. j'ai donc refusé ce...

J'ai acheté une voiture d'occasion le 6 mars 2020,avant le confinement, elle est garantie de 3 mois. je viens de tomber en panne avec cette voiture. est ce que la garantie par rapport du confinement est retardée?...

Pour une audience mon avocate m'a fait signer une convention qui ne prévoit aucun taux horaire ou provisions. le forfait était fixe. l'audience a été reportée a une date ultérieur. 5 jours avant l'envoi des...