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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Je suis avocate depuis 2010 et j'exerce au Barreau de Nice. J'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de la famille : divorce, garde d'enfants, succession. - Droit immobilier : contentieux locatifs, expulsions, expertises judiciaires, vente immobilière, droit de propriété. - Droit des affaires : bail commercial ou autres, fonds de commerce, création de société. Je m'occupe autant de dossiers en matière de co...nseils qu'en matière de contentieux.

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  • 36 années d'ancienneté
HeureÀ partir de120€

Une heure de consultation téléphonique pour 120 € TTC en un ou plusieurs appels cumulés suffit en général à vous faire connaître vos droits en matière de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur de livre, de scénario, de film, de musique ou encore de logiciel, le droit des brevets et des marques, et plus généralement la contrefaçon et les contrats de licence afférant &agrav...e; l'usage de cette propriété intellectuelle par des tiers. Ma devise est que "ne pas connaître ses droits c'est n'en avoir aucun."

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 22 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Maître Maud LOZANO vous conseille et vous assiste dans les procédures relevant du domaine de la propriété intellectuelle et notamment dans les domaines du droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles. Vous pourrez protéger vos oeuvres par des actions en demande ou en défense en matière de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire.

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  • 19 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Expérience de 15 années en conseil d’entreprise permettant une approche généraliste et orientée business de toutes les problématiques des entreprises françaises et internationales. De très bons résultats dans ma fonction d'avocat depuis 7 ans dans ce domaine

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  • 5,0 sur 144 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Après plusieurs expériences réussies dans des cabinets intervenant en Droit des affaires et en Droit du travail et une pratique professionnelle de dix années en cabinet d'avocat, dont 7 années en tant que collaborateur, j'ai décidé de m'installer à mon compte sur la ville de NICE.J'interviens notamment dans les domaines suivants: droit du travail et de la protection sociale, droit des contrats civils et commerciaux, droit co...mmercial, droit des sociétés, baux commerciaux, droit bancaire, droit immobilier, droit des entreprises en difficulté.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 8 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 1 fiche publiée
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Avocat au sein du barreau de NICE, je demeure disponible pour intervenir en défense de vos intérêts et conformément aux principes déontologiques de ma profession.

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  • 4,1 sur 14 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

J'assure la défense de vos intérêts dans différentes matières du droit civil telles que le droit des affaires (droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle et droit commercial), le droit de la famille (divorce, fixation de la résidence de l'enfant, fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation etc.), ainsi que le droit automobile (vices cachés). Je vous accompagne dans la r&eacu...te;daction de vos contrats (CGV, bail commercial, bail d'habitation, licence de marque etc.) ainsi que dans le dépôt de vos marques auprès de l'INPI, OMPI, EUIPO. Je vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocat bilingue franco-italien, Maître CALDONAZZO exerce sa profession à Nice. Intervenant notamment en Droit des affaires, Droit immobilier et Droit pénal, Maître CALDONAZZO assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Maître CALDONAZZO vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vo...s intérêts. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Maître CALDONAZZO, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Je vous assiste, tant en conseil qu'en contentieux, dans différentes matières du droit civil telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la communication et des médias, le droit commercial et le droit de la consommation. Outre mon domaine d'intervention privilégié, je conserve une activité généraliste en droit privé et traite de tous litiges entre personnes privées, qu'il s'...;agisse de particuliers ou de personnes morales de droit privé. Je vous accompagne notamment dans la rédaction, l'analyse, la modification, la négociation de tous types de contrats (conditions générales de vente, charte de protection des données à caractère personnel, contrat de cession et de licence, contrats informatiques et de services numériques, contrat de franchise, de distribution, d'apporteur d'affaires, d'agent commercial, de partenariat, de sous-traitance, de cession de fonds de commerce, accord de confidentialité, baux, statuts, cessions de parts sociales, pacte d'associés, etc.) Je vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Je vous conseille également afin de trouver une issue amiable à votre litige, dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différents. J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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  • 5,0 sur 5 avis*
  • 1 recommandation d'avocat
  • 1 problème résolu
  • 3 fiches publiées
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate férue de nouvelles technologies et d'innovation, j'en ai fait mon terrain de pratique depuis plus de 10 ans.Mon coeur d'activité est l'accompagnement des entrepreneurs, tous secteurs d'activité confondus, en industrie et en services.J'interviens plus précisément en droit des contrats commerciaux, droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu'en contentieux.J'ai... eu la chance d'accompagner, conseiller, aiguiller et guider des entrepreneurs audacieux, convaincus et passionnés.Mon objectif est de vous aider à ce que vos projets prennent vie de la manière la plus sécurisée possible. Et toujours avec la conviction que le droit se mette au service de votre activité.C'est dans cet élan que je crée Particule Avocat, après avoir exercé et appris aux côtés de talentueux Confrères dans deux cabinets d'affaires de renom.Vous trouverez ici un accompagnement humain, proche de vous et de vos besoins, tout en étant précis, clair et pragmatique.

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HeureÀ partir de300€

Je suis avocate au sein du cabinet SQUAIR, spécialisée en droit du numérique, intelligence artificielle, protection des données et nouvelles technologies. J'interviens aux côtés des entreprises, institutions publiques et acteurs de l'innovation pour les aider à encadrer leurs projets digitaux de manière claire, responsable et sécurisée. Mon approche repose sur une double compétence juridique et technique. Form&...eacute;e en management des systèmes d'information et diplômée d'un mastère Management & DPO à l'ISEP, je maîtrise autant les textes applicables (RGPD, AI Act, cadre des services numériques, cybersécurité) que les réalités opérationnelles des projets technologiques. Cette vision globale me permet de proposer des solutions concrètes, stratégiques et adaptées aux enjeux de mes clients. J'accompagne notamment mes clients dans la structuration de leur conformité numérique (RGPD, gouvernance des données, IA responsable), la rédaction et la négociation de leurs contrats IT, la gestion des risques liés à l'IA, la mise en place de registres de traitement, AIPD/PIA, la conformité cloud, les audits et diagnostics de maturité, ainsi que les problématiques de souveraineté numérique. J'interviens également pour les collectivités territoriales et établissements publics sur des sujets de transformation numérique, marchés publics IT, sécurité des systèmes d'information, cloud souverain et encadrement juridique des solutions d'IA déployées au sein des services publics. Dans ma pratique, je privilégie une relation directe, pédagogique et transparente. Mon rôle est de sécuriser vos projets tout en vous permettant d'avancer rapidement, avec une compréhension claire des enjeux et des options qui s'offrent à vous. Si vous souhaitez un accompagnement pragmatique, réactif et adapté à vos besoins, je serai ravie d'échanger avec vous.

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  • 11 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Avocat intervenant principalement en droit des affaires et en propriété intellectuelle, je conseille et défends des entreprises dans le cadre de contentieux commerciaux, notamment relatifs au recouvrement de créances, à la responsabilité contractuelle, à la rupture brutale de relations commerciales établies, à la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi qu'aux faits de contrefaçon entre sociétés com...merciales. J'accompagne également les porteurs de projets et les entreprises dans l'élaboration et la mise en Å"uvre de leur stratégie de protection, d'exploitation et de défense de leurs actifs incorporels et droits de propriété intellectuelle. Mon rôle consiste à sécuriser et valoriser leurs innovations, créations et marques, afin de renforcer leur compétitivité et de pérenniser leur développement. Fort d'une approche rigoureuse et stratégique, je m'engage pleinement à comprendre les besoins spécifiques de chaque client, en offrant des solutions juridiques adaptées et efficaces, tout en préservant leurs intérêts économiques et commerciaux. Mon objectif est de fournir un accompagnement sur mesure, axé sur la réactivité, la précision et l'efficacité. En parallèle de mon activité en cabinet, j'interviens comme praticien en droit de l'informatique dans le milieu universitaire et au sein d'écoles d'ingénieurs. Cette expérience enrichit constamment ma pratique, me permettant d'intégrer les enjeux juridiques liés aux nouvelles technologies et à l'innovation dans mes analyses et mes conseils.

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 2 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de240€

Avocat pragmatique et rapide. J'interviens en Droit des affaires, immigration, contrats et propriété intellectuelle pour représenter vos intérêts en conseil, négociation ou contentieux. J'adopte une approche concrète des problématiques et tient à toujours communiquer dans un language clair, tout en restant professionnel. Au plaisir de travailler ensemble, Guillaume

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  • 4,7 sur 30 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Maître CHARLES est titulaire d'un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies obtenu à l'Université de NICE COTE D'AZUR. Bilingue français-anglais, elle a débuté son parcours en Angleterre, en intégrant un double cursus de droit français et anglais au sein de l'Université d'Essex, avant de poursuivre en Droit des Affaires à la Faculté de Lyon 3 pui...s de Toulouse Capitole. Elle a forgé son expertise au sein d'un cabinet couvrant les domaines de la propriété intellectuelle et droit informatique avant de rejoindre un cabinet pluridisciplinaire à rayonnement international puis d'ouvrir son cabinet. Inscrite au Barreau de GRASSE, son cabinet est situé à CANNES et intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes (06) : Nice, Cannes, Sophia-Antipolis, Le Cannet, Antibes, Mandelieu, Valbonne, Vallauris, Golfe-Juan, Saint Laurent du Var, Roquefort les Pins, Le Rouret, Chateauneuf,... Son cabinet, situé au coeur de Cannes, accompagne entreprises, créateurs et particuliers dans un environnement juridique en constante évolution. Maître CHARLES intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit du numérique et des communications, droit des sociétés, droit de la consommation, procédure civile et procédure d'appel. Sa philosophie :"Ma stratégie juridique repose sur l'équilibre entre audace et prudence : je protège vos intérêts tout en prenant des décisions éclairées." Réactivité et disponibilité : Service d'urgence cyber pour la région Sud Langues : Français, Anglais

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Renégociation d'un contrat concernant les droits d'auteur

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 2 jours

Je suis l'unique ayant droit (héritière) de ma mère, autrice de romans. une maison d'édition basée au bénin me propose de

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Utilisation des plans projets concus par un paysagiste non renouvelé

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J'ai conçu dans le cadre d un emploi contractuel pour une collectivité territoriale plusieurs projets d aménagement. (plan

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Livre de recette qui s’inspire des films d’animation

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un projet de livre de recettes que je souhaite créer et commercialiser. le

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Obligation de transmission de plans pour un paysagiste salarié fpt ?

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 mois

Salarié contractuel d une collectivité territoriale, j'ai produit plusieurs projets d aménagements c est a dire des plans et

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Dépôt de marque pour contrer usurpation de nom d'entreprise

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années et utilise depuis 2021 un nom commercial pour développer et assurer ma présence

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Résolue par Maître RIVAIN, Il y a 2 mois

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre

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Compte bancaire de l'auteur fermé

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat en propriété intellectuelle dans les Alpes-Maritimes : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle dans les Alpes-Maritimes

La propriété intellectuelle est un domaine juridique crucial, surtout dans une région dynamique comme PACA. Les entreprises innovantes et les créateurs y foisonnent, rendant indispensable la protection de leurs créations. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à sécuriser vos droits sur vos inventions, marques ou designs, évitant ainsi des litiges coûteux et complexes.

Les Alpes-Maritimes, avec des villes comme Nice ou Cannes, sont un hub pour les industries créatives et technologiques. La présence d'un avocat expert en propriété intellectuelle est donc essentielle pour conseiller et protéger les acteurs locaux. La protection de vos actifs immatériels est une priorité pour assurer la pérennité et le développement de votre entreprise.

Que vous soyez un entrepreneur, un artiste ou un inventeur, les enjeux de la propriété intellectuelle ne doivent pas être sous-estimés. Les risques de contrefaçon ou de vol de propriété intellectuelle peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur votre activité. Un avocat spécialisé vous offre une expertise cruciale pour naviguer dans ce domaine complexe.

En choisissant un avocat dans les Alpes-Maritimes, vous bénéficiez d'une connaissance approfondie des spécificités locales et d'un réseau de contacts qui peut s'avérer décisif. La proximité géographique facilite également les échanges et la réactivité dans la gestion de vos dossiers.

Cas courants de propriété intellectuelle en PACA

Les cas de propriété intellectuelle dans les Alpes-Maritimes peuvent varier de la protection de nouvelles inventions technologiques à la gestion des droits d'auteur sur des œuvres artistiques. Les entreprises locales, notamment dans le secteur technologique et créatif, sont souvent confrontées à des enjeux de copie ou d'exploitation non autorisée de leurs produits.

Les festivals internationaux comme le Festival de Cannes sont aussi des moments clés où les droits de propriété intellectuelle doivent être rigoureusement gérés. Les avocats spécialisés jouent un rôle crucial dans la négociation et la rédaction de contrats, assurant la protection des œuvres présentées. La vigilance est de mise lors de ces événements pour prévenir toute atteinte aux droits des créateurs.

En outre, avec l'essor du numérique, les questions de droits d'auteur et de protection des bases de données sont devenues plus prégnantes. Les entreprises doivent être particulièrement attentives à la gestion de leurs contenus en ligne, ce qui requiert une expertise juridique spécifique.

Les start-ups, souvent moteurs d'innovation, nécessitent une protection juridique adaptée pour leurs créations. Un avocat peut les aider à mettre en place les bonnes stratégies de propriété intellectuelle dès le départ, évitant ainsi des complications futures. Protéger l'innovation est essentiel pour maintenir un avantage concurrentiel.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dans les Alpes-Maritimes ?

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle n'est pas seulement un défenseur de vos droits; il est aussi un conseiller stratégique qui peut transformer vos actifs immatériels en leviers de croissance économique. Dans une région aussi dynamique que PACA, avoir un expert à vos côtés est un atout incontestable.

La complexité des lois sur la propriété intellectuelle requiert une expertise spécifique que seul un avocat qualifié peut offrir. Il vous aide à naviguer dans les méandres des réglementations et à mettre en place une stratégie de protection efficace. La sécurisation de vos créations est essentielle pour éviter les litiges et pour valoriser vos innovations.

En outre, un avocat local connaît les particularités du tissu économique et culturel des Alpes-Maritimes. Cette connaissance locale est cruciale pour adapter les stratégies de protection à la réalité du terrain. La proximité permet également une meilleure réactivité et une communication plus fluide, des atouts non négligeables dans la gestion quotidienne de vos droits.

Que ce soit pour défendre vos droits en cas de litige ou pour prévenir les risques de violation, l'assistance d'un avocat spécialisé est indispensable. La défense de vos intérêts est sa priorité et il mettra tout en œuvre pour protéger et valoriser vos créations.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès les premières étapes de la création de votre projet. Cela permet de mettre en place une stratégie de protection adaptée dès le début et d'éviter les erreurs coûteuses.

Si vous développez un nouveau produit, une marque ou un concept, l'intervention d'un avocat peut vous aider à évaluer les risques de contrefaçon et à sécuriser vos droits avant même que votre création ne soit exposée sur le marché. La prévention est la clé pour éviter les conflits futurs.

En cas de litige ou si vous suspectez une violation de vos droits, il est également crucial de faire appel à un avocat rapidement. Une réaction rapide peut souvent limiter les dommages et résoudre les problèmes plus efficacement. L'expertise d'un avocat est indispensable pour naviguer dans les procédures juridiques complexes et pour assurer une défense efficace.

Enfin, si vous souhaitez étendre votre activité à l'international, un avocat peut vous conseiller sur les meilleures pratiques pour protéger vos droits à l'étranger. La protection internationale de vos créations demande une connaissance approfondie des différentes législations et des accords internationaux.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dans les Alpes-Maritimes ?

Les tarifs d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. En général, les honoraires sont facturés soit au taux horaire, soit au forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé dans les Alpes-Maritimes se situent généralement entre 120 et 300 euros. Ces coûts peuvent représenter un investissement significatif, mais la protection de vos droits de propriété intellectuelle est essentielle pour la sécurité et le développement de votre entreprise.

Il est souvent possible de négocier des forfaits adaptés à vos besoins spécifiques, surtout pour les start-ups ou les PME qui ont besoin de conseils réguliers. Discuter des options de paiement avec votre avocat peut vous aider à gérer les coûts tout en bénéficiant d'une expertise de haut niveau.

Enfin, il est important de considérer les honoraires de l'avocat comme un investissement dans la sécurité et la valorisation de vos actifs immatériels. Un bon avocat peut non seulement vous défendre en cas de litige, mais aussi vous conseiller sur les stratégies pour maximiser la valeur de vos créations.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle est crucial pour la protection efficace de vos droits. Il est important de sélectionner un professionnel qui a une expérience prouvée dans votre secteur d'activité et qui comprend les enjeux spécifiques à votre entreprise.

Avant de prendre votre décision, consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour évaluer la réputation et l'efficacité de l'avocat. Vérifiez également son expérience et ses spécialisations pour vous assurer qu'il est bien qualifié pour gérer vos besoins en propriété intellectuelle.

Lors du premier rendez-vous, il est essentiel de poser des questions spécifiques pour comprendre comment l'avocat peut vous aider. Demandez-lui de décrire des cas similaires qu'il a gérés, comment il aborde la stratégie de protection des droits et quelles sont ses recommandations pour votre cas. La clarté des réponses vous donnera une bonne indication de son expertise et de son engagement envers vos intérêts.

Enfin, discutez des détails pratiques tels que les honoraires, les modalités de paiement et la fréquence des mises à jour sur votre dossier. Une bonne communication est la clé pour une collaboration réussie avec votre avocat. Assurez-vous que vous vous sentez à l'aise avec sa méthode de travail et que vous avez confiance en sa capacité à protéger vos intérêts.