Compte pénibilité : quand un salarié acquiert des droits ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/12/2020 à 17h30

Le compte professionnel de prévention, souvent appelé compte pénibilité, est un dispositif octroyant des droits à formation. Ou des droits à indemnisation complémentaire en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ anticipé à la retraite. Mais quelles sont les conditions de travail considérées comme pénible et ouvrant ces droits aux salariés ?

Le bruit

Un salarié se voit attribuer des droits au sein d’un compte professionnel de prévention dès lors qu’il est exposé dans le cadre de son travail à un facteur de pénibilité particulier. Parmi les 6 facteurs visés, il y a le bruit. Bien sûr, on ne peut pas considérer que la voix haut perchée de son collègue va vous permettre de partir plus tôt à la retraite. Le salarié doit être exposé au moins 600 heures par an à un bruit d’au moins 81 décibels sur une période de 8 heures. Ou exposé 120 fois par an à des bruits impulsionnels d’au moins 135 décibels.

Les températures extrêmes

Plutôt froid ou plutôt chaud ? En plein hiver, certains salariés rêveraient de travailler sous de hautes températures. Mais cela peut aussi se travailler particulièrement pénible. Pour ouvrir droit à des points sur son compte personnel de prévention, un salarié doit travailler au moins 900 heures par an sous une température égale ou inférieure à 5 degrés Celsius ou sous une température supérieure ou égale à 30 degrés Celsius. Est-ce qu’un salarié travaillant au froid avec des tenues de protection adaptées doit se voir créditer des points ? Non, si en enfilant cette tenue, le salarié ne subit plus une température inférieure ou égale à 5 degrés alors il ne peut acquérir de points. En effet, les facteurs de pénibilité sont à apprécier en tenant compte des équipements de protection collective ou individuelle.

Le travail en équipes alternantes

Votre entreprise organise ses équipes en 3x8 ? Alors les salariés peuvent sous conditions bénéficier de droits au titre du compte professionnel de prévention. Cela est vrai pour tous les salariés affectés à des équipes successives alternantes pendant au moins 50 nuits par an. Une nuitée étant considérée comme travaillée dès lors que le salarié a accompli son contrat de travail au moins 1 heure sur une période de minuit à 5 heures du matin.

Le travail en milieu hyperbare

Qu’est-ce que le travail en milieu hyperbare ? C’est tout simplement le travail accompli sous une pression supérieure à la pression atmosphérique. Par exemple en plongée ou dans des enceintes de confinement. Les conditions pour octroyer des points pénibilité ? Réaliser au moins 60 interventions par an dans un milieu soumis à une pression minimale de 1200 hectopascals.

Le travail de nuit

La pénibilité du travail de nuit est reconnue et elle est prise en compte au titre du compte professionnel de prévention. Accomplir une période exceptionnelle de travail de nuit au titre des inventaires de fin d’année ouvre-t-il des droits ? Non, il faut travailler au moins 120 nuits par an au moins 1 heure entre minuit et 5 heures du matin. Il faut donc travailler au moins 120 nuits par an, une nuit étant considérée comme travailler dès lors que le salarié exerce son activité au moins 1 heure sur une période comprise entre minuit et 5 heures. Ces conditions sont différentes de celles pouvant octroyer à un salarié des majorations de salaire pour travail de nuit versées par son employeur.

Le travail répétitif

Le travail répétitif, un facteur de pénibilité ? Un enseignant répétant le même cours à plusieurs classes sur la même année est-il concerné ? Non. La loi vise la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous une cadence contrainte. Par exemple, un travail manuel accompli sur une chaîne de production. Pour ouvrir des droits au salarié, il faut qu’il accomplisse, pendant au moins 900 heures par an, au moins 15 actions techniques sur un cycle d’une durée maximale de 30 secondes. Voilà des conditions très précises ! Et il est aussi prévu l’acquisition de droits pour le salarié réalisant, pendant au moins 900 heures par an, au moins 30 actions techniques par minute peu important l’’existence ou la durée du cycle.

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