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3 questions sur la réforme du rôle de la Caf face aux pensions alimentaires impayées

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 26/06/2019 à 12h21
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En France, on estime qu’environ 35 à 40% des pensions alimentaires sont mal ou non payées. En plus de constituer une infraction pénale, cela conduit de nombreuses familles à vivre dans une situation de précarité inacceptable. Pour faire face à ce problème persistant, l’État, par la voix du Président de la République, a récemment décidé de renforcer les dispositifs de lutte contre les impayés de pensions alimentaires, se basant pour cela sur une plus grande intervention de la Caf. Si vous voulez en apprendre plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses sur la réforme envisagée.

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Quel est le rôle actuel de la Caf en matière de pensions alimentaires ?

A travers son Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), la Caf remplit d’ores et déjà de nombreux rôles dans la lutte contre pensions alimentaires impayées. Ainsi, elle peut prendre en charge le recouvrement de ces dernières, sur demande du parent débiteur, et à partir d’un mois d’impayé.

Pendant le délai de recouvrement, elle avance également une allocation de soutien familial, s’élevant à 115,64 euros par mois et par enfant, qu’elle récupère par la suite sur le montant des pensions recouvrées. Cette allocation peut également être versée, en complément seulement, même en l’absence d’impayés, dans le cas où les pensions fixées seraient inférieures à son montant.

Enfin, lorsqu’une intermédiation financière est ordonnée par le juge en raison de violences ou menaces exercées par le parent débiteur, la Caf joue également le rôle d’intermédiaire entre les parents. Elle se charge donc de récupérer et de transmettre les pensions, afin d’éviter au maximum le contact entre parent débiteur et parent créancier.

Quels sont les changements envisagés ?

Si les mesures envisagées doivent être précisées, quant à leur contenu et leur éventuelle date d’entrée en vigueur, les changements souhaités semblent porter sur l’automaticité de l’intervention de la Caf. En effet, malgré les mécanismes existants, il apparait que l’Aripa est peu souvent sollicitée, alors que de nombreux parents pourraient bénéficier de son aide.

Pour remédier à cette situation le gouvernement envisage donc plusieurs pistes. L’idée directrice serait de faire de la Caf un intermédiaire entre parent débiteur et parent créancier, qui se chargerait alors du bon recouvrement et du versement effectif et pérenne des pensions. A la différence de la situation actuelle, cela serait dorénavant possible même en l’absence de violence, et mis en place soit préventivement avant tout impayé, soit après un premier impayé puis maintenu dans le temps. Cela éviterait ainsi au parent créancier de devoir engager de nouvelles procédures à chaque nouvel impayé intervenant après une période de régularisation.

Quels seraient les dispositifs existants maintenus ?

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le dispositif de l’allocation de soutien parental serait maintenu. Les parents percevant des pensions inférieures à 115,64 euros par mois et par enfants continueront donc de percevoir un complément. De même, dans le cas où l’intermédiation et le recouvrement par la Caf seraient automatisés ou étendus, le versement de cette allocation serait également élargi à l’ensemble des foyers bénéficiant de ces mesures.

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