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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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en droit du travail pour les salariés et les cadres (Audience de conciliation) dans le Rhône

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 28 années d'ancienneté
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Suite à une demande de devis mon premier engagement sera de vous proposer un entretien et une réponse à vos questions dans les 24 heures.Responsable juridique pendant plus de dix ans au sein d'un syndicat de cadres j'ai traité au travers de plus de 1500 dossiers toutes les problématiques de Droit du travail devant différents conseils de prud'hommes ou cours d'appel.Négociations lors d'un départ d'une entreprise,probl...ématiques de harcèlement moral ou sexuel,licenciements....je vous propose de vous guider en étroite collaboration tout au long de la procédure.

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  • 4,9 sur 57 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
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Outre une pratique quotidienne du droit du travail dans le cadre de mon activité d'Avocat, j'enseigne également cette matière à l'Université Jean Moulin Lyon III. Que ce soit dans le cadre de mon activité de conseil (précontentieux) ou de contentieux (procédure), je me propose de vous conseiller, vous assister et/ou vous représenter dans toutes les procédures du droit du travail, que vous soyez salarié ou... employeur (procédure de licenciement, conseil de prud'hommes, contrat de travail, requalification, heures supplémentaires, mais aussi droit pénal du travail avec les infractions d'entrave, de blessures involontaires, d'harcèlement...). Possibilité de forfait + intéressement

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  • 4 recommandations d'avocats
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  • 30 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de1200€

Dans les litiges salariaux, j'interviens exclusivement pour les salariés, dans tous les litiges concernant l'exécution et la rupture de leur contrat de travail. Avant d'engager un salarié dans un contentieux, je procède à une analyse de sa situation et des chances de succès de ses prétentions. A cet effet, je propose toujours un premier rendez-vous gratuit (téléphonique) au salarié considérant que celui-c...i doit pouvoir être informé de ses droits avant de prendre sa décision.

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J'ai prêté le serment d'Avocat en décembre 2013, et exerce donc depuis près de 10 ans cette profession.Après plusieurs années passées dans deux des plus grands cabinets d'avocats lyonnais, renommés en Droit du Travail et Droit de la Famille, j'ai choisi de créer ma propre structure pour mettre mes compétences aux services des particuliers, selon une philosophie basée sur la bienveillance et l'emp...athie.

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Conseils stratégiques en droit du travail et droit de la sécurité sociale : Analyse des besoinsAudit socialRéduction des coûts et optimisation socialeEpargne et actionnariat salarial Relations individuelles : Rédaction de contrats de travailAssistance et formalisation des ruptures de contratSanctions disciplinairesNégociation transactionnelle et rédaction de protocoles d'accordAide à la négociation et rédaction d'...;actes, clauses de bonus, de rémunération variable, de trames d'entretiens annuels Relations collectives : Négociation et rédaction d'accords collectifsRévision d'accordsMise en place d'un règlement intérieur, charte informatiqueMise en place d'unités économiques et socialesMise en place d'instances transnationalesGestion des instances de représentation du personnelFormation professionnelleHygiène et Sécurité Restructurations : Licenciement collectif pour motif économiqueTransfert d'entreprises Contentieux : Procédures devant les juridictions prud'homales et Cours d'AppelLitiges en matière de sécurité sociale (TASS) Contentieux de l'incapacité et de l'invalidité

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  • 4,3 sur 39 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
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Bénéficiant de ressources sans commune mesure avec celles dont disposent les particuliers, les employeurs sont entourés de juristes et d’avocats en cas de litige. Les salariés doivent pouvoir bénéficier, eux aussi, de l’accompagnement d’un Professionnel du Droit, d’un Avocat conscient des spécificités du salariat, et soucieux de faire valoir leurs droits. Le Cabinet RITOUET RUIZ conseille et défend les salari&...eacute;s tout au long de la relation contractuelle, depuis leur embauche, pendant l’exécution du contrat, jusqu’à son éventuelle rupture. Le Cabinet accompagne également les salariés en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale (reconnaissance de Maladie professionnelle ou d’Accident du Travail, faute inexcusable de l’employeur, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle). Le Cabinet RITOUET RUIZ intervient auprès des Institutions Représentatives du Personnel, que ce soit pour les besoins de la négociations (accords d’entreprise, etc…) ou en cas de contentieux (contentieux électoral, contestation de PSE). * Les Avocats du Cabinet RITOUET-RUIZ exercent principalement leurs missions d’Avocat de salariés devant le Conseil de prud’hommes de Lyon, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON, le Tribunal du Contentieux de l‘Incapacité de la Région AUVERGNE-RHONE-ALPES, ainsi que devant la Cour d’Appel de Lyon.Cependant, ils peuvent intervenir devant toutes les Juridictions situées sur le territoire nationale, notamment devant les Conseil de Prud’hommes de Villefranche Sur Saône, Vienne, Saint Etienne, Bourg en Bresse, Grenoble.Le Cabinet RITOUET RUIZ est situé dans le 2ème arrondissement, à quelques pas de la Cour d’APPEL de LYON.

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Avocat au Barreau de Lyon, j'interviens exclusivement en droit du travail, tant auprès des dirigeants que des salariés. Je vous accompagne ainsi dans les dossiers relatifs à la rupture du contrat de travail, au harcèlement, à la durée du travail et plus globalement, dans tous les litiges nés du contrat de travail. Mon assistance peut intervenir avant la saisine du juge prud'homal, dans le cadre d'une négociation amiable, ou ...bien directement au stade du contentieux postérieurement à la rupture du contrat de travail. Je propose également des consultations juridiques destinées à vous apporter un conseil personnalisé et adapté à votre problématique. A ce titre, je peux vous assister pour rédiger différents courriers, contrats de travail, accords collectifs etc...

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Retenue indemnité licenciement

Résolue par Maître Bontemps, Il y a 3 heures

J'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le

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Fermeture administrative

Résolue par Maître TUYAA, Il y a 4 heures

J’étais en cdi dans un tabac. le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. pendant cette période, je n’ai

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Valeur de la promesse unilatérale de contrat de travail

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 6 heures

J'ai été embauchée en mars 2025 et j'ai reçu au préalable une promesse unilatérale de contrat de travail que nous avons

Résolu

Départ anticipé a la retraite

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 7 heures

J’ai eu un accident du travail qui me donne une rente d’incapacité de 15 %, je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois

Résolu

Changement de statut étudiant vers salarié (sans aps )

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 18 heures

Je suis arrivée en france pour suivre un mba en marketing de la mode et du luxe sur deux ans, diplôme que j'ai validé en juillet

Résolu

Départ anticipé à la retraite, suite à un accident du travail

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 18 heures

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité à 15 %. normalement je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six

Résolu

Cdd après alternance

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 18 heures

Actuellement en fin d'alternance, titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant

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Changement de statut

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 22 heures

Est ce que le travail comme agent d'entretien des locaux au seins de la fonction publique en france, peut aider au changement

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Prime de précarité cdd vacances scolaires été 2026

Résolue par Maître KAYEMBE, Il y a 22 heures

J'ai terminé le cycle de mes études en 2ième année de bts immobilier au 31/05/2026. je ne souhaite donc pas poursuivre mes

Résolu

Question

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 jour

Je fais du covoiturage avec une collègue de travail. il lui est arrivé un accident de travail au mois de juillet qui est un peu

Avocat en droit du travail pour les salariés et les cadres (Audience de conciliation) dans le Rhône : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en droit du travail pour une audience de conciliation

Le droit du travail est un domaine complexe et en constante évolution, ce qui rend la présence d'un avocat spécialisé indispensable lors d'une audience de conciliation. Ces audiences sont cruciales car elles peuvent déterminer l'issue d'un conflit de travail avant même qu'il n'atteigne les tribunaux. Un avocat expert dans ce domaine peut non seulement vous représenter efficacement, mais aussi négocier des conditions plus favorables pour vous.

En choisissant un avocat dans le Rhône, vous bénéficiez d'une connaissance approfondie des particularités locales du droit du travail. Cette expertise est cruciale, surtout dans une région dynamique comme Rhône-Alpes, où les industries et les entreprises sont diversifiées et les cas de litiges fréquents.

Cas courants traités lors des audiences de conciliation en droit du travail

Les audiences de conciliation peuvent couvrir une large gamme de situations, allant des conflits sur les conditions de travail, les licenciements, les harcèlements jusqu'aux discriminations. Chaque cas est unique, mais l'objectif reste le même : parvenir à une solution amiable avant d'envisager une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.

Par exemple, un employé du Rhône pourrait contester un licenciement qu'il juge abusif. Dans ce cas, l'avocat jouera un rôle clé en présentant les faits, en défendant les droits de son client et en négociant avec l'employeur pour trouver un terrain d'entente. La préparation en amont de l'audience est essentielle pour garantir les meilleurs résultats possibles.

Pourquoi est-il crucial de faire appel à un avocat pour une audience de conciliation ?

L'avocat ne se contente pas de représenter ses clients, il les conseille également sur la meilleure façon de gérer leur cas. Il assure que toutes les procédures sont suivies correctement et que les droits de ses clients sont pleinement protégés. Un avocat peut influencer significativement l'issue de l'audience en faveur de son client.

En outre, l'avocat peut aider à décrypter les subtilités du droit du travail qui peuvent être incompréhensibles pour les non-initiés. Cela est particulièrement vrai dans des régions spécifiques comme le Rhône, où les règlements et les pratiques peuvent différer de ceux d'autres régions.

Quand consulter un avocat pour une audience de conciliation en droit du travail ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous sentez lésé dans votre environnement de travail ou lorsque vous êtes confronté à une situation qui pourrait déboucher sur un litige. Ne tardez pas à chercher conseil juridique car les délais peuvent être cruciaux, surtout en matière de droit du travail.

Par exemple, si vous êtes informé d'une procédure de licenciement, il est judicieux de contacter immédiatement un avocat. Agir rapidement peut souvent prévenir des complications et mener à une résolution plus rapide et plus favorable du conflit.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit du travail pour une audience de conciliation dans le Rhône ?

Les tarifs des avocats peuvent varier considérablement en fonction de leur expérience, de leur spécialisation et de la complexité du cas. En général, les honoraires pour une audience de conciliation seule peuvent osciller entre 96 et 322 euros. Il est important de discuter des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

Il est également possible de négocier des forfaits ou des arrangements de paiement, surtout si votre situation financière le nécessite. Les avocats sont souvent ouverts à la discussion pour trouver une solution qui convient à toutes les parties impliquées.

Comment choisir le bon avocat pour votre cas et les questions à poser lors du premier rendez-vous ?

Choisir le bon avocat est crucial. Vous devez vous assurer que l'avocat que vous choisissez possède l'expérience et les compétences nécessaires pour gérer votre cas. Il est recommandé de vérifier les avis des clients précédents, l'expérience en droit du travail et les résultats obtenus dans des cas similaires.

Lors de votre premier rendez-vous, posez des questions sur leur approche des cas de droit du travail, leur expérience avec les audiences de conciliation et comment ils prévoient de gérer votre cas. Une communication claire et ouverte est essentielle pour établir une relation de confiance avec votre avocat.