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Les 5 étapes du divorce par consentement mutuel

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 21/03/2018 à 13h50
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Comment faire pour divorcer ? Par où commencer ? Comment cela va-t-il se passer ? Toutes ces questions sont celles que se pose habituellement un couple qui souhaite se séparer. Le divorce à l'amiable est désormais plus simple et plus rapide. Sa procédure spécifique a en effet été allégée et réduite à 5 étapes.

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1ère étape : Les époux doivent s'adresser chacun à un avocat

Le divorce amiable ne peut être demandé qu’avec l’accord des deux époux. Ils doivent s’entendre non seulement sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences que celui-ci entraînera (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens). Si ces deux conditions sont effectivement remplies, les conjoints doivent s’adresser chacun à un avocat, et ce, quelle que soit la durée de leur mariage. Les époux n’ont pas à expliquer les raisons du divorce.

A noter

Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce est obligatoire. Désormais, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce déjudiciarisé, les époux doivent disposer chacun de leur propre avocat.

2ème étape : Rédaction de la convention de divorce

Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux établissent une convention de divorce. Elle rassemble toutes les conséquences de la séparation sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Chaque point de la convention doit être accepté par les deux époux et consigné par écrit.

A retenir

La convention est l’acte qui matérialise le divorce et qui prévoit toutes les dispositions applicables au divorce. Elle est rédigée par les parties avec l’aide de leurs avocats respectifs.

3ème étape : Le délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention de divorce établie, chacun des avocats en adresse un exemplaire à son client qui doit alors respecter un délai minimum de réflexion de 15 jours avant de pouvoir procéder à sa signature.

4e étape : La signature de la convention

Une fois ce délai passé, la convention est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs qui garantissent ainsi le consentement libre et éclairé de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, le respect de l'intérêt des enfants.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, l'avocat le plus diligent la transmet alors à un notaire.

5ème étape : L'homologation de la convention de divorce

A sa réception, le notaire dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire.
Le notaire remettra ensuite aux avocats une attestation de dépôt de la convention.
C’est à réception de cette attestation de dépôt que les avocats des parties pourront transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.

Attention !

Depuis la loi de protection des majeurs de 2007, les majeurs protégés (sous tutelle, curatelle ou faisant l’objet d’une sauvegarde de justice) ne peuvent pas avoir recours au divorce par consentement mutuel.

De plus, si un enfant du couple, mineur et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable déjudiciarisé sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge.

En pratique, si un enfant est issu du mariage et qu’il est mineur et capable de discernement, il devra être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Pour que le divorce amiable soit possible, l’enfant devra attester par écrit qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

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