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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Maître Karim De Medeiros
Avocat au barreau d'Orleans
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4 années d'ancienneté
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Maître de Medeiros est avocat au Barreau d'Orléans, où il exerce dans les domaines suivants : - droit social (droit du travail et de la protection sociale), - droit données à caractère personnel (CNIL, RGPD, Loi informatiques et libertés, code des postes et communications électroniques, etc.). Ses expériences précédentes en juridiction, aux côtés de magistrats, (premier ressort et cour d'appel) lui ont permis de développer une connaissance de la procédure civile et une technicité nécessaires à...rc;tre de Medeiros est avocat au Barreau d'Orléans, où il exerce dans les domaines suivants : - droit social (droit du travail et de la protection sociale), - droit données à caractère personnel (CNIL, RGPD, Loi informatiques et libertés, code des postes et communications électroniques, etc.). Ses expériences précédentes en juridiction, aux côtés de magistrats, (premier ressort et cour d'appel) lui ont permis de développer une connaissance de la procédure civile et une technicité nécessaires à la défense des intérêts des justiciables en matière contentieuse. Maître de Medeiros accompagne, également, salariés, employeurs et CSE dans la gestion de leurs relations de travail et des données à caractère personnel (gestion des relations individuelles et collectives de travail, restructuration, gestion des demandes d'accès aux données personnelles, mise en conformité, adaptation de la règlementation en matière de données personnelles sur le fondement de l'article 88 du RGPD). Votre dossier sera traité avec toute la rigueur, la compétence, la réactivité et la confidentialité inhérentes à tous les devoirs déontologiques de la profession d'avocats.

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Maître Agnès MENOUVRIER
Avocat au barreau d'Orleans
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30 années d'ancienneté

Forte d'une expérience de plus de 27 ans en qualité d'Avocate, je mets mes compétences en droit social tant au service des salariés que des employeurs, que ce soit dans le domaine du conseil ou du contentieux.L'important pour moi est l'écoute et l'objectif de mes clients. Je mets donc à profit mes connaissances et mon expérience dans tous les domaines du droit social pour atteindre les objectifs fixés. Ainsi, je développe une activité de conseil et judiciaire en droit du travail (relations... d'une expérience de plus de 27 ans en qualité d'Avocate, je mets mes compétences en droit social tant au service des salariés que des employeurs, que ce soit dans le domaine du conseil ou du contentieux.L'important pour moi est l'écoute et l'objectif de mes clients. Je mets donc à profit mes connaissances et mon expérience dans tous les domaines du droit social pour atteindre les objectifs fixés. Ainsi, je développe une activité de conseil et judiciaire en droit du travail (relations individuelles et collectives du travail,) ainsi qu'en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire : Ainsi, * Rédaction de tous types de contrats de travail et clauses particulières, Modifications de contrats de travail,etc *Rupture du contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture négociée * Discrimination harcèlement * Durée du travail * Maladies professionnelles, accidents du travail, invalidité, incapacité * Faute inexcusable * Assistance aux contrôles des organismes sociaux ( contrôle URSSAF, contestation d'indus etc) * Mise en place des instituions représentatives du personnel * Rédaction accord d'entreprise, accord de participation ou d'intéressement * Audit social Je peux en tout état de cause vous assister et/ou vous représenter devant le Conseil de Prud'hommes, la Cour d'Appel chambre sociale et chambre de sécurité sociale, devant le tribunal judiciaire et cela dans tout la France.

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Maître Pierre LALANNE
Avocat au barreau d'Orleans
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6 années d'ancienneté
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Pierre LALANNE est titulaire d'une maîtrise et d'un master en droit social, ainsi que d'un master en droit des affaires, délivrés par l'Université de Nantes. Il a prêté serment le 13 novembre 2019 devant la Cour d'appel de Versailles et a commencé son activité d'avocat au barreau de Paris en exerçant exclusivement en droit social et en droit des affaires. Il est inscrit au Barreau d'Orléans depuis juillet 2022, où il a fondé le cabinet PL Avocat. Pierre LALANNE a pour ambition d'entretenir une... LALANNE est titulaire d'une maîtrise et d'un master en droit social, ainsi que d'un master en droit des affaires, délivrés par l'Université de Nantes. Il a prêté serment le 13 novembre 2019 devant la Cour d'appel de Versailles et a commencé son activité d'avocat au barreau de Paris en exerçant exclusivement en droit social et en droit des affaires. Il est inscrit au Barreau d'Orléans depuis juillet 2022, où il a fondé le cabinet PL Avocat. Pierre LALANNE a pour ambition d'entretenir une relation de confiance et de transparence avec ses clients en leur assurant une entière disponibilité et réactivité.

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Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
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Inaptitude après accident du travail
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
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Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 1 mois
Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en
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Bonjour, c'est la 1ère fois que j'utilise ce genre de service en ligne. J'ai déjà essayé, mais au final, fallait quand même payer pour une question dont la réponse etait sensée être gratuite.En ce qui concerne ma question, je pense qu'on m'a bien répondu et c'est ce que je pensais. J'ai posé la question via courrier AR au gestionnaire, lui demandant sur quel texte officiel il se basait. Je suis patiente, mais ma patience a des limites surtout qu'il n'a pas très bien géré le bien de notre propriétaire = énormément de défaut dans la maison.
08/06/2026 à 12h04

L'importance de l'avocat en sécurité sociale dans la région Centre

La sécurité sociale est un domaine complexe et essentiel qui touche la vie de chaque citoyen. Dans la région Centre, les questions de sécurité sociale peuvent varier des litiges relatifs aux prestations maladie aux problèmes de retraite. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans ces eaux souvent turbulentes. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la garantie des droits à la protection sociale à la prévention des situations de précarité.

Cas courants en sécurité sociale dans la région Centre

Les habitants de la région Centre peuvent se retrouver confrontés à diverses situations en matière de sécurité sociale. Que ce soit pour des questions de remboursements de soins, des désaccords sur les pensions de retraite ou des problèmes de reconnaissance de maladies professionnelles, les cas sont nombreux. Chaque cas requiert une expertise spécifique pour assurer que les droits des justiciables sont bien défendus.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en sécurité sociale ?

Un avocat spécialisé en sécurité sociale dans la région Centre peut offrir une aide précieuse. Il comprend les subtilités des lois locales et nationales et peut guider ses clients à travers les procédures complexes. Le rôle de l'avocat est déterminant pour obtenir les prestations dues ou pour contester des décisions parfois arbitraires des caisses de sécurité sociale.

Quand faire appel à un avocat en sécurité sociale ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous sentez lésé ou incertain quant à vos droits en matière de sécurité sociale. Des moments clés incluent les refus de prestations, les problèmes de calcul de retraite, ou lors de la survenue d'une maladie professionnelle. Un avocat peut intervenir efficacement pour corriger ou contester des décisions.

Coût d'un avocat spécialisé en sécurité sociale

Les honoraires d'un avocat spécialisé peuvent varier, mais ils se situent généralement entre 100 et 216 euros de l'heure. Investir dans les services d'un avocat peut économiser du temps et de l'argent à long terme, surtout lorsqu'il s'agit de défendre vos droits face à des institutions puissantes.

Choisir le bon avocat en sécurité sociale

Choisir un avocat dans la région Centre nécessite de considérer son expérience et sa spécialisation. Utilisez Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience de l'avocat, et d'autres indicateurs de sa compétence. Poser les bonnes questions lors du premier rendez-vous peut également vous aider à évaluer si l'avocat est bien adapté à votre cas.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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