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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Je suis avocate à TOULOUSE depuis 2008.Dotée d'une forte expertise en droit social, je défends et conseille les salariés et les employeurs dans tous les aspects du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Je m'engage à répondre à mes clients avec réactivité, clarté, et pragmatisme, afin de leur proposer la solution juridique la plus adaptée à leurs besoins.

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HeureÀ partir de150€

J'interviens sur les litiges portant sur le droit du travail et le contentieux de la protection sociale.Je propose mes services tant dans la défense des salariés que dans celle des employeurs.N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements,Elodie Cordova

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HeureÀ partir de150€

Avocat depuis 1998 au Barreau de TOULOUSEet Lauréate de l'Université (Major de promotion), je conseille, défend et assiste mes clients notamment en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régimes matrimoniaux, succession, changement de nom et de prénom, tutelle, curatelle...), en droit du travail et en droit de de la sécurité sociale (faute inexcusable de l'employeur, accidents du travail et ma...ladies professionnelles).Titulaire du D.J.C.E., je rédige également tous les actes de la vie sociétaire (création de société, vente de fonds de commerce, baux commerciaux, cessions de parts ou d'actions..), et je pratique les procédures judiciaires en matière de droit commercial et droit des sociétés.Très à l'écoute, réactive et passionnée, je m'organise pour vous recevoir très rapidement en cas d'urgence.N'hésitez pas à me contacter, je me ferai un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais.A très vite.

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  • 31 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Avant d'être avocate, j'ai travaillé plusieurs années en entreprise en tant que salariée. Je connais, donc, bien les différentes composantes de l'entreprise. J'ai une vision pragmatique et ancrée dans la réalité des relations des acteurs de l'entrepriseLe droit du travail est un droit complexe. Un avis expert s'avère souvent nécessaire avant de prendre une décision aux conséquences pa...rfois dramatiques.C'est pourquoi, depuis 31 ans, je conseille, assiste et représente mes clients, des salariés essentiellement, mais également des dirigeants de petites et moyennes entreprises.Enfin pour maintenir mon expertise à son plus haut niveau, j'ai validé un Diplôme Universitaire de Droit Social en 2013.Avocate en droit collaboratif, je sais négocier efficacement.J'entretiens avec mes clients une relation basée sur la confiance et la transparence.Ceux-ci sont informés du déroulement du dossier et pleinement associés à son évolution.Mes honoraires sont évalués dès le premier rendez-vous.

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Fort de son expérience et d'une formation transversale en Droit du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'en Droit de la santé, Me Marc Le Houerou consacre son activité au profit des salariés, travailleurs indépendants, patients, personnes souffrant d'un handicap, professionnels de santé ainsi que des associations. ​Le Cabinet accompagne ses clients, professionnels comme particuliers, afin de les conseiller sur ...les risques et les solutions à mettre en oeuvre. ​Le cas échéant, le Cabinet les assiste et les représente devant les juridictions.

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Parce que le droit s'immisce à tous les stades de notre vie et que le recours à la Justice est devenu quasi systématique en cas de conflit, le Cabinet d'Avocat de Maître Julien CAZANAVE, exerçant au sein du Barreau de Toulouse vous conseille et défend vos droits. Titulaire d'un Master 2 de droit public obtenu à l'Université Toulouse 1 Capitole, il a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat... en 2014. Maitre CAZANAVE exerce principalement ses activités en droit des étrangers et de la nationalité (recours contre les obligations de quitter le territoire français, asile, acquisition de la nationalité française, accompagnement pour les demandes de titre de séjour et leur renouvellement...), droit immobilier (rapports en bailleurs et locataires, copropriétés,...), droit public (fonction publique, marchés publics, droit des collectivités locales) droit des personnes et de le famille (divorce, modalités de garde d'enfants, filiation...)...

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  • 10 recommandations d'avocats
  • 7 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Faute inexcusable, accident du travail, taux d'incapacité, maladie professionnelle, redressement URSSAF

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Lun.21 Sept.
Mar.22 Sept.
Mer.23 Sept.
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  • 5 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Diplômée d'un Master II en Droit du dommage corporel, j'ai été formée aux principes et mécanismes de la réparation du préjudice corporel et initiée à l'accompagnement juridique des victimes dans la réalisation de leur nouveau projet de vie. Passionnée par la matière, j'exerce exclusivement dans la défense de victime d'accidents. J'interviens dans le cadre d'accident... de la circulation, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'accident médical fautif ou d'aléa thérapeutique, ou d'accident de la vie privée. J'interviens aussi en droit du handicap et en droit des assurances.

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  • 5,0 sur 27 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Mathurin BRAZ, Avocat au barreau de Toulouse, vous accompagne dans toutes vos problématiques en Droit du travail et droit social. Il met ainsi au profit de ses clients toute son expérience et sa réactivité afin de vous apporter une réponse rapide et individualisée, correspondant à votre besoin. Il privilégie des relations humaines basées sur l'écoute, la confiance et la bienveillance. Ses qualités de rigueur et d&#...039;analyse assurent un traitement efficace de votre dossier et font du cabinet un partenaire fiable et un soutien de confiance.

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  • 4,4 sur 14 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de220€

MaîtreAurélie FAURE se consacre à une activité de conseil (rédaction de contrat de travail, accompagnement à la rupture - licenciement, rupture conventionnelle...) et de contentieux en droit du travail (Conseil des prud'hommes),en droit de la sécurité sociale (accident du travial et maladie professionnelle, redressement URSSAF...) et de la protection sociale. Elle assiste tantdes particuliers es TPE et PME de la région. Elle met ...à votre service sa réactivité, sa détermination et sonprofessionnalisme.

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Mar.15 Sept.
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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

J'assiste mes clients, notamment, dans les domaines suivants: - Droit des successions - Litiges commerciaux: vente, prestation de service, rupture de relations commerciales, impayés, etc., - Droit de la sécurité sociale : maladie professionnelle et accident de travail, contestation du taux d'incapacité CPAM, opposition à contrainte (POLE EMPLOI, URSSAF, CPAM, MSA etc.), faute inexcusable de l'employeur

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Mar.15 Sept.
Mer.16 Sept.
Jeu.17 Sept.
Ven.18 Sept.
Sam.19 Sept.
Dim.20 Sept.
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Mar.22 Sept.
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  • 3,0 sur 2 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 10 problèmes résolus
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Avocat au barreau de Toulouse, j'interviens principalement en droit du dommage corporel et plus largement dans les contentieux de la responsabilité et des assurances.

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Mar.15 Sept.
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Jeu.17 Sept.
Ven.18 Sept.
Sam.19 Sept.
Dim.20 Sept.
Lun.21 Sept.
Mar.22 Sept.
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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Lucile Bourland, avocate au barreau de Toulouse, associée au sein du cabinet d'avocat BBDG, intervient principalement dans le domaine du droit du travail, de la protection sociale et du droit pénal (licenciement, harcèlement, discrimination, heures non payées, infractions..). Elle vous assistera devant l'ensemble des juridictions (Conseil de prud'hommes, Pôle social, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel...).

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  • 5,0 sur 25 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

J'ai choisi d'exercer la profession d'avocat afin de défendre ceux qui n'ont plus de voix, ou ceux qui ne savent pas comment faire entendre leur Vérité. Dans mon métier, j'utilise ma pugnacité, ma persévérance et ma créativité au service de mes connaissances juridiques afin de déterminer votre stratégie de défense. Je reste a l'écoute et réactive dans la gestion de votr...e dossier pour mettre fin au litige qui vous préoccupe.

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  • 5,0 sur 14 avis*
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Maître Morgane CAYERE est Avocat au Barreau de Toulouse. Après plusieurs années de collaboration au sein de cabinets réputés en droit pénal et en droit du travail, elle a choisi de s'installer 13 Rue de Metz à TOULOUSE. Elle intervient principalement en droit pénal, droit du travail et protection sociale dans toute la France. Elle vous accompagnera avec humanité et sérieux tout au long de la relation professionnelle.

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Titulaire de deux Master 2 (dont un en Droit du travail et de l'emploi), j'ai prêté serment à Toulouse en 2018 après avoir obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.Depuis, j'ai collaboré au sein de deux cabinets spécialisés en droit social (un à Toulouse et l'autre à Annecy) au sein desquels j'ai exercé des missions de conseil et de contentieux, tant du côté... des employeurs que des salariés. J'ai ainsi pu appréhender toutes les composantes de la matière sociale, et notamment le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal du travail. Je suis également Chargée d'enseignement en Droit du travail et Droit de la protection sociale à l'Université Toulouse 1 depuis 2017. Aujourd'hui, j'accompagne mes clients dans leurs problématiques en droit social au sein de mon propre Cabinet.

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  • 5,0 sur 11 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je vous défends quotidiennement dans vos litiges avec la CPAM (droit de la sécurité sociale) : Contrôles d'activité / Réclamations d'indus / Retenues sur prestations / Pénalités financières / Plainte pénale CPAM / Plainte devant le Conseil de l'Ordre CPAMJe vous défends également en droit de la construction. Particuliers et entreprises du bâtiment. (Expertises, responsabilité, malfa&cce...dil;ons, non-façons ou désordres, impayés, conflits avec d'autres entreprises, décennale, gpa, assurances)

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  • 4,6 sur 12 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Adèle SOUAMES, avocat au Barreau de Toulouse, intervient principalement dans le domaine du droit du travail, tant en conseil qu'en contentieux. Le cabinet d'Adèle SOUAMES propose également d'accompagner ses clients dans les domaines du droit de la famille, des divorces et du droit locatif. Adèle SOUAMES s'engage à apporter soutien, écoute et réactivité à ses clients, afin de leur fournir des conseils juridiques et... un accompagnement personnalisé.

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  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de220€

Avocat à Toulouse depuis 20214, j'exerce exclusivement en droit du travail et de la sécurité sociale. C'est avec passion que je mets à votre disposition toute mon expertise, mes compétences et mon professionnalisme pour vous accompagner sur ces questions.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Maître Cindy PIOVESAN est avocat au Barreau de Toulouse. Elle intervient en droit de la famille, droit du travail, droit civil et droit commercial. En droit de la famille, Maître PIOVESAN vous assiste dans le cadre d'une procédure de divorce, d'une liquidation de régime matrimonial ou d'indivision. De même, elle vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales s'agissant des modalités de garde de vos enfants et de la fixation de la pe...nsion alimentaire. En droit du travail, Maître PIOVESAN vous assiste que vous soyez employeur ou salarié. Côté employeur, elle vous assiste dans le cadre d'un litige avec un de vos salariés. De même, elle vous conseille et vous accompagne dans la rédaction des contrats de travail et dans la mise en oeuvre des procédures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Côté salarié, elle vous assiste dans le cadre d'un litige avec votre employeur. En droit civil, Maître PIOVESAN vous accompagne en matière de droit des obligations, de recouvrements de créances, de vices cachés et de responsabilité civile. En baux d'habitation, Maître PIOVESAN vous assiste que vous soyez propriétaire ou locataire (procédure d'expulsion, non-renouvellement du bail, ...). En droit commercial, Maître PIOVESAN vous conseille et vous accompagne dans la rédaction notamment de baux commerciaux et de conditions générales de vente. De même, elle vous assiste dans le cadre d'un litige commercial (inexécution contractuelle, créance impayée, ....). Maître PIOVESAN se montre déterminée, disponible et rigoureuse pour vous représenter et faire valoir vos intérêts. Maître PIOVESAN accepte l'aide juridictionnelle, le règlement de ses honoraires en plusieurs échéances et vous propose une première consultation non facturée si une procédure est amorcée au sein de son cabinet. Pour plus d'informations, ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet de Maître PIOVESAN par mail ou par téléphone.

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Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 4 jours

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de

Résolu

Le service médical a estimé que votre arrêt de travail n'est plus médicalement j

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 5 jours

Convoqué par le service médical de la cpam le 30 juillet 2026, le 6 août 2026, je reçois un courrier sur mon application en me

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Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 9 jours

Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et

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Cmra qui confirme la décision cpam

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 10 jours

Je conteste actuellement une décision de la cpam qui me refuse le passage en 3e catégorie d'invalidité (majoration pour tiers

Résolu

Problème prime activite et employeur

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 10 jours

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et

Résolu

Chômage / mdph

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 13 jours

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la

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Reconnaissance maladie professionnelle

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en

Résolu

Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend

Résolu

Aah supprimé passage retraite

Résolue par Maître SAWADOGO, Il y a 3 semaines

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans

Résolu

Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants

Avocat TOULOUSE

Avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en sécurité sociale à Toulouse

La sécurité sociale est un domaine complexe et essentiel qui touche à de nombreux aspects de la vie des citoyens. À Toulouse, faire appel à un avocat spécialisé en sécurité sociale est crucial pour naviguer efficacement dans les méandres des réglementations et des procédures. Que ce soit pour des questions de cotisations, de prestations ou de recours, l'expertise d'un avocat peut s'avérer déterminante.

Les avocats en sécurité sociale à Toulouse sont formés pour gérer les cas complexes qui requièrent une compréhension approfondie des lois et des systèmes en place. Ils peuvent aider à faire valoir vos droits et à obtenir les prestations auxquelles vous êtes éligible. Leur connaissance du système local est un atout indéniable.

Cas courants traités par les avocats en sécurité sociale

Les avocats spécialisés en sécurité sociale à Toulouse interviennent dans diverses situations. Ils peuvent vous représenter en cas de litiges avec les caisses de sécurité sociale, notamment pour des problèmes de remboursement de soins médicaux ou des erreurs de calcul de vos droits. Les cas de refus de prestations sont également fréquents et requièrent l'intervention d'un professionnel pour contester les décisions prises.

En outre, ils assistent les clients dans la préparation et la soumission de dossiers pour des demandes de prestations comme les pensions d'invalidité ou les allocations familiales. Leur expertise est aussi sollicitée pour des conseils préventifs, afin d'éviter les erreurs qui pourraient mener à des complications futures.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé à Toulouse ?

Consulter un avocat spécialisé en sécurité sociale à Toulouse permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure. Ces professionnels offrent une expertise qui peut être cruciale pour la résolution de votre dossier. Ils facilitent la compréhension des procédures et optimisent vos chances de succès, en personnalisant leur approche en fonction de votre situation spécifique.

Leur connaissance des particularités locales du système de sécurité sociale et des juridictions de Toulouse est un avantage non négligeable. Ils peuvent agir rapidement et efficacement, ce qui est souvent décisif dans les délais serrés imposés par les procédures administratives.

Quand faire appel à un avocat en sécurité sociale ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous faites face à une situation complexe ou lorsque vous n'êtes pas sûr de vos droits en matière de sécurité sociale. Des moments clés incluent le refus de prestations, les problèmes de remboursement, ou encore les situations où vos droits sont mal calculés.

Un avocat peut également être consulté pour des conseils préventifs, afin d'assurer que tous les documents et démarches sont correctement effectués. Cela est particulièrement important pour les dossiers qui requièrent des soumissions détaillées ou pour les personnes ayant des cas de santé complexes.

Tarifs des avocats spécialisés en sécurité sociale à Toulouse

Les tarifs des avocats en sécurité sociale peuvent varier en fonction de l'expérience et de la spécialisation de l'avocat. À Toulouse, les taux horaires se situent généralement entre 60 et 300 euros. Il est important de discuter des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Certains avocats peuvent proposer des forfaits ou des tarifs adaptés en fonction de votre situation financière. Il est essentiel de clarifier ces points avant de procéder, afin de s'assurer que les services proposés correspondent à vos attentes et à votre budget.

Choisir le bon avocat en sécurité sociale

Choisir le bon avocat est crucial pour la gestion de votre dossier de sécurité sociale. Il est recommandé de sélectionner un professionnel qui possède une expérience avérée dans le domaine et qui est familier avec les procédures locales de Toulouse. Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats peut grandement aider dans ce processus.

Il est également judicieux de préparer une liste de questions à poser lors de votre première rencontre. Cela peut inclure des questions sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des dossiers, et les délais estimés pour la résolution de votre affaire.

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