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alexia
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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Votre demande concerne :
Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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Recommandé par Alexia
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Maître Robin GALLAND
Intervient en Languedoc-Roussillon
sur 4 avis*
1 année d'ancienneté

Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu'en droit de la consommation. - En droit immobilier et foncier, Maître Robin GALLAND accompagne particuliers, propriétaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels dans les litiges portant sur la propriété, l'usage, la vente et la construction des biens immobiliers. Il intervient notamment en matière de vices... cachés après acquisition, malfaçons, désordres de construction, référés-expertise, troubles anormaux de voisinage, servitudes, bornage, empiètement, mitoyenneté, occupation sans droit ni titre ou encore difficultés liées aux relations de voisinage et à l'exploitation des fonds. Il assiste ses clients tant dans les démarches amiables que dans les procédures judiciaires, afin de préserver leurs droits, faire établir les responsabilités et obtenir, le cas échéant, réparation des préjudices subis. - En droit rural, Maître GALLAND accompagne exploitants agricoles, bailleurs et preneurs à bail rural dans la gestion juridique de leurs terres et exploitations. Il intervient dans les litiges relevant du statut du fermage, notamment en matière de renouvellement ou de résiliation du bail à ferme, de défaut d'entretien des parcelles, d'impayés de fermage ou encore de mise en Ã..."uvre du droit de préemption. Il représente ses clients devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, juridiction compétente en la matière. - En droit de la consommation, Maître GALLAND défend les consommateurs et professionnels. Il prend en charge les dossiers relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, aux vices cachés ou défauts de conformité, aux clauses abusives, ainsi qu'aux litiges liés aux ventes à distance, au démarchage ou à l'exécution des garanties légales et contractuelles. Rigoureux, engagé et accessible, Maître Robin GALLAND met un point d'honneur à assurer un accompagnement réactif et personnalisé, au service des particuliers et professionnels qui lui font confiance.

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Maître Aliaume LLORCA-VALERO
Avocat au barreau de Montpellier
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9 problèmes résolus
2 fiches publiées
12 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Maître LLORCA-VALERO est inscrit au Barreau de Montpellier et intervient principalement en droit de l'immobilier et de la construction, et en droit public. Maître LLORCA-VALERO vous accompagne en droit de la construction pour toute question ou litige relatif à des retards de chantier, des malfaçons ou vices cachés, des sinistres ou pour des litiges avec l'entreprise, son sous-traitant, ou assureur décennal.De par sa formation et ses compétences particulières en droit de l'urbanisme, Maître...rc;tre LLORCA-VALERO est inscrit au Barreau de Montpellier et intervient principalement en droit de l'immobilier et de la construction, et en droit public. Maître LLORCA-VALERO vous accompagne en droit de la construction pour toute question ou litige relatif à des retards de chantier, des malfaçons ou vices cachés, des sinistres ou pour des litiges avec l'entreprise, son sous-traitant, ou assureur décennal.De par sa formation et ses compétences particulières en droit de l'urbanisme, Maître LLORCA-VALERO est également compétent pour vous conseiller ou vous assister en matière d'autorisations d'urbanisme, de respect des normes de construction ou d'habitation, contentieux de permis de construire. Maître LLORCA-VALERO intervient en outre en droit public, pour tout litige relevant du droit administratif (litiges avec l'administration, fonction publique, ...) ou avec les organismes sociaux. Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle et le paiement des honoraires en plusieurs échéances. Maître LLORCA-VALERO vous propose un premier rendez-vous non facturé, si celui-ci est suivi par l'ouverture d'un dossier au Cabinet.

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Maître WAFAE EZZAITAB
Avocat au barreau de Nimes
sur 125 avis*
4 recommandations d'avocats
18 années d'ancienneté

Le Cabinet d’Avocat Wafae EZZAÏTAB, implanté à Nîmes (anciennement rattaché au barreau de Paris), intervient dans toute la France mais également à l’étranger.De taille humaine, le cabinet d’avocat Wafae EZZAÏTAB fait preuve à l’égard de ses clients, d’écoute afin de créer une relation privilégiée et personnalisée fondée sur la confiance réciproque.Ecoute, réactivité, conseil, disponibilité, respect du secret professionnel et confiance réciproque sont les valeurs du... Cabinet d’Avocat Wafae EZZAÏTAB, implanté à Nîmes (anciennement rattaché au barreau de Paris), intervient dans toute la France mais également à l’étranger.De taille humaine, le cabinet d’avocat Wafae EZZAÏTAB fait preuve à l’égard de ses clients, d’écoute afin de créer une relation privilégiée et personnalisée fondée sur la confiance réciproque.Ecoute, réactivité, conseil, disponibilité, respect du secret professionnel et confiance réciproque sont les valeurs du cabinet.Le cabinet intervient régulièrement dans le domaine du contentieux et du conseil.Le cabinet d’avocat EZZAÏTAB a développé une expertise en Droit de la Fonction Publique, Droit du Travail, et Droit des Etrangers et de la Naturalisation.Accessoirement, les domaines de compétence du Cabinet EZZAÏTAB sont le Droit Pénal (Maître EZZAÏTAB étant titulaire d’un DEA « Sciences Pénales et Sciences Criminelles ») et le Droit de la Famille.

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Maître Flora AIGUESVIVES
Avocat au barreau de Montpellier
sur 39 avis*
2 recommandations d'avocats
1 fiche publiée
7 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au barreau de Montpellier, Flora AIGUESVIVES intervient en qualité de professionnel du droit pour vous informer, vous conseiller, vous assister ou vous représenter tant devant les Tribunaux qu'en dehors de toute procédure judiciaire. Les compétences principales de Flora AIGUESVIVES portent sur les questions relatives au droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la famille, divorce, et droit des successions. En droit immobilier : Flora AIGUESVIVES vous conseille et vous... au barreau de Montpellier, Flora AIGUESVIVES intervient en qualité de professionnel du droit pour vous informer, vous conseiller, vous assister ou vous représenter tant devant les Tribunaux qu'en dehors de toute procédure judiciaire. Les compétences principales de Flora AIGUESVIVES portent sur les questions relatives au droit de l'immobilier, droit de la construction, droit de la famille, divorce, et droit des successions. En droit immobilier : Flora AIGUESVIVES vous conseille et vous assiste pour vos procédures en baux d'habitation, baux commerciaux, droit de la copropriété, servitudes, troubles de voisinage, propriété immobilière, indivision. En droit de la famille : Flora AIGUESVIVES vous conseille pour vos procédures de divorce, de succession (liquidation de successions complexes), d'adoption, de filiation, de demande de pension alimentaire ou de garde d'enfant. En tant que diplômée notaire et titulaire d'un Master II en Gestion de Patrimoine,Flora AIGUESVIVES intervient à vos côtés afin de définir votre stratégie patrimoniale et vous assister dans la gestion et la transmission de votre patrimoine. Flora AIGUESVIVES intervient tant du point de vue juridique (structure juridique du patrimoine, les régimes matrimoniaux, la transmission du patrimoine en cas de décès) que fiscal afin d'optimiser votre patrimoine. Pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître Flora AIGUESVIVES par téléphone au #Numéro de téléphone# ou par mail à : #Adresse email#

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Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Avocat au barreau de Montpellier
sur 2 avis*
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12 fiches publiées
7 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Ayant prêté serment à la Cour d'Appel de Montpellier en 2018, je suis un avocat généraliste avec une dominante en contentieux du droit public.Je conseille pour l'essentiel, sur des problématiques relatives au contentieux administratif, du dommage corporel, des marchés publics,des étrangers, de la famille,...Je suis un avocat extrêmement efficace pour développer des stratégies de défense fructueuses et rédiger des conclusions persuasives. Capable de développer d'excellentes techniques... prêté serment à la Cour d'Appel de Montpellier en 2018, je suis un avocat généraliste avec une dominante en contentieux du droit public.Je conseille pour l'essentiel, sur des problématiques relatives au contentieux administratif, du dommage corporel, des marchés publics,des étrangers, de la famille,...Je suis un avocat extrêmement efficace pour développer des stratégies de défense fructueuses et rédiger des conclusions persuasives. Capable de développer d'excellentes techniques d'argumentation, qui permettent de remporter la victoire.

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Maître Matthias Alzeari
Avocat au barreau de Pyrenees-orientales
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Vous recherchez un avocat intervenant dans le domaine du droit public ou le droit de la construction ? Je suis là pour assister, conseiller et orienter les particuliers, les professionnels et les personnes publiques. Mes domaines principaux d'intervention : Droit administratif général - Droit de la responsabilité administrative Droit des collectivités territoriale Droit de la fonction publique Droit de la domanialité publique - marchés publics Droit de l'urbanisme et de l'environnement Droit... recherchez un avocat intervenant dans le domaine du droit public ou le droit de la construction ? Je suis là pour assister, conseiller et orienter les particuliers, les professionnels et les personnes publiques. Mes domaines principaux d'intervention : Droit administratif général - Droit de la responsabilité administrative Droit des collectivités territoriale Droit de la fonction publique Droit de la domanialité publique - marchés publics Droit de l'urbanisme et de l'environnement Droit pénal de l'urbanisme Droit routier Droit de l'éducation

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Maître Simon RENAULT
Avocat au barreau de Montpellier
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Bonjour, J'exerce depuis 2019. Mon expertise balise le droit administratif et le droit privé avec une dominante en droit de la construction, de l'immobilier, droit de la responsabilité ainsi qu'en droit du préjudice corporel. Parallèlement, depuis 2021 je suis inscrit en qualité d'avocat mandataire sportif où je représente et assiste les acteurs du monde sportif professionnel et amateur devant les juridictions compétentes (Commissions fédérales, CNOSF, Tribunal administratif). J'assiste et je... J'exerce depuis 2019. Mon expertise balise le droit administratif et le droit privé avec une dominante en droit de la construction, de l'immobilier, droit de la responsabilité ainsi qu'en droit du préjudice corporel. Parallèlement, depuis 2021 je suis inscrit en qualité d'avocat mandataire sportif où je représente et assiste les acteurs du monde sportif professionnel et amateur devant les juridictions compétentes (Commissions fédérales, CNOSF, Tribunal administratif). J'assiste et je représente les licenciés, et les clubs professionnels /amateurs, quelle que soit la discipline pratiquée.

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15/06/2026 à 21h09

L'importance d'un avocat spécialisé en droit rural en Languedoc-Roussillon

Le droit rural, essentiel dans une région agricole comme le Languedoc-Roussillon, couvre tous les aspects juridiques liés à l'agriculture et à la gestion des terres. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer dans les complexités des lois agricoles, des baux ruraux à la gestion des ressources naturelles. Connaître vos droits et obligations est crucial pour protéger vos intérêts et ceux de votre exploitation.

Cas courants en droit rural en Languedoc-Roussillon

Les agriculteurs de la région peuvent faire face à diverses situations juridiques, des litiges fonciers aux questions de succession agricole. Par exemple, la régulation de l'utilisation de l'eau pour l'irrigation est un enjeu majeur dans cette zone sèche. Un avocat peut vous représenter efficacement, que ce soit en négociation ou en litige. La préservation de vos droits est essentielle dans ces cas.

Pourquoi consulter un avocat en droit rural ?

Un avocat spécialisé en droit rural peut offrir une expertise indispensable pour la gestion des contrats agricoles, la conformité réglementaire, et la défense en cas de litiges. Il assure la sécurité juridique de vos activités agricoles, un atout non négligeable pour tout exploitant agricole.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Il est conseillé de consulter un avocat lors de la rédaction ou la révision de baux ruraux, l'achat ou la vente de terres agricoles, ou encore lors de la transmission d'une exploitation. Ces moments clés requièrent une expertise juridique pointue pour éviter les écueils.

Coût d'un avocat en droit rural

Les honoraires d'un avocat spécialisé en droit rural peuvent varier, mais ils se situent généralement entre 120 et 250 euros de l'heure. Investir dans des conseils juridiques qualifiés peut vous économiser de nombreux coûts à long terme.

Choisir le bon avocat en Languedoc-Roussillon

Il est crucial de choisir un avocat avec une expertise prouvée en droit rural. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations vous aideront à faire un choix éclairé pour la protection de vos intérêts agricoles.

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