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Rupture conventionnelle avant covid = perte de chance retour à l'emploi ?
Sujet initié par Maya9206, il y a 5 ans - 2218 vues

Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle, homologuée et j'ai quitté mon poste le 14 février. Ma recherche d'emploi était active, envois de CV, entretiens avec des cabinets de recrutements pour des postes précis. Or, depuis le confinement les recrutements dans mon secteur sont en stand by. Je ne pourrai bénéficier de l'ARE qu'à partir de septembre. Aujourd'hui je ne perçois aucun revenu. Je vis sur mes indemnités légales mais aussi celles calculées sur mes 10 ans d'ancienneté en tant que salarié non cadre et la pénibilité des tâches imputées, les heures supplémentaires non payées, le droit du travail non respecté (heures supplémentaires bien au-delà des heures hebdomadaire autorisés, les dimanches travaillés non déclarés et j'en passe...). J'étais dans une démarche active de recherche d'emploi et aujourd'hui je subis une perte de chance d'un retour à l'emploi dû au confinement. Je n'ai vu aucune mesure prise pour les personnes dans ma situation. Je trouve injuste que je doive vivre sur mes indemnités qui ne sont que le fruit de mon travail non rémunéré pendant mon CDI. Auriez-vous connaissance de mesures prises ou un recours serait-il envisageable ? Pour rappel notre Président a bien dit qu'aucun français ne serait privé de revenus et Pôle emploi supprime les contrôles car lui-même reconnait la difficulté qu'entraîne le confinement dans la recherche d'emploi. Merci par avance pour votre aide.
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Bonjour,

Vous subissez malheureusement de plein fouet les effets du confinement.

Néanmoins, le fait que vous ne puissiez percevoir le chômage qu'à compter du mois de septembre n'est pas dû au COVID-19 mais découle des règles de carence qui tiennent compte des sommes qui vous ont été versées dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.

Aucune mesure d'indemnisation n'a été mise en place, à ma connaissance, pour les personnes qui ne sont plus salariées et qui ne bénéficient pas encore du chômage.

Vous mentionnez de nombreux manquements de la part de l'employeur. Vous pouvez éventuellement engager une action en justice afin d'obtenir réparation et le paiement des heures supplémentaires si vous avez des éléments de preuve suffisamment précis et si les faits ne sont pas prescrits.

Par ailleurs, le fait, pour l'employeur, de ne pas déclarer l'intégralité des heures réalisées par les salariés constitue l'infraction de travail dissimulé qui ouvre droit à une indemnisation forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire. Encore faut-il rapporter la preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire en vue d'une éventuelle action en justice.

Cordialement

Adeline HURON
Avocate au Barreau de Grenoble
il y a 5 ans
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