MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Rupture du contrat de travail : vrai/faux sur l'impact du coronavirus sur les délais à respecter

Travail / Coronavirus / Par Alexia.fr, Publié le 01/07/2020 à 17h18
82
partages

L’épidémie de coronavirus perturbe le fonctionnement des entreprises mais n’a pas arrêté les évènements survenant aux contrats de travail. Notamment leur rupture. Ce qui a conduit le législateur a adapté de nombreux délais de procédure. Connaissez-vous toutes les nouvelles modalités de décompte des délais pour rompre un contrat ?

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Les deux délais propres à la procédure de rupture conventionnelle individuelle sont aménagés suite à l'épidémie de covid-19.

Faux.
La rupture conventionnelle individuelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus simple… sauf en matière de délai ! En effet, la procédure comprend deux délais distincts : le délai de rétractation permettant aux parties de renoncer à rompre le contrat puis le délai d’homologation par l’inspection du travail. Ce second délai est directement impacté par l’épidémie de coronavirus. Toute procédure d’homologation en cours au 12 mars 2020 a été suspendue jusqu’au 25 avril 2020. Le délai des 15 jours ouvrables reprenant son cours à compter du 26 avril 2020. Et pour les ruptures conventionnelles individuelles signées après le 11 mars 2020, le délai d’homologation ne peut commencer à courir qu’au plus tôt le 26 avril 2020. Attention, le délai de rétractation n’est concerné par aucune suspension ou report à cause du covid-19 !

La procédure de licenciement disciplinaire est impactée par le covid-19.

Vrai.
En matière disciplinaire, les délais ne manquent pas ! Et gare aux erreurs car elles peuvent conduire l’employeur à verser un mois de salaire à leur ex-employé en cas de contentieux. Deux délais sont particulièrement à garder en tête : le délai de prescription des fautes disciplinaires et le délai de notification du licenciement disciplinaire après la réalisation de l’entretien préalable.
Le délai des 2 mois permettant d’entamer une procédure disciplinaire suite à la connaissance d’une faute commise par un salarié est suspendu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. Dans le cas où le délai devait se terminer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, son terme est fixé automatiquement au 23 août 2020 au soir. Le délai d’1 mois pour notifier le licenciement disciplinaire après l’entretien préalable est aussi suspendu du 12 mars 2020 au 23 juin 2020. Et dans le cas où le délai devait se terminer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, son terme est automatiquement fixé au 23 juillet 2020 au soir.
Donc pas de fausse joie pour le salarié ayant commis une potentielle faute n’ayant pas encore été sanctionnée : le report des délais peut encore permettre à l’employeur d’agir !

Aucune autorisation de rupture du contrat d'un salarié protégé ne peut être délivrée pendant l'état d'urgence sanitaire.

Faux.
La rupture du contrat d’un salarié protégé, hors cas de la rupture unilatérale par le salarié lui-même, nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail. Les DIRECCTE ayant été amenées à réduire leur activité au début de l’état d’urgence sanitaire, le délai laissé à l’inspection du travail pour autoriser la rupture du contrat a été suspendu. Depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai ne peut reprendre. Ou commencer le cas échéant. Reste cependant toujours possible pour l’inspection du travail de ne pas profiter du délai supplémentaire et de délivrer une autorisation à tout moment permettant la mise en œuvre de la rupture du contrat.

Toutes les ruptures du contrat de travail voient leurs délais reportés ou suspendus à cause de l'épidémie de covid-19.

Faux.
Pour les départs à la retraite, les démissions, les licenciements non disciplinaires, etc., les délais prévus n’ont pas été suspendus ou différés par suite de l’épidémie de coronavirus. Par exemple, un préavis de démission n’est pas décalé au terme de l’état d’urgence sanitaire. Et l’employeur ne peut attendre la fin de l’état d’urgence pour adresser une demande d’acceptation de la mise à la retraite pour un salarié âgé de 65 à 69 ans, demande devant être parvenue au salarié dans les 3 mois précédant sa date d’anniversaire.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période...
Après des incertitudes sur la possibilité de régulariser une rupture conventionnelle pendant la période de confinement, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant...
Avec les mesures prises pour freiner la propagation du coronavirus, vous pouvez rencontrer des difficultés financières au sein de votre entreprise. c’est pourquoi, vous...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
354 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
124 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
95 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
35 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer