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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Geoffray MARTINO intervient principalement en droit de la fonction publique, en urbanisme, et en droit de la propriété intellectuelle. ​ Titulaire d'un doctorat en droit public, il accompagne les agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi que les collectivités, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public, confrontés à des difficultés liées au recrutement,... à l'exercice des fonctions, à la carrière, aux régimes indemnitaires, à la responsabilité administrative ou à l'organisation des services publics. ​ Il intervient également en matière d'urbanisme, aux côtés des particuliers, professionnels et collectivités, afin de les assister dans la compréhension des règles applicables, la sécurisation de leurs projets, l'analyse des autorisations d'urbanisme ou la contestation des décisions administratives qui leur sont opposées. ​ Ces dossiers supposent de distinguer les régimes applicables, notamment entre déclaration préalable et demande de permis, tout en tenant compte des étapes d'instruction, des contraintes locales et des spécificités propres à certains territoires. ​ Il accompagne également ses clients en matière de propriété intellectuelle, notamment aux côtés des artistes, auteurs, créateurs, collectionneurs ou professionnels du marché de l'art, pour les assister dans la protection des Å"uvres de l'esprit, la rédaction ou l'analyse de contrats de vente d'Å"uvres, de contrats de cession de droits ou de licences d'exploitation. ​ ​

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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HeureÀ partir de200€

Conseils et formalités relatives au dépôts de marques + régularisations.Rédaction de contrats de cession et licences de droits de propriété intellectuelle (marques, oeuvres protégées par les droits d'auteur, brevets, savoir-faire, logiciels, etc.) Rédactions de clauses relatives à la protection et à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux et con...trats de travail.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Avocate, j'assiste mes clients tant en matière de conseil et de rédaction de contrats que pour les représenter dans les litiges susceptibles d'impliquer leur entreprise. J'interviens principalement en droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, en informatique et communication et en droit des affaires. Cela m'amène en particulier à travailler dans tous les secteurs de l'innovation ...et de la technologie, du digital et de la création, et plus largement à rédiger des contrats variés au soutien des activités commerciales de mes clients. Particulièrement sensible à la fragilité de l'innovation dans un monde toujours plus concurrentiel, je vous conseille tout au long du développement et mise sur le marché de vos projets. Parfaitement bilingue anglais, j'ai exercé dans des cabinets d'envergure tant internationale que nationale à Paris puis à Marseille. Quelques exemples de prestations pouvant être réalisées : - Marques: recherches d'antériorité, dépôt de marque, contrats de licence, de cession de marque ... - Brevets & savoir faire: accords de confidentialité, MTA, licences et cessions de brevets, clauses de contrats de travail ... - Droits d'auteur : cessions de droit, contrats d'édition, clauses de contrats de travail ... - Plateformes & logiciels : CGU, licences SaaS et on premise, CLUF ... - Commercial et contrats : CGV, contrats de prestations de service, contrats de sous-traitance, de fabrication, de distribution ...

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HeureÀ partir de180€

Avocate au Barreau de Marseille, j'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique, de l'informatique et de la communication. Je peux ainsi vous accompagner à la fois pour vous conseiller (étudier une stratégie en matière de dépôt de marque, consultation sur vos droits de propriété intellectuelle, rédaction de CGV, audit RGPD, mise en conformité de votre ...site internet,...) et pour assurer la défense de vos intérêts (rédaction de mise en demeure, rédaction de protocole d'accord transactionnel, procédure devant l'Institut National de la Propriété Industrielle, procédure devant les tribunaux,...).

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  • 4,5 sur 125 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de360€

Je me réjouirais de vous assister en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) pour la rédaction de contrats ainsi que pour les actions en responsabilités, les actes de concurrence déloyale, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet.

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  • 4,6 sur 26 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 83 problèmes résolus
  • 27 fiches publiées
  • 21 années d'ancienneté
HeureÀ partir de250€

Je suis une avocate convaincue et engagée. Ma différence? L'implication absolue dans chaque cas que je traite. Je ne résous pas des litiges, j'accompagne des vies, je dénoue des situations compliquées. Je ne juge pas, je conseille et accompagne chacun de mes clients vers la voie de la réussite et de la conformité juridique. Je suis diplômée en droit européen et droit international. Ce sont des droits et des méc...anismes qui font partie de notre vie au quotidien. Ma formation est un outil complémentaire pour penser autrement la solution de certaines problématiques. En pratique, je suis une avocate pluridsiciplinaire. J'ai traité de contentieux relatifs tant au droit des entreprises qu'au droit des personnes et des biens. Pour chacun des cas, tout peut être simple: il suffit de comprendre la clé de lecture du droit, de la jurisprudence mais aussi et surtout de comprendre ce que veulent les parties. Vous conduire vers une solution gagnante c'est l'objectif que je me fixe comme une priorité, que ce soit par la voie de la médiation, négociation avec l'autre partie ou par la voie contentieuse. Je saurai être à votre écoute et anticiper les réactions adverses pour oeuvrer avec stratégie, finesse, en utilisant le panel des outils juridiques que ma longue formation universitaire m'a permis de maîtriser...

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  • 4,7 sur 40 avis*
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  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

J'interviens dans le domaine du conseil et du règlement des litiges immobiliers et commerciaux. Je traite également de litiges en matière de droit des contrats, droit de la responsabilité civile et droit des successions. Après avoir exercé au sein du Barreau de PARIS, j'ai rejoint le Barreau de MARSEILLE. Titulaire d'une Maîtrise en Droit des affaires de l'Université AIX-MARSEILLE, j'ai également suivi plusieurs fo...rmations complémentaires à l'étranger, notamment au Canada et au Luxembourg.

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  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Coline TEBOUL intervient dans les domaines de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.Le Cabinet conseille et défend une clientèle issue de l’industrie du spectacle et du divertissement, du marché de l’art, de l’audiovisuel (cinéma, télévision, internet), des médias.

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  • 12 recommandations d'avocats
  • 20 problèmes résolus
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Avocat au Barreau de Marseille, elle traite essentiellement des dossiers en contentieux devant des juridictions civiles, pénales et commerciales.

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  • 4,4 sur 40 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 3 problèmes résolus
  • 7 années d'ancienneté
HeureÀ partir de180€

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Master 2 Droit et Fiscalité des entreprises Magistère de droit des affaires, fiscalité et comptabilité 3ème année de licence en droit à l'Université d'Edimbourg

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

Conseil, rédaction, contrats, veille, contentieux de la contrefaçon et de la concurrence déloyale

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  • 4,6 sur 19 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

J'interviens en matière de conseil et de pré-contentieux en droit de la propriété intellectuelle Je vous accompagne en matière de droit des marques (dépôt de marques françaises et européennes), et de mise à jour, de négociation et de rédaction de contrats de propriété intellectuelle (licences, cessions, etc.)

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  • 4,3 sur 687 avis*
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Je me consacre à la propriété intellectuelle, au droit des contrats, au droit des personnes ainsi qu'aux contentieux civil et pénal. J'interviens également en tant que mandataire d’artistes et d’auteurs.Je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec mes clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacit&e...acute; et efficacité.Je suis titulaire d’un Master 2 de Droit de la communication obtenu à l’Université Paris II Assas. Très engagée, je suis co-fondatrice et secrétaire général de l'association la Maison des Âmes qui œuvre pour la protection et l’assistance des femmes et de leurs enfants victimes de violences.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de220€

Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, j'interviens principalement en Droit des affaires, et notamment en : - Droit des sociétés : démarches juridiques de la création aux différentes étapes de la vie de la société (transformation,opérations de cession, dissolution-liquidation...) - Droit fiscal : choix fiscaux lors de la créationd'entreprise, conseils permanents sur la fiscalité de l'entreprise,optimi...sation des revenus... - Contentieux commercial - Contentieux civil

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  • 5,0 sur 1 avis*
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  • 1 fiche publiée
  • 14 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Le droit au service de la décision Le droit n'est pas une fin en soi. C'est un outil d'aide à la décision. J'accompagne les dirigeants dans les moments où les choix sont les plus déterminants pour leur entreprise : création, développement, gouvernance, croissance, restructuration, difficultés ou contentieux. Parce qu'une décision ne se résume jamais à sa seule dimension juridique, je veille &agr...ave; intégrer les enjeux économiques, humains et stratégiques afin de proposer des solutions à la fois sécurisées et opérationnelles. Mon rôle est d'éclairer les décisions de mes clients, d'anticiper les risques et de leur permettre d'agir avec confiance dans un environnement juridique toujours plus complexe.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

J'interviens en droit du numérique, protection des données personnelles (RGPD) et droit de la propriété intellectuelle. J'accompagne entreprises, start-ups et particuliers dans la gestion des enjeux juridiques liés à la cybersécurité, la mise en conformité RGPD, la stratégie de protection des marques, la défense des brevets et la valorisation des droits d'auteur. Mon expertise couvre la rédaction d...e contrats IT, la gestion des litiges numériques, la protection des innovations technologiques, ainsi que l'audit de conformité en matière de données personnelles. Grâce à une approche personnalisée, je propose des solutions juridiques adaptées aux défis du numérique et des technologies émergentes.

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  • 5,0 sur 15 avis*
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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Je privilégie, dans la mesure du possible, la résolution amiable des conflits. Quand cela n'est pas possible ou que cela est contraire à vos intérêts, je vous assiste dans la phase contentieuse.

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  • 5,0 sur 13 avis*
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  • 4 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de180€

Vous accompagner dans les problématiques de votre vie professionnelle et personnelle est le coeur du métier que j'incarne. C'est avec écoute et réactivité que je vous proposerai la solution juridique la plus adaptée. Aussi, je saurai mettre mes compétences à votre service pour vous guider en ma qualité de conseil et pour vous défendre dans le cadre d'un contentieux.

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  • 6 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de250€

Bonjour,Avocate en propriété intellectuelle, contrats, concurrence depuis 2015 à Rennes, je me suis installée à Marseille en 2022. J'ai travaillé au sein de plusieurs cabinets d'avocats à Rennes et à Paris.J'accompagne les entreprises et les start-up dans leur développement et notamment concernant la protection de leur propriété intellectuelle (recherches d'antériorités, dép&ocir...c;t de marque, opposition, protection droit d'auteur, brevets, dessins et modèles), les contrats commerciaux (conditions générales de vente, de service, d'utilisation de site, contrat de prestation, de vente, de location, etc...), de leur savoir-faire (concurrence déloyale, parasitisme), et le respect du RGPD et de la réglementation concernant les données personnelles et les consommateurs, le tout aussi bien en conseil qu'en contentieux devant toutes les juridictions et instances.J'accompagne également les artistes et managers d'artistes dans la protection de leurs droits, dans leur développement, leurs relations avec les différents acteurs du milieu ainsi que les négociations auprès de ces acteurs (producteur, éditeurs, maisons de disques, labels, organismes de gestion des droits, etc), la rédaction et la vérification de l'ensemble de leurs contrats.Je privilégie, dès que cela est possible une issue amiable des litiges afin de résoudre le plus efficacement les conflits avec vos clients, partenaires ou concurrents.Je suis à votre disposition concernant l'ensemble de ces sujets.En espérant travailler bientôt à vos côtés.Bien à vous,Marine JEUDY

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HeureÀ partir de170€

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, je saurai mettre mes compétences au service de mes clients dans le domaine du droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation, de la propriété intellectuelle, en matière de protection des données personnelles et de baux commerciaux.

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J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat en propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône

La propriété intellectuelle est un domaine juridique crucial, surtout dans une région dynamique comme la PACA. Les entreprises innovantes, les créateurs et les inventeurs y trouvent un terrain fertile pour développer leurs projets. Un avocat spécialisé dans ce domaine est essentiel pour protéger les droits et les intérêts de ces acteurs. La protection de vos créations est une priorité, que ce soit pour des brevets, des marques ou des droits d'auteur.

Les enjeux sont particulièrement élevés dans les Bouches-du-Rhône, un département qui abrite de nombreuses entreprises technologiques et des industries créatives. L'expertise d'un avocat en propriété intellectuelle est donc non seulement recommandée, mais souvent indispensable pour naviguer dans les complexités du droit et assurer une protection efficace de vos innovations.

Que vous soyez un entrepreneur, un artiste ou un chercheur, les conseils d'un avocat spécialisé peuvent vous éviter des litiges coûteux et des pertes de revenus. Ils vous aideront à comprendre les nuances des lois en vigueur et à mettre en place les stratégies de protection les plus adaptées à vos besoins spécifiques.

En choisissant un avocat dans les Bouches-du-Rhône, vous bénéficiez d'une connaissance approfondie des spécificités locales et d'un réseau de contacts qui peut s'avérer crucial dans la défense de vos droits. La proximité géographique facilite également les échanges et la réactivité de votre conseiller juridique.

Cas courants de propriété intellectuelle en PACA

Les cas de propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône sont variés et touchent plusieurs secteurs. Parmi les plus fréquents, on trouve les litiges liés aux violations de brevets et de marques, les conflits autour des droits d'auteur, et les questions de dessins et modèles industriels. Ces situations nécessitent une expertise juridique pointue pour être résolues efficacement.

Les entreprises locales, notamment dans les secteurs de la technologie et du design, sont souvent confrontées à des défis juridiques complexes liés à la protection de leurs innovations. Un avocat spécialisé peut jouer un rôle crucial dans la sécurisation de leurs actifs intellectuels et dans la gestion des risques associés.

Il n'est pas rare également que des créateurs individuels ou des petites entreprises soient impliqués dans des affaires de contrefaçon ou de plagiat. Dans ces cas, l'intervention d'un avocat est essentielle pour défendre leurs droits et obtenir une réparation adéquate.

Les avocats en propriété intellectuelle de la région PACA sont également sollicités pour des conseils préventifs, aidant leurs clients à éviter les litiges en sécurisant leurs créations dès le départ. Cette approche proactive est souvent la clé pour une protection efficace et durable.

Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône ?

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle offre une expertise indispensable pour naviguer dans les méandres des lois et régulations. Dans un domaine où les innovations et les créations sont continuellement exposées à des risques de copie ou de détournement, l'assistance d'un professionnel est cruciale.

Les avocats de la région PACA sont particulièrement qualifiés pour gérer les cas complexes qui requièrent une connaissance approfondie des lois françaises et européennes. Ils peuvent également représenter efficacement leurs clients dans des procédures judiciaires, souvent inévitables dans ce domaine.

En outre, faire appel à un avocat local présente l'avantage de la proximité, ce qui permet une meilleure communication et une réactivité accrue dans la gestion des dossiers. La connaissance du tissu économique local est également un atout non négligeable, permettant à l'avocat de fournir des conseils personnalisés et adaptés à la réalité de chaque client.

Que ce soit pour la rédaction de contrats de licence, la négociation de droits ou la défense en cas de litige, les compétences d'un avocat en propriété intellectuelle sont essentielles pour sécuriser vos actifs les plus précieux.

Quand consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès la phase de conception de votre projet. Cela permet de mettre en place les meilleures stratégies de protection dès le début et d'éviter les complications futures. Ne sous-estimez pas l'importance d'une protection juridique précoce, surtout dans un domaine aussi compétitif que celui de la propriété intellectuelle.

Les moments clés pour faire appel à un avocat incluent la création de nouvelles œuvres ou inventions, la signature de contrats impliquant des droits de propriété intellectuelle, et bien sûr, lorsque vous faites face à des litiges ou des défis juridiques. Ces étapes sont cruciales pour la sécurité de vos actifs intellectuels.

Un avocat peut également vous aider à surveiller et à faire respecter vos droits après l'enregistrement de vos créations. Cette surveillance continue est essentielle pour détecter et agir rapidement en cas de violation de vos droits.

Enfin, en cas de vente ou de licence de vos droits, l'expertise d'un avocat garantit que les accords respectent vos intérêts et protègent efficacement vos créations. La consultation régulière d'un avocat spécialisé peut vous éviter de nombreux désagréments et pertes financières.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône ?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la spécificité des services requis. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à travers des forfaits pour des services spécifiques.

Dans les Bouches-du-Rhône, les taux horaires pour un avocat spécialisé en propriété intellectuelle se situent généralement entre 150 et 360 euros. Ces coûts peuvent représenter un investissement significatif, mais la protection de vos droits intellectuels est essentielle pour la pérennité de vos projets et de vos affaires.

Il est également possible de négocier des forfaits adaptés à vos besoins spécifiques, ce qui peut être une solution plus prévisible et souvent plus économique. Discuter ouvertement de vos attentes et de votre budget avec votre avocat peut vous aider à trouver la meilleure formule financière.

Il est important de noter que les frais initiaux pour la protection de la propriété intellectuelle peuvent vous éviter des coûts bien plus élevés en cas de litige. Investir dans les services d'un avocat compétent est donc une décision judicieuse pour sécuriser vos actifs les plus précieux.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle dans les Bouches-du-Rhône nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation dans votre domaine spécifique sont primordiales. Il est également important de choisir un professionnel avec qui vous vous sentez à l'aise de communiquer et qui comprend vos besoins spécifiques.

Avant de prendre votre décision, n'hésitez pas à consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que l'expérience et la spécialisation des avocats. Le nombre de dossiers traités et les recommandations des confrères sont également des indicateurs précieux de la compétence et de la fiabilité d'un avocat.

Lors de votre premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche en matière de protection de la propriété intellectuelle, et les coûts estimés. Ces informations vous aideront à évaluer si l'avocat est bien adapté à vos besoins et à vos attentes.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est bien inscrit au barreau des Bouches-du-Rhône et qu'il possède une bonne réputation dans la communauté juridique locale. Un bon avocat spécialisé en propriété intellectuelle est un partenaire essentiel pour la protection et la valorisation de vos créations.