Dons de jours de repos à des collègues : les 3 cas autorisés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/03/2018 à 15h46

La générosité passe souvent par la forme du don. Si le don auprès d’associations ou de fondations est le plus connu, il existe aussi des possibilités de dons au sein de l’entreprise. On ne donne alors ni du temps ni de l’argent mais des jours de repos. Quand peut-on procéder à cette bonne action ?

Le salarié a un enfant gravement malade

Depuis plusieurs années déjà, un salarié peut donner des jours de repos non pris à un de ses collègues qui a un enfant gravement malade. Il s’agit d’un don anonyme, sans contrepartie, de façon à ce qu’aucune pression ne puisse être exercée sur les salariés donneurs.
Pour en bénéficier, le salarié concerné doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, lourdement malade ou handicapé. En effet, la loi exige que son état de santé rende indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’employeur doit recevoir du salarié bénéficiaire un certificat médical détaillé sur l’état de santé de l’enfant.
Niveau procédure, l’employeur doit donner son accord à ce don de jours. Il peut donc refuser ce don sauf dispositions contraires fixées dans une convention collective ou un accord d’entreprise. Il peut aussi décider des modalités pratiques de ce don en l’absence d’accord collectif sur le sujet.
Attention, il n’est pas possible de donner tous ses jours de repos puisque les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être distribuées pour des raisons de protection de la santé du salarié. Pas de souci en revanche pour la cinquième semaine de congés payés, les RTT ou encore les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
Notez qu’il n’y a pas de limite au nombre de jours qui peuvent être reçus. Il est également possible de prendre ces journées d’affilées ou en plusieurs fois en l’absence de dispositions contraires et si l’employeur est d’accord.
La mise en œuvre de ce dispositif va permettre au salarié bénéficiaire de conserver sa rémunération pendant son absence et de continuer à acquérir de l’ancienneté. Il n’est pas possible pour le salarié bénéficiaire de demander une majoration de sa rémunération dans le cas où le salarié qui cède des jours est mieux rémunéré que lui !
Attention, comme mentionné précédemment, des règles différentes concernant les modalités pratiques de ce don de jours de repos peuvent être prévues par un accord collectif.

Le salarié s'occupe d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé

Nouveauté 2018, il est possible de donner des jours de congés à un de ses collègues en situation de proche aidant.
Quelles situations sont concernées ? L’aide apportée à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Un salarié peut ainsi être amené à accompagner un membre de sa famille (conjoint, enfant…) mais aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Là encore, l’objectif est de permettre au salarié de conserver sa rémunération pendant son absence.
Le dispositif est très similaire à celui qui existait déjà pour les enfants malades. Il s’agit là aussi d’un don anonyme, qui se fait avec l’accord de l’employeur. Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un don.

L'employeur donne son accord à un don de jours

Il peut arriver qu’un salarié souhaite donner des jours de congés à un de ses collègues, quelle qu’en soit la raison, et que ce dernier ne rentre pas dans l’un des deux dispositifs légaux énoncés ci-dessus.
Que faire ? Convaincre l’employeur car un tel don est possible uniquement avec son accord. Il faut alors s’entendre avec lui sur les modalités du don. Il reste conseillé dans ce cas de rédiger un document écrit précisant ces modalités, signé d’un côté par l’employeur et le donneur et d’un autre côté par l’employeur et le bénéficiaire.

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