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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Avocat au Barreau de Nice et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles, je mets mon expérience acquise au sein de cabinets d'avocats internationaux et d'entreprises au service de mes clients. J'ai notamment développé une expertise en droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats et opérations de financement, en intervenant sur des dossiers français et internationaux. Cette expérience me permet d'accompagn...er entreprises, dirigeants et particuliers dans leurs problématiques juridiques. Mon approche est fondée sur la rigueur juridique, la compréhension des enjeux concrets de chaque dossier et la recherche de solutions pragmatiques et adaptées. Je peux accompagner mes clients en français comme en anglais.

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Maître Anthony RAMPA a étudié le droit à l'Université de Corse Pascal Paoli et obtenu le diplôme du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'École des Avocats Sud-Est de Marseille. Avocat inscrit au Barreau de Bastia, Maître Anthony RAMPA peut vous accompagner dans ses différents domaines d'intervention que sont le droit social, le droit des affaires et des baux commerciaux, le droit des ...sociétés ou encore le droit des successions. Que vous soyez un professionnel, un particulier ou une entreprise, Maître Anthony RAMPA peut vous conseiller et vous représenter dans ces différents contentieux.

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Le cabinet dispose d'une bonne pratique en droit des sociétés notamment grâce a son expertise fiscale (apports, cessions, garantie de passif, cessions de fonds de commerce, location gérance) et structuration de sociétés.

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Maître Ronan de Beauchamp accompagne ses clients à chaque étape de la vie de leur entreprise, de sa création à sa cessation d'activité, en leur apportant un suivi juridique adapté à leurs enjeux et à l'évolution de leur activité. Il intervient dès la constitution de la société afin d'orienter ses clients vers la structure juridique la plus pertinente au regard de leurs objectifs patrim...oniaux, fiscaux et opérationnels. Il les assiste également dans la rédaction et la sécurisation des statuts ainsi que dans la mise en place de l'organisation juridique de la société. Tout au long de la vie sociale de l'entreprise, Maître de Beauchamp accompagne ses clients dans les opérations affectant la structure ou la gouvernance de la société : cessions de parts sociales ou d'actions, augmentations ou réductions de capital, modifications statutaires, restructurations, évolutions de gouvernance et opérations juridiques courantes. En cas de dissolution ou de liquidation, il prend en charge l'ensemble des formalités et procédures nécessaires, en veillant à la protection des intérêts des associés, des dirigeants et de la société, tout en assurant le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Son approche repose sur un accompagnement personnalisé, rigoureux et pragmatique, avec pour objectif de sécuriser les opérations de ses clients, d'anticiper les risques juridiques et de leur apporter des solutions adaptées aux enjeux auxquels leur entreprise est confrontée.

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Le Cabinet d'Avocats à Bastia Finalteri Avocats est constitué de 5 Avocats, 1 juriste, 3 assistantes juridiques et une secrétaire juridique. Outre BASTIA, FOLELLI et AJACCIO, le cabinet intervient sur toute la Corse et sur le territoire national. Sa taille humaine lui permet ainsi de privilégier des relations directes et personnelles avec chacun de ses clients offrant réactivité et souplesse dans l'accompagnement des affaires. La pluridisciplin...arité du cabinet d'avocat à bastia légitime ainsi son intervention dans l'ensemble des branches du droit, tant en contentieux qu'en conseil. Le cabinet traite du droit avec des compétences et spécialisations dans certains domaines (agrément du Conseil National des Barreaux). Ainsi, sa vocation et celle de ses membres traduit un esprit d'équipe permettant aux avocats de développer et de mettre en commun leurs expertises, dans l'intérêt exclusif du client.

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HeureÀ partir de250€

Titulaire d'un Master II Droit de l'entreprise - DJCE del'Université de Poitiers, Daisy MARTINEZ est avocate depuis 2016 et intervientessentiellement en droit des affaires. Daisy MARTINEZ conseille les dirigeants et leurs entreprisesdans toutes leurs problématiques liées au droit des affaires. Elle a notammentacquis une forte expérience en fusion/acquisition et en private equity. Daisy Martinez a également une expérience reconnue enrestruc...turing. Daisy MARTINEZ vous accueille dans ses locaux situés Cité duPalais - 24 Avenue de Marhum à BAYONNE.

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  • 5,0 sur 4 avis*
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je réalise pour le compte de mes clients tout acte en rapport avec le droit des sociétés : création de société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ; suivi annuel (approbation des comptes, etc.) toute opération complexe nécessitant l'intervention d'une assemblée générale extraordinaire (augmentation, réduction de capital), dissolution, radiation de société.

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  • 5,0 sur 20 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
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  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocate inscrite au Barreau de Lille, je suis à votre disposition en matière de droits des contrats, droit des sociétés, procédures collectives.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocat au Barreau de Lyon depuis décembre 2022, j'interviens en droit des affaires auprès des dirigeants, des sociétés en création et des entreprises en développement. J'accompagne mes clients dans les différentes étapes de la vie de leur entreprise : choix de la forme sociale, rédaction des statuts et des pactes d'associés, opérations sur le capital, cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds... de commerce. J'interviens également sur les problématiques de droit du travail directement liées à l'activité et à l'organisation de l'entreprise. Ma pratique repose sur une conviction simple : un acte juridique n'est réellement utile que s'il est adapté à la situation concrète du client. Les documents standards répondent rarement aux véritables enjeux d'un projet. Ce qui n'a pas été anticipé dans les statuts, dans un pacte d'associés ou dans une garantie d'actif et de passif peut devenir, par la suite, une source de difficulté ou de contentieux. Mon objectif est donc d'apporter aux dirigeants un accompagnement à la fois juridique, pratique et stratégique, afin de sécuriser leurs décisions et de prévenir les risques.

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  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Maître Jacquet Duval accompagne les dirigeants de TPE/PME à chaque étape de lavie de leur société, de la création à la transmission, pour sécuriser leurstructure juridique et leurs opérations stratégiques. Il intervient commepartenaire de confiance du chef d'entreprise, en traduisant vos choix businessen montages sociétaires clairs, efficaces et sécurisés fiscalement etjuridiquement. En phase de cr&eac...ute;ationd'entreprise, le cabinet vous aide à choisir la forme sociale la plusadaptée (SARL, EURL, SAS, SASU, société civile, holding), à structurer lesrelations entre associés et à protéger votre patrimoine personnel. MaîtreJacquet Duval rédige vos statuts, pactes d'associés et conventions intragroupe,en anticipant les situations de crise (blocage, départ d'un associé, entréed'investisseurs, décès, divorce) afin d'éviter les conflits ultérieurs. Tout au long de la vie sociale,il assure le suivi juridique courant : approbation descomptes, modifications statutaires (transfert de siège, changement d'objet,changement de dirigeant), augmentation ou réduction de capital, mise en placede management packages et opérations de haut de bilan. Le cabinet sécurise vosdécisions d'associés et de dirigeants, en veillant au respect des règles degouvernance et à la prévention de votre responsabilité civile et pénale. En matière d'opérations decroissance et de transmission, Maître Jacquet Duval vous accompagne dansles cessions de titres (parts sociales, actions), de fonds de commerce ou debranches d'activité, fusions, apports partiels d'actifs et restructurations degroupes. Il intervient à chaque étape de l'opération (lettre d'intention,audits, protocole, garantie d'actif et de passif, pacte d'associés, closing),avec une attention particulière portée à la sécurisation du prix, des garantieset du calendrier. Le cabinet défend également vosintérêts en cas de conflits entre associés ou dirigeants :contestation de décisions sociales, abus de majorité ou de minorité, révocationde dirigeants, violations de pactes d'associés, responsabilité pour faute degestion. Maître Jacquet Duval privilégie, lorsque cela est possible, une sortienégociée (rachat de titres, réaménagement des pouvoirs, accords de sortie) maisn'hésite pas à saisir les juridictions compétentes lorsque la situationl'exige. Habitué aux enjeux concrets desdirigeants et entrepreneurs, il adopte une approche résolument pragmatique :compréhension de votre modèle économique, analyse des risques, solutions surmesure et documents clairs, pour que le droit des sociétés reste un outil auservice de votre projet d'entreprise, et non une contrainte supplémentaire.

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  • 4,4 sur 21 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 3 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

J'accompagne au quotidien les dirigeants d'entreprises, les associés et actionnaires de sociétés sur tous les aspects de la vie sociale (AG, statuts, nomination/révocation/démission de dirigeants, cession d'actions ou de parts sociales, décès d'associé, etc.), pour l'acquisition, restructuration ou cession de société ou de fonds de commerce, et pour la résolution des litiges avec ou entre associ...és et avec des tiers, par la négociation ou l'action devant les juridictions. Ainsi, j'ai développé des compétences de conseil, de rédaction d'actes, de négociation et de représentation devant les juridictions. Exerçant dans un cabinet à taille humaine, je suis flexible, réactif et propose des tarifs raisonnables.

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  • 4,9 sur 7 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
HeureÀ partir de240€

Avocat au barreau de Bastia, j'interviens dans différents domaines du droit des affaires, tant en matière de conseil que de contentieux. J'interviens également dans les domaines relatifs à la protection des victimes et des particuliers.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Portant à cÅ"ur les problématiques pour lesquelles elle est consultée, je vous accompagne, avec professionnalisme, tant en conseil qu'en contentieux sur divers sujets en droit privé et plus particulièrement en droit des affaires. Avec un point d'honneur sur la satisfaction, un service personnalisé et adapté aux besoins est proposé à chaque personne /société conseillée.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

En affaires, le droit n'est pas une contrainte : c'est votre meilleur atout stratégique. Encore faut-il savoir l'utiliser au bon moment, et sur tous les terrains. Docteur en droit et titulaire d'un D.U. en droit des entreprises en difficulté. Mon approche est globale et opérationnelle. J'interviens aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux stratégique, pour anticiper les risques, sécuriser les décisions et d&e...acute;fendre vos intérêts avec rigueur. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, je mets les leviers juridiques au service de votre réalité, avec exigence, rigueur, compétence et diligence.

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  • 3,9 sur 14 avis*
  • 7 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, il intervient également en droit des associations et en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires. En droit des sociétés, Maître TANDONNET vous conseille si votre problème concerne la création de société et la rédaction de ses contrats, puis durant la vie de la société dans le... contentieux commercial et contractuel classique. Il vous représente aussi dans toute procédure contentieuse relevant de la compétence des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires en matière de sociétés civiles. Il vous conseille aussi sur les opportunités de montage comme la création de filiales ou la sectorisation d'activités lucratives. En droit des associations, il vous assiste lors de la phase de création de votre structure ou de contentieux interne à l'association et notamment disciplinaire. Déterminé, impliqué et pugnace, Maître Louis TANDONNET saura plaider votre cause devant les juridictions compétentes.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de320€

Basée à Bastia, Maître Margaux Pierredon offre ses services juridiques en conseil et contentieux, avec une spécialisation en droit des sociétés, droit des garanties, sÃ"retés et mesures d'exécution, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 1 fiche publiée
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de0€

Ayant prêté serment devant la Cour d'appeld'Aix-En-Provence, Maître Antoine GIGNOUX a suivi une formation universitairetoute particulière, liant habilement le droit et la protection des entreprises,avec une mention particulière en analyse comptable et financière de cesdernières. Cette formation lui permet d'accompagner les entreprisesdans toutes leurs étapes juridiques, tant ponctuelles que récurrentes. Ilexerce à... titre individuel, agissant majoritairement à Toulon et au sein de larégion PACA.

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  • 4,6 sur 29 avis*
  • 26 recommandations d'avocats
  • 241 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de210€

Les avocats de notre cabinet VIEW AVOCATS interviennent en direct auprès de leurs clients, avec célérité et transparence. Ils mettent leur expertise en droit des affaires, droit immobilier, droit commercial et droit des sociétés à votre disposition, afin de vous accompagner au mieux dans la gestion de vos litiges et de vos négociations.

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  • 4,9 sur 20 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 fiche publiée
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 28 recommandations d'avocats
  • 94 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocat en droit commercial et droit des affaires, j'ai acquis une expérience au sein de cabinets d'avocats spécialisés dans ces domaines, tant en conseil qu'en contentieux. J'accompagne mes clients tant lors de la création de la société que lors de la vie de celle-ci, y compris dans ses difficultés puisque j'exerce également en droit des entreprises difficultés. J'adopte à l'égard de m...es clients :- une approche rigoureuse ;- un traitement proactif ;- le souci de parvenir à une solution adaptée.

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  • 4,7 sur 13 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 10 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Avocat au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des société, en droit commercial et des affaires, en droit des procédures collectives, en droit des nouvelles technologies et en droit de la consommation.

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Résolu

A-t-on le droit de négocier la valeur des parts fixée par le comptable ?

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 1 jour

​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche

Résolu

Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 4 jours

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah

Résolu

Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Résolue par Maître GONZALEZ, Il y a 8 jours

Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est

Résolu

Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 semaines

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte

Résolu

Analyse des dégats causé par des décisions de justice

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 4 semaines

Comment diligenter une expertise judiciaire svp.en vous remerciant

Résolu

Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des

Résolu

Ei de gestion administrative pour le btp : jusqu'où puis-je aller sans être expert-comptable ?

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon entreprise individuelle est spécialisée dans la gestion administrative pour les entreprises du btp. j'ai développé mon

Résolu

Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je

Résolu

Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 1 mois

Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social

Résolu

Démission forcée en mandataire

Résolue par Maître PETSOKO, Il y a 1 mois

Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai