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Comment faire pour divorcer ? Par où commencer ? Comment cela va-t-il se passer ? Toutes ces questions sont celles que se pose habituellement un couple qui souhaite se séparer. Le divorce à l'amiable est désormais plus simple et plus rapide. Sa procédure spécifique a en effet été allégée et réduite à 5 étapes.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Le divorce amiable ne peut être demandé qu’avec l’accord des deux époux. Ils doivent s’entendre non seulement sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences que celui-ci entraînera (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens). Si ces deux conditions sont effectivement remplies, les conjoints doivent s’adresser chacun à un avocat, et ce, quelle que soit la durée de leur mariage. Les époux n’ont pas à expliquer les raisons du divorce.
Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce est obligatoire. Désormais, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce déjudiciarisé, les époux doivent disposer chacun de leur propre avocat.
Attention : La présence physique des deux époux et des deux avocats est obligatoire le jour de la signature de la convention. Certaines offres de divorce en ligne sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l'avocat refusera de vous rembourser, et vous serez alors obligé de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.
Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.
Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux établissent une convention de divorce. Elle rassemble toutes les conséquences de la séparation sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Chaque point de la convention doit être accepté par les deux époux et consigné par écrit.
La convention est l’acte qui matérialise le divorce et qui prévoit toutes les dispositions applicables au divorce. Elle est rédigée par les parties avec l’aide de leurs avocats respectifs.
Une fois la convention de divorce établie, chacun des avocats en adresse un exemplaire à son client qui doit alors respecter un délai minimum de réflexion de 15 jours avant de pouvoir procéder à sa signature.
Une fois ce délai passé, la convention est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs qui garantissent ainsi le consentement libre et éclairé de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, le respect de l'intérêt des enfants.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, l'avocat le plus diligent la transmet alors à un notaire.
A sa réception, le notaire dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Le notaire remettra ensuite aux avocats une attestation de dépôt de la convention.
C’est à réception de cette attestation de dépôt que les avocats des parties pourront transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.
Depuis la loi de protection des majeurs de 2007, les majeurs protégés (sous tutelle, curatelle ou faisant l’objet d’une sauvegarde de justice) ne peuvent pas avoir recours au divorce par consentement mutuel.
De plus, si un enfant du couple, mineur et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable déjudiciarisé sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge.
En pratique, si un enfant est issu du mariage et qu’il est mineur et capable de discernement, il devra être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Pour que le divorce amiable soit possible, l’enfant devra attester par écrit qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.