Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Nonoil y a 2 mois - 1690 vues
Bonjour, Je suis en accident de travail depuis le 10 octobre 2025 , il me restait 12 jours de conges a prendre avant fin mai , etant en arret je n'ai pas pu les prendre . Sur ma paie de juin mon employeur m'a supprime ces 12 jours , j'ai envoye mail a ma rh mais aucune reponse , en ont droit , en vous remerciant , bonne journee
Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la cour de cassation a désavoué le législateur français, selon lequel les arrêts pour maladie ou pour accident
Je travaille à temps partiel du mardi au vendredi inclus. j'ai posé un jour de congé payé le mardi 11 février 2026. mon employeur m'a déduit 2 jours de
Je vous explique ma situation : - personne avec rqth - personne élue déléguée du personnel après une entrave par mon employeur je suis en arrêt de travail depuis le
L’employeur a t’il le droit d’imposer 5 jours de cp à son employé? si oui, quelle délais dois t’il respecter afin de le prévenir ? mon employeur m’a imposer 5 jours
J’ai une question concernant le calcul des congés payés à temps partiel. dans mon entreprise, on m’a expliqué que pour un contrat de 15h hebdomadaires, une journée de
Mon conjoint va demissionner car je me fait muter , il aimerait demander une demission sans preavis . si l employeur accepte aura t il droit a son indémnité de congé
Je me permets de vous adresser cette question « est ce qu’on a une perte de congé payés en étant en arrêt de maladie ? ». je suis actuellement en arrêt depuis
Je suis en congés payés depuis le début du mois d'août et j'ai repris ce jeudi 26 août. j'ai un abonnement annuel pour mon pass navigo. mon employeur doit-il me rembourser 50%
Au regard des éléments que vous exposez, les congés payés que vous n'avez pas pu prendre en raison de votre arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peuvent, en principe, être supprimés du seul fait de votre absence. La réglementation actuelle protège les salariés dans cette situation.
**1/ Le droit**
Depuis les évolutions récentes du droit des congés payés, un salarié placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail continue d'acquérir des droits à congés payés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le salarié est empêché de prendre ses congés en raison de son arrêt de travail, ces jours de congés ne sont pas perdus. Ils doivent être reportés afin qu'il puisse en bénéficier lors de sa reprise d'activité.
Ce report n'est toutefois pas illimité. En principe, les congés peuvent être pris dans un délai de 15 mois, mais ce délai ne commence à courir qu'à compter du moment où l'employeur informe effectivement le salarié :
* du nombre de jours de congés dont il dispose encore ; * de la date limite à laquelle ces congés pourront être pris.
Cette obligation d'information est importante, car elle permet au salarié de connaître précisément ses droits et d'organiser la prise de ses congés. Tant que cette information n'a pas été correctement délivrée, les conséquences juridiques du délai de report peuvent être discutées.
Dès lors, si votre employeur a supprimé directement 12 jours de congés payés sur votre bulletin de salaire du mois de juin alors que vous étiez toujours en arrêt de travail pour accident du travail, sans vous avoir préalablement informé de vos droits au report, cette pratique apparaît, au regard des règles actuellement applicables, susceptible d'être contestée.
Si votre contrat de travail venait à prendre fin avant que vous puissiez bénéficier de ces congés reportés, ceux-ci devraient, en principe, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
**2/ Les solutions**
Dans un premier temps, il est conseillé d'adresser à votre employeur, ou au service des ressources humaines, un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander des explications sur la suppression de ces 12 jours de congés.
Dans ce courrier, vous pourrez rappeler que :
* votre arrêt de travail résulte d'un accident du travail ; * vous étiez dans l'impossibilité de prendre vos congés pendant cette période ; * la loi prévoit le report des congés non pris en raison d'un arrêt de travail ; * vous n'avez pas été informé du nombre de jours restant à votre disposition ni de leur date limite d'utilisation.
Vous pourrez demander la restitution de vos 12 jours de congés payés ou, si votre contrat de travail devait être rompu avant leur prise, le versement de l'indemnité compensatrice correspondante.
Conservez également l'ensemble des pièces utiles : bulletins de salaire, relevés de congés, arrêt de travail, attestations d'accident du travail et tous les échanges avec votre employeur. Ces documents pourront être produits si un litige devait naître.
Si votre employeur refuse de régulariser la situation ou ne répond pas à votre demande, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la reconnaissance de vos droits et, le cas échéant, le paiement des congés ou de l'indemnité correspondante.
Compte tenu des enjeux, il peut être utile de solliciter l'assistance d'un syndicat, d'un défenseur syndical ou d'un avocat en droit du travail, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et apprécier les sommes susceptibles de vous être dues.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »** si cette réponse vous a été utile.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
