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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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Maître Gisele Roche
Avocat au barreau de Lyon
Aucun avis disponible
3 années d'ancienneté

Avocate sur les secteurs de LYON, JONAGE et BOURGOIN JALLIEU, j'interviens en matière de conseil, principalement en Droit des sociétés, Droit des affaires et Droit rural.Forte d'une expérience de 24 ans en Cabinet d'avocats ayant précédée ma prestation de serment au Barreau de LYON, j'interviens dans l'assistance et le conseil des entreprises commerciales et des entreprises agricoles.J'assiste les entreprises au cours de leur création, leur modification, leur cession ou leur liquidation... sur les secteurs de LYON, JONAGE et BOURGOIN JALLIEU, j'interviens en matière de conseil, principalement en Droit des sociétés, Droit des affaires et Droit rural.Forte d'une expérience de 24 ans en Cabinet d'avocats ayant précédée ma prestation de serment au Barreau de LYON, j'interviens dans l'assistance et le conseil des entreprises commerciales et des entreprises agricoles.J'assiste les entreprises au cours de leur création, leur modification, leur cession ou leur liquidation amiable.Je vous assiste également dans le cadre des opérations de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de droit au bail ou de cession d'entreprise.J'interviens également dans la rédaction des contrats (contrat de distribution, contrat de partenariat, ...), de conditions générales de vente, de baux commerciaux et de baux d'habitation.Je vous assiste dans les procédures de recouvrement de créances.J'apporte à mes clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts.J'ai à cÅ"ur d'être proche de mes clients pour assurer un conseil personnalisé à chacun. En prenant conseil ou me confiant la défense de vos intérêts, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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Maître Aude Garcia Algoud
Avocat au barreau de Lyon
sur 5 avis*
5 recommandations d'avocats
2 problèmes résolus
3 fiches publiées
1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au barreau de Lyon, j'interviens en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et de droit de la fonction publique (mutation, avancement, maladie, accident de travail, harcèlement...). J'exerce également mes compétences en droit de l'immobilier, en ce qui concerne les litiges relatifs à la vente ou l'achat de biens ou encore pour mettre en oeuvre la "procédure anti-squat" au profit de particuliers ou de professionnels de l'immobilier. J'interviens au... au barreau de Lyon, j'interviens en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) et de droit de la fonction publique (mutation, avancement, maladie, accident de travail, harcèlement...). J'exerce également mes compétences en droit de l'immobilier, en ce qui concerne les litiges relatifs à la vente ou l'achat de biens ou encore pour mettre en oeuvre la "procédure anti-squat" au profit de particuliers ou de professionnels de l'immobilier. J'interviens au profit des agriculteurs et des propriétaires fonciers en matière de droit rural, dans le cadre de la création ou de la dissolution de sociétés agricoles, de groupement foncier agricole et la rédaction de baux ruraux. Je vous accompagne à toutes les étapes : conseil juridique, procédures amiables et contentieuses devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) et judiciaires (Tribunal Judiciaire, Cour d'appel, Tribunal des activités économiques). J'exerce avec détermination et disponibilité, en m'attachant à apporter une expertise juridique personnalisée et opérationnelle à vos problématiques.

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Maître Mehdi-Naim MANAMANNI
Avocat au barreau de Lyon
Aucun avis disponible
1 année d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au Barreau de Lyon, j'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de l'urbanisme, permis de construire,d'aménager et déclaration préalable, contestation de plans locaux d'urbanisme,modification de zonage agricole N U AU, orientation d'aménagement et de programmation (OAP), contestation des refus d'octroi de la Prime Rénov de l'Anah ; - Police administrative et droit de la responsabilité administrative (contestation de refus d'attribution d'abonnement sur les marchés,... au Barreau de Lyon, j'exerce essentiellement dans les domaines suivants : - Droit de l'urbanisme, permis de construire,d'aménager et déclaration préalable, contestation de plans locaux d'urbanisme,modification de zonage agricole N U AU, orientation d'aménagement et de programmation (OAP), contestation des refus d'octroi de la Prime Rénov de l'Anah ; - Police administrative et droit de la responsabilité administrative (contestation de refus d'attribution d'abonnement sur les marchés, fermeture administrative descommerces, débit de boisson, refus d'autorisation de terrasses, dommages de travaux publics, inaction de l'administration, refus de concours de la force publique suite à expulsion prononcée par le juge des contentieux et de la protection ...) ; - Droit de la fonction publique : Disciplinaire, rémunération, licenciement, fin de contrat, fin de stage,situations de harcèlement, protection fonctionnelle (FPT, FPH, FPE, agentcontractuel ou titulaire). - Droit immobilier et de la construction, Servitudes et accès aux propriétés :problèmes de passage, accès difficile, modification d'un chemin, écoulement des eaux, servitudes de vue, Conflits de voisinage : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, construction gênante, plantations trop proches, nuisances sonores, Limitesde propriété & bornage : désaccord sur les limites, clôtures, mitoyenneté,murs et haies communes, Désordres de construction : fissures, infiltrations,malfaçons, responsabilité décennale, litige avec un constructeur, gestion des référés expertises et procédure en responsabilité relatives aux désordres sur immeuble, défense des droits des propriétaires Je me tiens à votre disposition, si vous souhaitez échanger avec moi et solliciter mon accompagnement tant en conseil qu'en contentieux. Toute action juridique sera toujours menée en concertation avec le client et dans un cadre de confiance absolue. Mehdi Manamanni

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Maître Jaoued RADI
Avocat au barreau de Lyon
sur 1 avis*
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8 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Jaoued RADI est avocat intervenant en droit public, il est titulaire d'un Master 2 en droit des contrats publics (Lyon III) et d'un Master 1 droit public (Dijon, Université de Bourgogne). Diplômé de l'Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), il a aussi obtenu, lors de l'examen du pré-barreau (CRFPA), le Prix du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon (meilleure note à l'épreuve du Grand Oral). Il intervient depuis plusieurs années pour des collectivités publiques, des administrés et... RADI est avocat intervenant en droit public, il est titulaire d'un Master 2 en droit des contrats publics (Lyon III) et d'un Master 1 droit public (Dijon, Université de Bourgogne). Diplômé de l'Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), il a aussi obtenu, lors de l'examen du pré-barreau (CRFPA), le Prix du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon (meilleure note à l'épreuve du Grand Oral). Il intervient depuis plusieurs années pour des collectivités publiques, des administrés et des agents publics en droit public (droit administratif, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc.). Me RADI dispose d'une importante expérience et un assez bon taux de réussite en matière de contentieux (Marchés publics, fonction publique, etc.).

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Maître Jeanne Matthys
Avocat au barreau de Lyon
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Je suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques relevant du droit... suis avocate indépendante à Lyon, principalement spécialisée en droit immobilier. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives, sur des questions variées relatives à la construction publique ou privée, notamment : *la passation et l'exécution des marchés publics et privés ; *la mise en Å"uvre des garanties légales liées à la construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.) ; *les problématiques relevant du droit de la copropriété ; *ainsi que les relations entre propriétaires et locataires. J'assiste également les associations et fondations dans la résolution de leurs problématiques juridiques, en particulier lors de la rédaction ou la révision de leurs statuts. Par ailleurs, je conseille mes clients sur diverses questions relevant du droit de la consommation et du droit commercial. Rigoureuse et à l'écoute, je mets mes compétences au service de la défense de leurs droits avec engagement et détermination.

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30/06/2026 à 07h03

L'importance d'un avocat spécialisé en droit rural dans le Rhône

Le droit rural, essentiel dans une région agricole comme le Rhône, englobe toutes les questions juridiques liées à l'agriculture, l'exploitation des terres et la gestion des ressources naturelles. Un avocat spécialisé dans ce domaine est crucial pour naviguer dans les complexités des lois et réglementations qui affectent les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les entreprises agroalimentaires. Connaître les spécificités locales peut s'avérer déterminant pour la protection de vos intérêts.

Les enjeux du droit rural dans le Rhône sont particuliers en raison de la diversité des activités agricoles et de la présence de zones protégées. Les questions de bail rural, de droit de préemption ou encore de subventions agricoles sont fréquentes et requièrent une expertise pointue. L'assistance d'un avocat permet de s'assurer que toutes les procédures sont correctement suivies et que les droits des clients sont pleinement défendus.

Cas courants traités par les avocats en droit rural dans le Rhône

Les agriculteurs et propriétaires fonciers du Rhône peuvent se retrouver confrontés à diverses situations juridiques. Qu'il s'agisse de litiges fonciers, de successions agricoles ou de contrats de vente de terres, les implications juridiques sont vastes. Un avocat spécialisé en droit rural est indispensable pour gérer ces cas avec efficacité.

Par exemple, la régulation des appellations contrôlées et la protection des terroirs sont des aspects critiques dans une région viticole comme le Rhône. Les avocats en droit rural aident à négocier et à structurer les transactions pour préserver les intérêts économiques tout en respectant la législation en vigueur.

Pourquoi et quand consulter un avocat spécialisé en droit rural ?

Consulter un avocat spécialisé en droit rural est crucial lors de la planification de projets agricoles, de la négociation de baux ou lors de litiges. Ces professionnels offrent un soutien juridique adapté qui peut prévenir de nombreux problèmes. Le moment idéal pour consulter est avant de prendre des décisions importantes ou au début d'un conflit.

Un avocat peut également jouer un rôle préventif en révisant les contrats et en s'assurant que toutes les dispositions sont conformes à la loi. Cette intervention précoce peut éviter des complications futures et des coûts supplémentaires liés aux litiges.

Coût d'un avocat spécialisé en droit rural dans le Rhône

Le coût d'un avocat spécialisé en droit rural peut varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la durée de l'intervention. Les tarifs horaires dans le Rhône se situent généralement entre 80 et 216 euros. Il est important de discuter des honoraires dès la première consultation pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent une première consultation à tarif réduit ou même gratuite, ce qui permet d'évaluer l'adéquation entre les besoins du client et les services proposés. Il est conseillé de profiter de cette opportunité pour poser des questions spécifiques et comprendre le déroulement des procédures.

Choisir le bon avocat en droit rural : critères et questions à poser

Choisir le bon avocat en droit rural nécessite de considérer plusieurs critères. L'expérience dans le domaine spécifique, les avis vérifiés des clients et la connaissance des particularités locales sont essentiels. Sur Alexia.fr, vous pouvez facilement vérifier ces éléments grâce à des outils dédiés. Les recommandations des confrères et les contributions aux questions juridiques sont également des indicateurs de l'expertise de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est crucial de poser des questions sur les expériences passées similaires, les stratégies proposées et les attentes en termes de communication et de coûts. Ces informations aideront à établir une relation de confiance et à s'assurer que l'avocat est bien adapté à vos besoins spécifiques.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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