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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Divorce par consentement mutuel et compte bancaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 2289 vues

Bonjour,

On souhaite divorcer par consentement mutuel avec mariage fait sans contrat on avait des comptes séparés et on souhaiterait que chacun garde ces comptes sans réclamer de partage de ces biens : est-ce possible , faut'il fournir des justificatifs de tous nos comptes et est-ce que l'on est taxé sur tous nos avoirs financiers , nos véhicules personnelles et la valeurs de nos meubles ?

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1 réponse
Bonjour,

Dès lors que les deux époux sont d'accord concernant les modalités de partage des biens meublants, sommes d'argent et autres, vous n'avez pas l'obligation de le détailler dans la convention de divorce.

Concernant les droits d'enregistrement que vous devrez payer après le prononcé du divorce ceux-ci seront calculés en fonction de la valeur des biens indiqués dans la convention de divorce et ce, à hauteur de 2,5%. Si aucune valeur n'est mentionnée, vous devrez payer une taxe forfaitaire fixée à ce jour à la somme de 125 euros.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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