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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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  • 3 fiches publiées
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de150€

Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle; Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites; Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF; Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI; Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation. Expérience: Affectat...ion pendant 6 mois auprès des services du Pôle contentieux de la protection et civil de proximité du Tribunal judiciaire d'Avignon et de sa 3ème chambre civile compétente en matière de responsabilités et litiges contractuels; Traitement de dossiers pendant plus de 3 ans en qualité d'avocat collaborateur en matière de contestations de mises en demeure ou contraintes URSSAF ou MSA, de recours contre les décisions CPAM sur la reconnaissance professionnelle d'une maladie ou accident ou la détermination du taux d'incapacité .

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  • 2 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Marseille J'interviens principalement dans les domaines suivants : DROIT DE LA SECURITÉ SOCIALE - Contestation d'une notification de payer, d'indus ou de dette (CAF, CPAM, MSA) - Contestation d'une notification de pénalité, de fraude ou d'avertissement (CPAM, CAF, MSA) - Contestation liée aux accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités journalières, guérison et consolidation (CPAM) -... Contestation radiation RSA (CAF / Conseil départemental) - Assistance pour les demandes de pension d'invalidité (CPAM) - Contestation refus d'attribution AAH, AEEH, RQTH (MDPH) DROIT PENAL - Défense pénale : cour d'assises / cour criminelle départementale / tribunal correctionnel / tribunal de police ; CRPC / Composition pénale etc.. - Assistance en garde-à-vue / audition ; - Assistance des parties civiles (dépôt de plainte, indemnisation, CIVI/SARVI, convocation devant les juridictions) ;

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Jeune avocate, je considère mon métier comme l'opportunité de mettre mes compétences à votre service. J'interviens exclusivement aux côtés des particuliers et m'attache à avoir une approche pluridisciplinaire pour fournir les conseils les plus pertinents et complets. Mes maîtres mots sont écoute et disponibilité.

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Forte d'une expérience de 20 ans, je suis experte en droit de la sécurité sociale et URSSAF Salariés et employeurs, en cas de difficulté ou de conflit avec un organisme social, je vous prodigue mes conseils juridiques, vous accompagne et vous défend face aux organismes sociaux (CPAM, MSA, URSSAF, Pôle Emploi - France Travail, Caisse du BTP, etc.). Salariés : - reconnaissance de votre maladie professionnelle ou accident du travail - mise... en cause de votre employeur (faute inexcusable) Employeurs : - contestation du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident du travail - défense en cas de mise en cause dans un dossier de faute inexcusable Réactive, disponible et compétente, n'hésitez pas à contacter Maître Lemoine pour prendre rendez-vous.

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Avocate au barreau de VALENCE depuis 2013, je suis très intéressée par le domaine du droit de la santé.J'ai fait le m'orienter vers cette branche très riche et ancrée dans une problématique sociétale. J'ai obtenu un Master 2 droit médical et pharmaceutique.Je suis animée par la volonté d'exercer dans une matière qui me permette d'avoir un contact direct avec le justiciable afin de lui apporter... conseils, soutien et défense efficace.Le droit de la santé recouvre notamment le préjudice corporel, le droit des assurances, le contentieux de la sécurité social, le droit du travail, le droit civil...

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Le cabinet est généraliste et intervient dans différents domaines en civil et pénal.

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Bonjour, Avocat réactif et diligent, je suis à votre disposition pour répondre à vos besoins juridiques. J'exerce à Lyon mais suis en mesure d'intervenir dans toute la France et à distance. Je maitrise parfaitement l'anglais ce qui me permet de traiter avec des clients étrangers. Si vous m'adressez les éléments essentiels de votre dossier par mail, je pourrai vous proposer un devis, en privilégiant au maxim...um la facturation au forfait. J'accepte également l'aide juridictionnelle au cas par cas.

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HeureÀ partir de180€

Maître GARZON exerce son activité d'avocat à Lyon. Intervenant notamment en Droit du travail et social, Me Ugo GARZON assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Le champ d'exercice de Maître GARZON s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarche...s et formalités afférentes à chaque dossier. Maître GARZON met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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Avocate associée au sein du Cabinet NICOLAU AVOCATS à GRENOBLE, je suis à votre écoute pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de vos relations de travail individuelles ou collectives. Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise et diplômée de l’Ecole Supérieure de Commerce de GRENOBLE (G.E.M.), ma formation et mes expériences professionnelles me conduisent à intervenir dans les domaines du droi...t du travail et du droit de la sécurité sociale. Mon activité s’adresse avant tout aux salariés, aux employeurs et aux représentants du personnel souhaitant bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé dans le cadre ou en dehors d’une procédure contentieuse. A votre demande, je me déplace sur l’ensemble du territoire national (France métropolitaine). Mon exercice professionnel s’opère dans le respect des règles déontologiques et des valeurs centrales de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Je vous invite à prendre contact avec moi pour toute information complémentaire.

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HeureÀ partir de120€

Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) est avocat à Lyon et opère en droit social, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et en droit de l'Union européenne. En droit pénal, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous assiste pour vous défendre devant toutes les juridictions (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d'assises) que vous soyez victimes, prévenus ou accusés.... Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) prend de plus en charge toute instruction, criminelle ou correctionnelle, afin de vous assister au mieux s'agissant des infractions que l'on vous impute. Par ailleurs, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous accompagne sur toute question individuelle ou collective en matière de droit du travail, droit de la sécurité sociale et ce, que vous soyez salarié ou employeur. Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous conseil en matière de droit du travail pour la négociation de ruptures conventionnelles, transactions, issues amiables à toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution du contrat de travail. De plus, Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) vous représente lors de contentieux devant le Conseil des Prud'hommes et les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale pour des questions relatives aux harcèlements, licenciements, discriminations, accidents du travail, maladies professionnelles, fautes inexcusables, invalidités et cotisations et contributions sociales. Les compétences de Maître Camille Menu (Cabinet CM Offices) en droit international et droit européen lui permettent en outre d'avoir une approche globale de chaque situation. Votre Bien Dévouée

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HeureÀ partir de180€

Droit des prestations sociales et familialesAssistance en cas de contrôle et de contentieux

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HeureÀ partir de160€

Pour davantage d'informations sur l'expertise du Cabinet et les honoraires pratiqués, vous pouvez consulter le site du Cabinet.

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  • 4,9 sur 34 avis*
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  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Situé à Grenoble, le Cabinet exerce une activité civile généraliste : Le Contentieux Automobile - Vices cachés - Défauts de conformité - Mauvaises réparations - Litige assurance Le Droit des Assurances Le Droit du Travail / Droit de la Protection Sociale Cette activité principale m'amène à assister les entreprises et les salariés tant en phase de conseil que dans le cadre de procédures judiciai...res devant l'ensemble des juridictions compétentes : civiles, administratives et prud'homales. Le Droit des Personnes et de la Famille - Divorce- Résidence des enfants et pension alimentaire- Autorité parentale- Adoption/filiation- Changement de nom/prénom- Assistance éducative/Juge des enfants- Tutelle/curatelle Le Droit Immobilier - Droit locatif - Bail - Troubles de voisinage - Construction - Copropriété

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  • 138 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de204€

Avocate généraliste, j'interviens principalement en droit de la famille, droit du travail et préjudice corporel.

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 10 problèmes résolus
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Je conseil et j'assiste mes clients pour les litiges en matière de sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, durée de l'arrêt de travail, faute inexcusable, redressement URSSAF...)

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  • 5,0 sur 27 avis*
  • 11 recommandations d'avocats
  • 12 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Maître Julie MODICA est Avocat associé au sein du Cabinet ONLY Avocats inscrit au Barreau de Lyon. Diplômée d'un Master 2 en Droit social, elle intervient principalement en Droit du travail aux côtés des salariés en conseil et en contentieux devant les juridictions prud'homales (contestation du licenciement, heures supplémentaires, requalification de CDD, rappels de salaire, harcèlement, etc.). Elle intervient également e...n Droit de la Sécurité Sociale devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement appelé Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du Contentieux de l'Incapacité) dans toutes vos problématiques liées aux accident du travail et maladies professionnelles. Enfin, Maître Julie MODICA intervient en Droit de la Famille et des personnes pour vous assister dans le cadre de procédures de divorce, d'adoption, de fixation de la résidence des enfants mais également de fixation de pension alimentaire. Maître Julie MODICA accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle selon la situation personnelle du client. En dehors de ce cas, elle privilégie des honoraires forfaitaires, assortis d'un honoraire de résultat, qui varient selon la complexité du dossier et la situation personnelle du client. Le premier rendez-vous est facturé 60 euros TTC.

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  • 4,9 sur 33 avis*
  • 24 recommandations d'avocats
  • 206 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Lyon, j'interviens aux côtés des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales en : Droit du travail (négociation en vue d'une rupture du contrat, contestation de licenciement, non paiement du salaire ou des heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, inaptitude,...), Droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle,... action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, contestation du taux d'incapacité,...),Droit pénal du travail (discrimination, harcèlement moral et sexuel, délit d'entrave,...).Ce choix de m'orienter dans la défense des salariés et de leurs représentants a été dicté par des convictions fortes et une volonté de m'engager à leurs côtés pour les conseiller, les accompagner et les défendre au mieux de leurs intérêts. Impliquée, à l'écoute et disponible, j'accompagne et conseille mes clients avant toute procédure judiciaire notamment dans les phases de négociation. Lorsque le contentieux devient la seule issue envisageable, je défends mes clients devant toutes les juridictions (Conseil de Prud'hommes, Tribunal Judiciaire, Cour d'appel) sur tout le territoire français, et plus spécifiquement en Auvergne-Rhône-Alpes.

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  • 4,4 sur 31 avis*
  • 13 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Lyon, j’interviens en droit du travail ainsi qu’en droit de la sécurité sociale. Que vous soyez dirigeant d'entreprise ou salarié, je vous accompagnerai dans les dossiers afférents au licenciement, au harcèlement moral, ainsi que dans tous les litiges survenant pendant l'exécution du contrat de travail (rédaction d'avenants, sanctions disciplinaires, réalisation d'heures supplémentaire...s, congés payés, etc...), que cela soit en pré-contentieux à travers une négociation ou lors d'une action devant le Conseil de Prud'hommes. J'opère également en droit de la sécurité sociale devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour tout ce qui concerne les accidents du travail, les maladies professionnelles ou encore les fautes inexcusables. Réactif, efficace et à l'écoute, je m'engage à vous offrir un service personnalisé. Je vous propose un premier rendez-vous non facturé en cas d'ouverture d'un dossier à mon cabinet et accepte le règlement de mes honoraires en plusieurs échéances. Pour de plus amples informations ou pour prendre rendez-vous, je vous invite à me contacter par mail ou par téléphone.

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Bénéficiant de ressources sans commune mesure avec celles dont disposent les particuliers, les employeurs sont entourés de juristes et d’avocats en cas de litige. Les salariés doivent pouvoir bénéficier, eux aussi, de l’accompagnement d’un Professionnel du Droit, d’un Avocat conscient des spécificités du salariat, et soucieux de faire valoir leurs droits. Le Cabinet RITOUET RUIZ conseille et défend les salari&...eacute;s tout au long de la relation contractuelle, depuis leur embauche, pendant l’exécution du contrat, jusqu’à son éventuelle rupture. Le Cabinet accompagne également les salariés en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale (reconnaissance de Maladie professionnelle ou d’Accident du Travail, faute inexcusable de l’employeur, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle). Le Cabinet RITOUET RUIZ intervient auprès des Institutions Représentatives du Personnel, que ce soit pour les besoins de la négociations (accords d’entreprise, etc…) ou en cas de contentieux (contentieux électoral, contestation de PSE). * Les Avocats du Cabinet RITOUET-RUIZ exercent principalement leurs missions d’Avocat de salariés devant le Conseil de prud’hommes de Lyon, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON, le Tribunal du Contentieux de l‘Incapacité de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES, ainsi que devant la Cour d’Appel de Lyon.Cependant, ils peuvent intervenir devant toutes les Juridictions situées sur le territoire nationale, notamment devant les Conseil de Prud’hommes de Villefranche Sur Saône, Vienne, Saint Etienne, Bourg en Bresse, Grenoble.Le Cabinet RITOUET RUIZ est situé dans le 2ème arrondissement, à quelques pas de la Cour d’APPEL de LYON.

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Avocat inscrite au Barreau de LYON depuis 2013, j'ai suivi une formation spécialisée droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale). Je consacre mon activité professionnelle au conseil et à la défense des salariés tant en amont de la relation de travail (négociation et interrogation sur les différentes clauses du contrat) qu’en cours d’exécution (rappels de salaire, harcèlement, dis...crimination, heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, procédures disciplinaires, salariés protégés…) et j’interviens enfin sur toutes les problématiques liées à la rupture du contrat de travail. En effet, que la rupture soit à l’initiative du salarié (négociation d’un départ), qu’elle s’inscrive dans une volonté commune avec l’employeur de rompre le contrat (ruptures conventionnelles), ou bien encore à l’occasion d’un licenciement (économique, disciplinaire, inaptitude…). Enfin, j’interviens en droit de la sécurité sociale principalement pour des actions relatives à la reconnaissance d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou bien encore d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un tel risque professionnel. Mon activité contentieuse m’amène donc à plaider régulièrement devant les juridictions compétentes en matière de droit social telles que le Conseil de prud’hommes ou bien encore le Pôle social du Tribunal Judiciaire par exemple. J'accepte d’intervenir à l'aide juridictionnelle et la prise en charge de mes honoraires par une assurance de protection juridique. Je privilégie des honoraires forfaitaires pour une procédure contentieuse, assortis d'un honoraire de résultat. Mes honoraires varient selon la complexité du dossier et la situation personnelle du client (établis sur devis). Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier.

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Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 5 jours

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Convoqué par le service médical de la cpam le 30 juillet 2026, le 6 août 2026, je reçois un courrier sur mon application en me

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Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

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Cmra qui confirme la décision cpam

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Problème prime activite et employeur

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 11 jours

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et

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Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la

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Reconnaissance maladie professionnelle

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en

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Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend

Résolu

Aah supprimé passage retraite

Résolue par Maître SAWADOGO, Il y a 3 semaines

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans

Résolu

Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants

Avocat en droit de la sécurité sociale en Rhône-Alpes : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en sécurité sociale en Rhône-Alpes

La sécurité sociale est un domaine complexe et essentiel qui touche à de nombreux aspects de la vie des citoyens. En Rhône-Alpes, les questions de sécurité sociale peuvent varier de la gestion des droits de retraite à la couverture des risques professionnels. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer efficacement dans ce labyrinthe législatif. Il assure la défense de vos droits avec une expertise adaptée aux spécificités locales.

Cas courants traités par les avocats en sécurité sociale

Les avocats spécialisés en sécurité sociale en Rhône-Alpes interviennent dans diverses situations. Ils peuvent aider en cas de litiges avec la CPAM, pour des questions de reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accidents du travail. Leur intervention peut également être décisive lors de la contestation de décisions relatives aux pensions d'invalidité.

Pourquoi recourir à un avocat en sécurité sociale ?

Le recours à un avocat spécialisé en sécurité sociale permet de garantir que vos droits sont pleinement respectés. Ces professionnels possèdent une connaissance approfondie des lois et réglementations spécifiques. Ils optimisent vos chances de succès dans vos démarches et procédures, en apportant un soutien juridique adapté à chaque cas.

Quand consulter un avocat spécialisé ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en sécurité sociale dès que vous faites face à une situation complexe ou lorsque vos demandes initiales ont été refusées. Agir rapidement peut être crucial pour la suite de vos droits. Un avocat peut intervenir à tout moment du processus, mais son aide est particulièrement précieuse en amont des décisions administratives.

Coût d'un avocat spécialisé en sécurité sociale

Les honoraires d'un avocat spécialisé en sécurité sociale en Rhône-Alpes peuvent varier. Ils sont généralement facturés sur la base d'un taux horaire qui peut osciller entre 80 et 300 euros. Ces coûts reflètent l'expertise et la spécialisation nécessaires pour traiter efficacement vos dossiers de sécurité sociale.

Choisir le bon avocat : questions à poser

Pour s'assurer de choisir le bon avocat en sécurité sociale, il est important de poser les bonnes questions lors du premier rendez-vous. Demandez sur leur expérience dans le domaine, le nombre de cas similaires traités, et comment ils envisagent de gérer votre dossier. Les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr peuvent également vous aider à faire votre choix.