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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maître Ronan de Beauchamp accompagne une clientèle composée de particuliers, de dirigeants, de sociétés et de groupes dans la gestion de leurs problématiques fiscales, tant en conseil qu'en contentieux. En matière de conseil fiscal, il intervient en amont des opérations afin d'analyser la situation de ses clients et de sécuriser les choix envisagés. Après un examen approfondi des enjeux fiscaux, patrimoniaux et... opérationnels, il élabore des consultations adaptées aux objectifs poursuivis et accompagne ses clients dans la mise en œuvre des solutions retenues, avec une attention particulière portée à la sécurisation juridique et fiscale des opérations. En contentieux fiscal, Maître de Beauchamp assiste ses clients à chaque étape des procédures de contrôle, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Son intervention vise à encadrer les échanges avec l'administration fiscale et à défendre efficacement les intérêts de ses clients dès le début des opérations de contrôle. Lorsqu'une proposition de rectification est notifiée, il prend en charge l'ensemble de la procédure précontentieuse et contentieuse : réponses aux observations de l'administration, recours hiérarchiques, saisine des commissions compétentes, réclamations contentieuses et procédures devant les juridictions administratives, notamment devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Il intervient également dans le cadre des négociations avec l'administration fiscale, notamment pour les demandes de remises gracieuses, les discussions relatives au montant des impositions ou la mise en place d'échéanciers de paiement. Son approche repose sur trois axes essentiels : anticiper les risques, sécuriser les opérations et défendre avec rigueur les intérêts de ses clients face aux enjeux fiscaux auxquels ils sont confrontés.

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J'interviens principalement dans les domaines suivants : - Contrôle et contentieux fiscal : assistance et défense à tous les stades, dès l'engagement du contrôle, réponse à propositions de rectification, recours hiérarchiques, saisine de l'interlocuteur départemental, commissions, réclamations et procédures devant les juridictions ; - Fiscalité des entreprises : impôt sur les sociét&eac...ute;s, TVA, fiscalité locale (CFE, CVAE), retenues à la source et, plus généralement, toutes les impositions liées à l'activité ; - Restructurations, cessions et transmissions d'entreprises : fusions, apports, réorganisations de groupes, opérations sur titres, cessions d'entreprises ou de participations ; - Fiscalité des dirigeants, actionnaires et particuliers : rémunération et détention du capital, cession de titres et plus-values, management packages, structuration et transmission du patrimoine ; - Fiscalité immobilière : acquisition, détention, exploitation, restructuration et cession d'actifs immobiliers, pour les entreprises comme les particuliers ; - Fiscalité internationale : résidence fiscale, départ ou retour en France, mobilité internationale, flux et investissements transfrontaliers, application des conventions fiscales internationales. J'interviens aussi bien en amont, pour sécuriser une opération ou une situation fiscale, qu'à l'occasion d'un contrôle, d'un redressement ou d'un contentieux.

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J'interviens en tant qu'avocate dans la région de Montpellier, je mets à votre disposition mes compétences juridiques et mes qualités humaines afin de vous écouter, vous conseiller, vous assister, et vous défendre.Mes valeurs : réactivité, qualité, disponibilité, proximité, confidentialité.J'interviens principalement en droit fiscal des entreprises, fiscalité locale, fiscalité personnell...e, fiscalité internationale et je vous assiste en cas de contrôle et contentieux fiscal devant les juridictions.J'interviens également en droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats.

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HeureÀ partir de150€

J'ai exercé pendant trois ans en tant que juriste fiscaliste au sein d'un cabinet d'avocats parisien. J'intervenais plus précisément dans le domaine de la fiscalité des fusions-acquisitions (audits fiscaux, structuration fiscale, etc.) et dans le domaine de la fiscalité internationale. J'exerce désormais, depuis janvier 2021, au sein d'un cabinet montpellierain. J'interviens ainsi en droit des sociétés et ...en droit fiscal (fiscalité des entreprises, fiscalité des particuliers, TVA, taxes locales, etc.).

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  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de200€

Avocat dédié à vous accompagner dans les domaines du droit des sociétés et du droit fiscal. Mon objectif est de vous aider à naviguer à travers les aspects juridiques de votre entreprise pour assurer sa croissance et sa conformité. Expertise en Droit des Sociétés : En matière de droit des sociétés, je m'engage à comprendre vos besoins spécifiques et à vous guider toutes les op&eac...ute;rations afférentes à la vie de votre société : création, restructuration, cession de vos titres ou de votre fonds, levée de fonds et jusqu'à la liquidation de votre société. Mon objectif est de faciliter vos démarches, en vous assurant un accompagnement juridique solide qui s'aligne parfaitement avec vos objectifs professionnels. Accompagnement en Droit Fiscal : Dans le domaine fiscal, je travaille en collaboration avec vous, intervenant en support des opérations réalisées en droit des sociétés. Mon objectif est de garantir la conformité de ces opérations avec l'état du droit et la jurisprudence actuelle, tout en optimisant votre situation fiscale. Approche Personnalisée : Chaque entreprise est unique, c'est pourquoi je m'engage à fournir des conseils juridiques adaptés à votre réalité. Ma mission est de simplifier les complexités juridiques pour que vous puissiez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité. Collaboration Transparente : Je m'efforce de vous tenir informé à chaque étape du processus, en vous expliquant clairement les implications juridiques et fiscales des décisions que vous prenez. N'hésitez pas à me contacter pour discuter de vos besoins spécifiques.

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  • 17 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de300€

Avocat Spécialiste en Droit Fiscale et Spécialiste en Contrôle et Contentieux Fiscal, j'exerce depuis 2008 au Barreau de Montpellier. Mes domaines d'intervention sont le contentieux fiscal ainsi que le conseil.

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  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Docteur en droit privé diplomée des universités de Perpignan via domitia et Montpellier, formée au droit collaboratif et au droit de la médiation Maître BALAGUER vous accompagne dans toutes les étapes judiciaires ou dans toutes les difficultés avec compétence, sérieux .

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de216€

J'interviens sur des problématiques diverses rencontrées par les entreprises et les particuliers.En matière de Conseil, j'analyse la situation et propose des schémas permettant d'optimiser la fiscalité applicable.En matière de Contentieux, j'interviens dès le stade de la proposition de rectification jusqu'à la défense devant les juridictions compétentes.

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  • 4,7 sur 6 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Intervenant dans les dossiers abordant des problématiques liées principalement au Droit des Affaires et au Droit du Sport, telles que le droit des contrats ainsi que toutes les questions Corporate. Participation au contentieux dans ces domaines et intervention en contentieux commercial. Mandataire Sportif, assistance et représentation des acteurs sportifs, tant devant les juridictions de droit commun (Droit des contrats, Droit du travail, Droit fiscal et Droit des soci&eacut...e;tés) que devant les instances sportives (commissions disciplinaires, LFP, FIFA). Diplômé des Université de Nice et Montpellier en Droit des Affaires et en Droit du Sport, titulaire d'un diplôme de premier Cycle à l'Université d'Ottawa, ayant exercé en tant que Juriste-stagiaire au sein de clubs, de sociétés situées au Moyen-Orient et de cabinets d'avocats pendant 3 ans, avant d'intégrer le Barreau de Montpellier en 2016. Intervention en qualité de chargé d'enseignement en Droit du Sport, à l'Université de Montpellier I ainsi qu'à l'Ecole des agents de joueurs français.

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  • 5,0 sur 5 avis*
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  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Titulaire d'une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier, je suis inscrite au Barreau de Montpellier depuis 2008.J'interviens dans tous les domaines de la fiscalité que ce soit auprès des entreprises ou des particuliers, tant en matière de conseil que de contentieux.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de100€

Avocat au barreau de Paris en droit des affaires et fiscalité, j'interviens tant en fiscalité patrimoniale qu'en fiscalité des entreprises dans les domaines du conseil et du contentieux fiscal.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
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  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Anthony DI ROCCO, avocat Fiscaliste à Montpellier, vous accompagne dans toutes vos problématiques de Droit Fiscal, Droit des Sociétés et d'Ingénierie Patrimoniale. Qu'est-ce que l'Ingénierie Patrimoniale ? L'Ingénierie Patrimoniale est une technique très pointue de maîtrise du patrimoine des personnes. Elle permet d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs prises de décisi...ons concernant la création, la gestion et la transmission dudit patrimoine dans le cadre juridique et fiscal le plus opportun. Dans le cadre de son activité, Maître Anthony DI ROCCO accompagne quotidiennement les particuliers et entreprises dans la définition de leur stratégie juridique et fiscale d'investissement ainsi que dans dans leurs prises de décisions. Sur le plan du Droit, Fiscal tant pour les particuliers que pour les entreprises, il intervient notamment dans des missions de conseil fiscal dans tous les domaines de la fiscalité (fiscalité des particuliers, entreprises, internationale) ainsi que dans des missions d'assistance à contrôle et contentieux fiscaux (assistance quelque soit le type de contrôle â€" Vérification de Comptabilité et Etude de la Situation Fiscale Personnelle ainsi que négociation et transaction avec l'Administration fiscale au mieux de vos intérêts). Sur le plan du Droit des Sociétés, tant pour les particuliers que pour les entreprises, il intervient à tous les stades de la vie d'une société ou entreprise individuelle (création, modification et radiation) ainsi que dans les opérations de transmission et de restructuration qui peuvent l'affecter (fusions et opérations assimilées). Sur le plan de l'Ingénierie Patrimoniale, tant pour les particuliers que pour les entreprises, il fait appel à ses connaissances transverses en Droit Fiscal, Droit des Sociétés et Droit patrimonial (Régimes Matrimoniaux, Droit de Succession et de Donation, Assurance vie) afin de proposer des solutions adaptées et innovantes aux problématiques rencontrées par ses clients. Sa mission : Donner à ses clients les clés d'une meilleure lecture et gestion des règles juridiques et fiscales, souvent complexes, qui leur sont applicables. Il intervient notamment et plus précision dans les domaines suivants de la fiscalité : Fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétésTVAPlus-values et droits d'enregistrement: cessions de parts sociales, cessions d'actions, cessions de fonds de commerce, ventes d'immeublesFiscalité internationale : retenues à la source, conventions internationales, investissements (filiales, succursales, chantiers, entrepôts, bureaux)Revenus professionnels : BIC, BNC, bénéfices agricoles, traitements et salairesCET (contribution économique territoriale): CVAE et CFEImpôts locaux et taxes associéesFiscalité des associations, fiscalité des organismes à but non lucratifFiscalité des particuliers Déclarations : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI)Organisation patrimonialeFiscalité immobilièreÉtude d'impact des transmissions: droits de donation et de successionAudit de votre situation fiscale personnelleStatut social et fiscal du dirigeant et du chef d'entrepriseObligations fiscales lors du départ de France ou de l'entrée en FranceRevenus de capitaux mobiliersRevenus fonciersLocations immobilières meubléesDémembrement : usufruit, nue-propriétéRégularisation de comptes à l'étrangerTaxe d'habitation, taxe foncièreFiscalité de l'Outre-merFiscalité des monnaies alternatives / "crypto-monnaies" Contrôle et contentieux ESFP (examen de la situation fiscale personnelle)Vérification de comptabilitéNégociation avec l'administration fiscaleDemandes d'information et de renseignementVisites, perquisitions et saisiesProposition de rectificationRéclamation contentieuseTA (Tribunal administratif): requête, mémoires, audience, appelTGI (Tribunal de grande instance) : assignation, conclusions, audience, appelAccompagnement lors du pourvoi en cassation

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  • 5,0 sur 34 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Partenaire idéal pour vous accompagner dans toutes vos démarches en droit fiscal et droit des sociétés, je vous propose notamment d'optimiser vos impôts, de prendre en charge vos déclarations fiscales, mais également de vous proposer un accompagnement juridique complet concernant votre entreprise afin d'anticiper au mieux la pression fiscale tout en structurant vos activités personnelles et professionnelles. Gestion de l'ensem...ble de vos démarches personnelles et professionnelles concernant votre fiscalité, votre immobilier, vos activités professionnelles et enfin votre transmission. N'hésitez pas à me contacter.

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  • 4,5 sur 75 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Ayant acquis une forte expérience dans le domaine du droit fiscal, je saurai vous accompagner que ce soit pour une consultation en qualité de conseil, ou dans le cadre d'un contentieux avec l'administration fiscale. Je suis également à votre disposition pour toute question intéressant le droit des sociétés. Vous pouvez notamment me consulter pour les missions suivantes : - Question/Consultation en matière de fiscalité patri...moniale, fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière, fiscalité successorale, - Assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ESFP)), - Proposition de rectification, - Négociation avec l'administration fiscale, - Réclamation contentieuse, - Assistance et représentation devant le juge de l'impôt (juridictions administratives ou judiciaires), - Constitution de société, - Vie de la société, - Cessions d'une société ou d'un fonds de commerce.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 problèmes résolus
  • 4 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Madame, Monsieur, Exerçant depuis plusieurs années en qualité d'avocat conseil, je vous accompagne en droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial, de façon transversale pour tous sujets relatifs à votre activité professionnelle, qu'il s'agisse de la création ou de la cession de votre entreprise, de son développement ou de sa liquidation, et plus globalement de toute problématique juridique en lie...n avec le droit des affaires. N'hésitez pas à me contacter directement pour faire un point ensemble sur ces sujets. Bien cordialement

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  • 5 recommandations d'avocats
  • 2 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en Contentieux, notamment en matière de Droit des sociétés, Droit commercial et des affaires.Au plaisir de pouvoir vous assister. Votre bien dévoué.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 1 problème résolu
  • 4 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Vous recherchez un avocat intervenant dans le domaine du droit public ou le droit de la construction ? Je suis là pour assister, conseiller et orienter les particuliers, les professionnels et les personnes publiques. Mes domaines principaux d'intervention : Droit administratif général - Droit de la responsabilité administrative Droit des collectivités territoriale Droit de la fonction publique Droit de la domanialité publique - marchés public...s Droit de l'urbanisme et de l'environnement Droit pénal de l'urbanisme Droit routier Droit de l'éducation

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  • 4,8 sur 59 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
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HeureÀ partir de240€

Le Cabinet Aline GONZALEZ est un cabinet d'avocat intervenant en Droit Public, en Droit Privé et en Droit des Affaires. Il est situé à Nîmes (30000) dans le département du Gard. Docteur en Droit en Public depuis 2016, Maître Aline GONZALEZ a soutenu une thèse dont la qualité a été saluée par la remise du Prix Gaston Jèze. Elle dispose également de deux Diplômes Universitaires qui viennent renforce...r ses domaines d'intervention : Droit fiscal et Droit de la mer et du littoral. Aline GONZALEZ dispose des compétences nécessaires dans tout le champ du droit public pour vous aider dans le cadre des dossiers contentieux ou transactionnels. Elle a aussi travaillé 10 ans en entreprise en tant que juriste, elle peut donc vous assister dans ce domaine. Ces interventions regroupent ainsi les catégories suivantes : - Droit fiscal - Droit de l'urbanisme - immobilier et construction - Droit de la fonction publique - Droit de l'enseignement - Droit des dommages corporels - Droit responsabilité médicale - Droit des collectivités territoriales Le Cabinet AG est aussi composé d'un avocat collabotareur, Docteur en droit de la santé, dédié à la rédaction des litiges en droit privé et tout particulièrement les litiges concernant les accidents médicaux et les dommages coporels. L'approche pluridisciplinaire du Cabinet permet d'adopter une stratégie globale de vos problématiques juridiques afin de les traiter de la façon la plus adaptée à chacun. Le Cabinet AG saura vous écouter pour vous proposer des solutions tel que l'Assistance, le Conseil et la Représentation devant les Tribunaux compétentes. Que ce soit pour du Conseil ou du Contentieux, n'hésitez plus !

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HeureÀ partir de180€

Disponible pour vous accompagner sur tous les pans du droit des affaires et plus particulièrement en droit des sociétés, et ce à chaque étape de la vie de votre société : - Création et formalité d'immatriculation ; - Vie sociale (assemblées, approbation des comptes, modifications statutaires, opérations courantes) - Transmission et restructuration (fusion, apport, transformation) - Cessation d'activité ...et liquidation Je suis également disponible pour vous accompagner dans toutes les opérations liées à la transmission de l'entreprise, qu'il s'agisse de cession ou acquisition de parts sociales actions ou fond de commerce mais également de transmission à titre gratuit Mon objectif est de vous offrir un accompagnement personnalité vous permettant de vous développer, de structurer ou de transmettre votre activité dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à me contacter !

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HeureÀ partir de500€

Mathieu ANTIQ, Avocat au Barreau de Montpellier.J'accompagne les professionnels (notamment TPE et PME) dans la gestion de leur juridique ainsi que dans le cadre d'opérations de croissances internes et externes.Mes principaux domaines de compétences sont le droit des sociétés ainsi que le droit fiscal, me permettant d'intervenir à la fois lors de la création de sociétés, mais aussi pour les diverses modifications statutaires, ...l'approbation des comptes ou encore lors des opérations de cession de fonds de commerce ou de titres.Je suis là pour vous accompagner dans le cadre de vos projets professionnels.

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  • 5,0 sur 27 avis*
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HeureÀ partir de130€

Avocat depuis 2018, j'interviens sur tout le territoire national dans l'ensemble des branches du droit public, principalement en droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, en droit des prestations sociales et en droit de l'urbanisme. J'ai pour vocation de vous représenter et de défendre vos intérêts à l'égard des tiers et notamment de l'administration. Tous les actes ou procédures q...ue j'entreprends pour mes clients sont toujours réalisées en concertation et en accord avec ceux-ci afin de sauvegarder au mieux vos droits.

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Maître Elodie NOYAUX exerce à Montpellier en tant qu'avocat en Droit des sociétés et Droit commercial. Elle vous accompagne dans la constitution de sociétés, la rédaction de pactes d'associés, le suivi des assemblées générales, les opérations de restructuration, et la rédaction de contrats commerciaux. Avec une approche centrée sur l'écoute et le dialogue, Maître NOYAUX vo...us offre un soutien juridique personnalisé et sécurisé pour protéger vos intérêts et faire valoir vos droits.

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Regularisation de paiments

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

Comment puis-je régulariser des paiements que j’ai reçus sur mon compte bancaire personnel au cours des quatre mois précédant la

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Plusieurs contrôles sur une succession ?

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 5 jours

Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la

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Micro entreprise et vivre à l'étranger

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 8 jours

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette

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Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

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Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de

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Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 2 semaines

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3

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Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 3 semaines

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le

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Vivre en camping-car

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

Je souhaiterais acheter un camping-car pour y vivre à l'intérieur pour éviter de payer un loyer d'un appartement où je

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Remboursement des ik

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 3 semaines

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les

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Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 3 semaines

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon

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Régularisation spontanée de comptes en algérie : démarches et pénalités éventuel

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

J'ai récemment posé une question sur le forum concernant la régularisation d'un appartement et de deux comptes que

Ce qu'il faut savoir avant de choisir votre avocat

L'importance de l'avocat fiscaliste en Languedoc-Roussillon

En Languedoc-Roussillon, la complexité des réglementations fiscales rend indispensable le recours à un avocat spécialisé en fiscalité. Que ce soit pour la gestion des impôts des entreprises ou les déclarations fiscales personnelles, les enjeux sont considérables. Un avocat fiscaliste peut vous aider à naviguer dans les méandres des lois fiscales, souvent changeantes et complexes, pour optimiser votre situation fiscale et éviter les erreurs coûteuses.

Les services d'un avocat fiscaliste sont particulièrement précieux lors de la création d'entreprise, lors de la vente ou l'achat de biens immobiliers, ou encore pour la gestion de l'héritage. Les conseils d'un expert sont alors un atout inestimable pour prendre les bonnes décisions.

Cas courants traités par les avocats fiscalistes en Languedoc-Roussillon

Les avocats fiscalistes de la région interviennent dans diverses situations. Par exemple, ils assistent les entreprises locales dans la structuration fiscale de leurs opérations commerciales ou accompagnent les particuliers dans la préparation de leur déclaration de revenus. Ils jouent également un rôle crucial lors des vérifications fiscales, en fournissant une représentation et une défense efficaces devant les autorités fiscales.

En cas de litige fiscal, la présence d'un avocat spécialisé est essentielle pour défendre vos droits et intérêts. La connaissance approfondie des lois locales permet à ces professionnels de fournir des solutions adaptées et efficaces.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en Languedoc-Roussillon ?

Un avocat fiscaliste ne se contente pas de gérer les crises; il est également un précieux conseiller pour la prévention des risques fiscaux. En anticipant les problèmes et en proposant des stratégies proactives, il aide à maintenir votre conformité fiscale et à réduire les risques de pénalités ou d'audits inopinés.

Le recours à un avocat spécialisé permet également de bénéficier d'un accompagnement personnalisé adapté à votre situation et à vos objectifs. Une expertise locale est particulièrement utile dans une région aussi diversifiée que le Languedoc-Roussillon.

Quand consulter un avocat fiscaliste en Languedoc-Roussillon ?

Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste dès que vous vous trouvez face à une situation complexe ou nouvelle en matière de fiscalité. Cela inclut les changements majeurs dans votre vie personnelle ou professionnelle, comme un mariage, un divorce, l'achat ou la vente de biens immobiliers, ou le lancement d'une nouvelle entreprise.

Consulter préventivement peut vous éviter de nombreux problèmes et vous assurer que vous bénéficiez des meilleures options fiscales disponibles. Agir en amont est souvent synonyme d'économies substantielles.

Combien coûte un avocat fiscaliste en Languedoc-Roussillon ?

Les honoraires d'un avocat fiscaliste en Languedoc-Roussillon peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la consultation. Les tarifs horaires se situent généralement entre 100 et 500 euros.

Il est important de discuter des frais lors de la première rencontre avec l'avocat pour éviter toute surprise. Une transparence totale est essentielle pour établir une relation de confiance.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors du premier rendez-vous ?

Choisir le bon avocat fiscaliste nécessite de vérifier son expérience et ses spécialisations. Sur Alexia.fr, vous pouvez consulter les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités via la plateforme. Ces informations sont cruciales pour faire un choix éclairé.

Lors du premier rendez-vous, il est important de poser des questions sur les expériences passées similaires à votre cas, les stratégies proposées et les coûts prévisionnels. Une bonne préparation est la clé pour tirer le meilleur parti de cette consultation.