Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Demission : préavis droit local vs convention collective
Sujet initié par anonymeil y a 5 ans - 14088 vues
Bonjour, Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article L. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l'application d'un préavis le plus court possible en ma faveur.
En effet Je souhaite quitter rapidement pour finir et vendre maison, démenager...etc, idéalement en utilisant mes reliquats en congés/JRTT restants durant le préavis de 6 semaines. (Mon responsable hiérarchique a déjà identifié un remplaçant formé et est OK pour mon départ. donc l'entreprise n'est pas en péril.)
Les RH invoquent un preavis de 3 mois en vertu de l'article L1234-17-1 ( de la sous section 5 relative aux dispositions Alsace Moselle ; article L1234-15 à L.1234-17.1)
Est ce que le droit local prime toujours sur la convention collective ?
En droit commercial, différents types de contrats s'offrent à un entrepreneur qui souhaite installer son fonds de commerce. il n'est pas rare d'entendre les termes ' bail
à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage
La loi pinel du 19 juin 2014 a clarifié et encadré la répartition des réparations et travaux entre le locataire et le bailleur. alors que les précédents
La révocation d'un dirigeant est complexe et pose de nombreuses difficultés juridiques. les règles sont différentes suivant la qualité du dirigeant, la forme juridique de la
J ai un contrat indéterminé dans un cabinet d ostéopathe en qualité de femme de ménage a compter de 8h/ mois entrée mai 2019.mon salaire brut mensuel est de
Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le salarié a une obligation de signer pour approbation une lettre d'information de l'employeur concernant la
Lorsque vous êtes sous régime local, c'est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l'application du droit local n'est pas absolue. Effectivement, il s'applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat ou votre convention collective.
En l'espace, si votre convention collective prévoit une durée plus courte de préavis que celle prévue par le droit local, vous n'avez alors pas à respecter la durée du préavis imposée par le droit local.
En cas difficulté, vous pouvez, si vous le souhaitez prendre contact au près de mon cabinet.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Cichay
Bonjour,
Je suis salarié en Alsace, responsable d'un service. J'ai démissionné avec le droit local, préavis de 6 semaines. Le responsable de la société s'est renseigné et m'a envoyé le texte ci dessous, qui semble dire que c'est le préavis le plus long qui est applicable. Est ce que quelqu'un saurait clarifier ?
concernant votre question la position patronale est de faire primer les durées de préavis conventionnelles sur celles particulières à l'Alsace Moselle;
certes l'article L. 1234-16 du CT prévoit une durée de préavis de 6 semaines pour les commis commerciaux ou les salariés occupant certaines fonctions techniques ou de responsabilité; en tant que responsable ADV il serait peut-être susceptible d'entrer dans cette dernière catégorie. mais on peut opposer à la demande du salarié l'article L. 1234-17-1 du même code, prévu par les mêmes dispositions particulières à l'Alsace Moselle, que les dispositions locales qui s'appliquent tant au licenciement qu'à la démission ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles plus longues ainsi chaque fois que la convention prévoira une durée supérieure à 6 semaines pour le personnel concerné ou à 15 jours pour les salariés payés au mois il faut faire primer les dispositions territoriales; cette position a été confirmée par la cour d'appel de Metz en 2016 et la cour d'appel de Colmar en 2020 ; il ne s'agit plus ainsi que de notre position.
En terme pratique, il conviendrait selon moi d'accuser réception de son courrier, de rappeler en application de l'article L.1234-17-1 que les dispositions conventionnelles plus longues priment, qu'en l'espèce compte tenu de sa classification la durée de son préavis est de ... (très probabelement entre 2 et 3 mois) et que la fin de contrat est donc le ... et non le ... comme indiqué dans son courrier ; ensuite soit vous ouvrez la porte à une négociation d'un raccourcissement de préavis soit vous en restez là (dans ce cas préciser que vous voulez que le salarié l'effectue).
il y a 4 ans
Soignante-out
Bonsoir, la publication et réponse date mais j'essaie quand même. Voilà je suis soignante en clinique et souhaite démissionner de mes fonctions, seulement ma convention prévoit un préavis de deux mois et mon directeur nous informe que le droit local ne s'applique pas chez nous. (Je vis en alsace) est-ce vrai ? Mon droit local est-il caduc à cause du préavis inscrit dans notre convention ?
il y a 3 ans
Zinhodo68
Ca date aussi un peu mais voir rendu de la cour d'appel de Colmar en 2022
