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Les différents types de divorce

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 03/06/2019 à 15h16
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Lorsqu'un couple souhaite divorcer, plusieurs types de divorce s'offrent à lui. En effets, le type de divorce qui sera choisi par les époux peut se fonder sur différents critères mais repose principalement sur la difficulté ou l'absence de difficulté à se mettre d'accord pour les époux. En fonction de ces critères, les époux s'orientent vers un des deux types de divorce : judiciaire ou non judiciaire. Le divorce contentieux est le divorce qui nécessite un jugement tandis que le divorce non contentieux peut s'organiser entre les parties.

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Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce non judiciaire, plus connu sous le nom de divorce par consentement mutuel a la particularité d'être le seul type de divorce dans lequel le juge ne se prononce pas. Les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences  Il a été introduit en 2016 et ne peut être utilisé que si les deux parties s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Par conséquent, un couple qui n'est pas d'accord sur la garde des enfants ou sur le partage des biens ne pourra utiliser ce divorce.

Chaque époux doit avoir son avocat avec lesquels est rédigée une convention de divorce par consentement mutuel signé par les avocats. Une fois le projet de convention rédigé, les avocats respectifs l'envoient par lettre recommandé avec accusé de réception aux époux qui disposent d'un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer. Une fois cette convention signée en trois exemplaires, elle est déposée chez le notaire qui est chargé de conserver l'exemplaire en tant qu'original. A partir de cette étape, la convention s'applique de manière immédiate.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel peut également être judiciaire. En effet lorsque les parents ont prévenu leur enfant de la possibilité d'être entendu par un juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel non judiciaire ne peut avoir lieu. Il faut néanmoins que l'enfant soit doté de discernement. L'enfant remplit donc un formulaire afin de faire savoir au juge aux affaires familiales sa volonté d'être entendu.

  D'autre part, le divorce par consentement mutuel non judiciaire est interdit lorsque l'un des époux est un majeur protégé, c'est-à-dire que celui est sous tutelle, il n'a donc pas la capacité requise pour prendre part à la convention de divorce par consentement mutuel non judiciaire.

 

 

Le divorce pour altération des liens conjugaux

Le divorce pour altération des liens conjugaux est donc également un divorce judiciaire qui est la conséquence d'une volonté entre les époux de cesser la communauté de vie. En effet, la communauté de vie est une obligation qui découle du mariage et que les deux époux doivent respecter. La cessation de la communauté se traduit le plus souvent par le fait que les époux vivent séparés et qu'ils n'entretiennent plus de relation sur le plan affectif.

 

Néanmoins, pour pouvoir recourir à ce type de divorce, il faut que la communauté de vie ait cessé depuis au moins deux ans de manière continue. L'un des époux forme alors avec son avocat, une requête adressé au juge aux affaires familiales dans laquelle il expose ses demandes.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

En ce qui concerne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est lui aussi un divorce contentieux. Dans le cas présent, les époux se sont mis d'accord sur le fait de divorcer mais les pas sur les effets du divorce. L'un des époux (ou les deux) doit donc présenter une requête au juge aux affaires familiales dans lequel il expose ses demandes, tout comme dans le divorce pour altération des liens conjugaux.

  Avant la procédure de divorce est organisée une tentative de conciliation au cours de laquelle le juge tente de mettre d'accord les époux sur les conséquences du divorce. Les époux sont reçu séparément par le juge puis la tentative de conciliation est mise en place.

  Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, le juge rend une ordonnance de non conciliation prend des dispositions provisoires qui s'appliqueront durant la procédure de divorce. Un des époux introduit alors une assignation en divorce. Les époux peuvent former une requête conjointe lorsqu'ils se sont entendus sur le principe de la rupture du mariage lors de la tentative de conciliation.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est aussi connu comme divorce aux torts exclusifs ou partagés dans lequel un époux demande le divorce si les fautes commises par son conjoint ou les fautes qu'ils ont tout deux commises rendent impossible le maintien de la vie commune.

 

Il faut encore une fois introduire une requête auprès du juge aux affaires familiales qui tentera, par le biais d'une audience de conciliation, de mettre les époux les époux d'accord sur les conséquences du divorce. Dans cette requête doivent être exposés de manière synthétique, les motifs du divorce ainsi que les demandes de l'époux demandeur.

 

Tout comme dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le juge aux affaires familiales prend des

dispositions provisoires à l'issue de l'audience de conciliation qui s'appliqueront jusqu'à la fin de la procédure de divorce, tels que le montant de la pension alimentaire si les époux ont des enfants ou encore qui bénéficiera du domicile conjugal.

 

Il est possible de changer le fondement de la demande divorce pendant la procédure si les époux parviennent à trouver un terrain d'entente. Néanmoins une fois que l'un des types de divorce a été prononcé par le juge, il n'est pas possible pour les époux d'en demander le changement.

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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