Accident avec véhicule de service, avec suspension de permis

Sujet initié par RGPD, il y a 1 jour - 244 vues

Bonjour,

Votre question est importante car une suspension de permis a des conséquences sur votre contrat d’assurance automobile personnel.

Vos obligations vis-à-vis de votre assurance personnelle

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, tout assuré est tenu de déclarer à son assureur tout changement de situation susceptible de modifier le risque garanti. Une suspension de permis, même si elle est intervenue avec un véhicule de service, est considérée comme une aggravation du risque.

Cela signifie que vous devez informer votre assurance personnelle, même si l’accident ne concernait pas votre véhicule privé. Si vous ne le faites pas et qu’un sinistre survient par la suite, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser ou résilier votre contrat pour fausse déclaration.

Les conséquences possibles

1. Réévaluation de votre prime : L’assureur peut décider d’augmenter vos cotisations après cette suspension.

2. Résiliation du contrat : Dans certains cas, l’assureur peut résilier votre contrat, notamment si la suspension est longue ou liée à une faute grave (alcoolémie, excès de vitesse important…).

3. Inscription à l’AGIRA : Cette suspension peut être mentionnée dans le fichier des conducteurs résiliés ou à risque aggravé, ce qui peut compliquer vos futures démarches d’assurance.

Les démarches à effectuer

1. Informer votre assureur par écrit, de préférence par courrier recommandé, en précisant la durée et le motif de la suspension.

2. Fournir une copie de la décision administrative ou judiciaire de suspension si l’assureur la demande.

3. Conserver un double de votre déclaration pour preuve en cas de litige.

En résumé, il est préférable d’informer votre assureur rapidement pour éviter tout problème ultérieur lié à une omission de déclaration.

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