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Sujet (Cloturé) initié par Chaloutreil y a 2 mois - 2841 vues
Bonjour, Mon employeur m'a licencié le 3 juin et un préavis de 2 mois a été appliquée, celui ci ce termine le 3 août. Mon futur ex employeur sera en congés cette date ci et donc je ne pourrais pas récupérer mes documents de fins de contrat qu'à la fin août ,que puis-je faire? Sachant qu'aux dates qu'il m'a donné je ne pourrais pas être présent. Merci
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À la cessation du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié plusieurs documents obligatoires, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être établis à la date de la rupture effective du contrat afin de permettre au salarié de faire valoir rapidement ses droits, notamment en matière d'assurance chômage.
En principe, ces documents sont disponibles à la date de fin du contrat. Toutefois, la jurisprudence considère qu'il s'agit de documents quérables : l'employeur est tenu de les établir et de les tenir à la disposition du salarié, mais il n'est pas, sauf engagement particulier ou disposition conventionnelle contraire, obligé de les remettre en main propre le jour même ni de les adresser spontanément par courrier.
Cela étant, rien n'interdit aux parties de convenir d'un autre mode de remise. L'employeur peut parfaitement accepter un envoi postal, une transmission en lettre recommandée, une remise anticipée lorsque tous les éléments de paie sont arrêtés ou encore une remise à un tiers muni d'une procuration.
En revanche, si l'employeur tarde injustifiablement à délivrer ces documents après la rupture du contrat, il engage sa responsabilité dès lors que ce retard cause un préjudice au salarié. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque le salarié ne peut pas s'inscrire à France Travail ou voit le versement de ses allocations chômage retardé faute de disposer de l'attestation nécessaire.
**2/ Les solutions**
Au regard de votre situation, si votre contrat prend fin le 3 août il est normal que vos documents de fin de contrat soient établis à cette date.
Si vous savez d'ores et déjà que vous ne pourrez pas vous déplacer pour les récupérer, je vous conseille de prendre les devants en contactant votre employeur par écrit, de préférence par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez lui demander de vous adresser les documents directement à votre domicile ou de convenir d'une autre modalité de remise compatible avec votre situation.
Vous pouvez, par exemple, proposer un envoi postal, un envoi en lettre recommandée, une remise à une personne de confiance munie d'une procuration ou toute autre solution pratique si les documents sont déjà prêts. Une démarche écrite permettra également de conserver une preuve de votre demande en cas de difficulté ultérieure.
Si, après le 3 août, votre employeur refuse de vous remettre les documents ou tarde excessivement à le faire sans motif légitime, vous pourrez lui adresser une mise en demeure de les délivrer dans les meilleurs délais.
En l'absence de régularisation, il sera possible de saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie, afin d'obtenir une décision ordonnant la remise des documents de fin de contrat.
Enfin, si ce retard vous cause un préjudice démontrable, par exemple un report de votre inscription à France Travail, un retard dans le versement de vos allocations chômage ou la perte d'une opportunité professionnelle, vous pourrez également solliciter des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
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