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En France, on estime qu’environ 35 à 40% des pensions alimentaires sont mal ou non payées. En plus de constituer une infraction pénale, cela conduit de nombreuses familles à vivre dans une situation de précarité inacceptable. Pour faire face à ce problème persistant, l’État, par la voix du Président de la République, a récemment décidé de renforcer les dispositifs de lutte contre les impayés de pensions alimentaires, se basant pour cela sur une plus grande intervention de la Caf. Si vous voulez en apprendre plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses sur la réforme envisagée.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
A travers son Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), la Caf remplit d’ores et déjà de nombreux rôles dans la lutte contre pensions alimentaires impayées. Ainsi, elle peut prendre en charge le recouvrement de ces dernières, sur demande du parent débiteur, et à partir d’un mois d’impayé.
Pendant le délai de recouvrement, elle avance également une allocation de soutien familial, s’élevant à 115,64 euros par mois et par enfant, qu’elle récupère par la suite sur le montant des pensions recouvrées. Cette allocation peut également être versée, en complément seulement, même en l’absence d’impayés, dans le cas où les pensions fixées seraient inférieures à son montant.
Enfin, lorsqu’une intermédiation financière est ordonnée par le juge en raison de violences ou menaces exercées par le parent débiteur, la Caf joue également le rôle d’intermédiaire entre les parents. Elle se charge donc de récupérer et de transmettre les pensions, afin d’éviter au maximum le contact entre parent débiteur et parent créancier.
Si les mesures envisagées doivent être précisées, quant à leur contenu et leur éventuelle date d’entrée en vigueur, les changements souhaités semblent porter sur l’automaticité de l’intervention de la Caf. En effet, malgré les mécanismes existants, il apparait que l’Aripa est peu souvent sollicitée, alors que de nombreux parents pourraient bénéficier de son aide.
Pour remédier à cette situation le gouvernement envisage donc plusieurs pistes. L’idée directrice serait de faire de la Caf un intermédiaire entre parent débiteur et parent créancier, qui se chargerait alors du bon recouvrement et du versement effectif et pérenne des pensions. A la différence de la situation actuelle, cela serait dorénavant possible même en l’absence de violence, et mis en place soit préventivement avant tout impayé, soit après un premier impayé puis maintenu dans le temps. Cela éviterait ainsi au parent créancier de devoir engager de nouvelles procédures à chaque nouvel impayé intervenant après une période de régularisation.
Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le dispositif de l’allocation de soutien parental serait maintenu. Les parents percevant des pensions inférieures à 115,64 euros par mois et par enfants continueront donc de percevoir un complément. De même, dans le cas où l’intermédiation et le recouvrement par la Caf seraient automatisés ou étendus, le versement de cette allocation serait également élargi à l’ensemble des foyers bénéficiant de ces mesures.
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