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Bonjour, Suite au rejet de mon recours préalable devant la CMRA concernant une demande de passage en invalidité de catégorie 3 (avec Majoration pour Tierce Personne), je m'apprête à déposer une requête complète devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Le dossier comporte une argumentation juridique étayée ainsi que des certificats médicaux récents et circonstanciés (médecin traitant et neurologue) décrivant de manière très précise la perte d'autonomie et l'incapacité à accomplir seul certains actes de la vie quotidienne. Je souhaiterais vous poser deux questions :
Sur le réexamen par la CPAM : Lorsque la CPAM reçoit la notification d'une requête particulièrement complète et solide transmise par le greffe, arrive-t-il souvent que son service juridique ou son médecin-conseil réexamine le dossier et accorde la catégorie 3 administrativement (par accord amiable ou désistement) sans attendre l'audience devant le tribunal ? Est-ce une pratique fréquente dans ce type de litige ?
Sur le jugement sur pièces par le juge : Si la procédure va jusqu'au tribunal et que les certificats médicaux versés aux débats sont récents, concordants et très détaillés, le juge du Pôle social a-t-il la possibilité de statuer directement sur pièces (sans ordonner d'expertise médicale judiciaire ni imposer de plaidoirie physique) ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages juridiques.
Cordialement.
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La saisine du Pôle social peut effectivement conduire la CPAM à réexaminer son dossier et éventuellement à modifier sa position avant l'audience. Cela arrive, notamment lorsqu'elle reçoit des éléments médicaux nouveaux particulièrement circonstanciés, mais ce n'est ni automatique ni une pratique sur laquelle il faut compter : je ne connais pas de statistique permettant de la qualifier de fréquente.
Sur le fond, la catégorie 3 suppose non seulement une incapacité absolue d'exercer une profession, mais également la nécessité de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Vos certificats ont donc intérêt à décrire très concrètement les actes pour lesquels une assistance est nécessaire.
Concernant le tribunal, l'expertise médicale judiciaire n'est pas obligatoire. Le juge peut parfaitement statuer au vu des pièces s'il considère le dossier suffisamment éclairé. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise ou une consultation médicale, y compris sur pièces.
La procédure devant le Pôle social est en principe orale, mais il est possible, sous certaines conditions, de présenter ses moyens par écrit sans comparaître personnellement. Le juge conserve toutefois toujours la possibilité d'exiger la présence des parties ou d'ordonner une mesure médicale.
Un dossier médical récent, concordant et très précis peut donc permettre une décision sans expertise supplémentaire, mais cela reste à l'appréciation du tribunal.
Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.
Si vous souhaitez faire vérifier votre requête et la manière dont les certificats médicaux répondent aux critères de la catégorie 3, n'hésitez pas à me contacter directement via une demande de contact exclusive.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 3 jours
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