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Bonjour, je suis auto entreprise dans le nettoyage et une entreprise me donne des missions en sous traitance. Il n'y a pas eu de contrat en moi et cette entreprise. Je n'ai jamais eu de souci et j'ai toujours été payé suite à l'envoi de mes factures. Cette entreprise veut aujourd'hui arrêter de me faire travailler car je souhaite augmenter mon taux horaire. A t elle le droit et quelles sont les conditions ?
Je vous écris pour vous exposer ma situation et vous remercie d'avance pour vos réponses. je suis travailleur en freelance. ainsi, j'ai signé un contrat
Le prêt de personnel illicite est une infraction qui peut sembler technique, mais dont les conséquences sont lourdes pour les entreprises. contrairement aux idées reçues, le
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En l'absence de contrat écrit, votre relation repose juridiquement sur un contrat oral de prestation de services, parfaitement valable en droit, en application du principe de liberté contractuelle posé par l'article 1102 du Code civil.
Cela signifie deux choses essentielles.
D'une part, l'entreprise cliente a le droit de mettre fin à la relation commerciale, puisqu'aucune durée minimale n'a été convenue. En principe, chacun est libre de ne pas poursuivre une collaboration.
D'autre part, cette liberté n'est pas absolue.
Si votre collaboration dure depuis un certain temps et présente un caractère stable, régulier et significatif, vous pourriez être dans le cadre d'une relation commerciale établie, au sens de l'article L.442-1, II du Code de commerce.
Dans ce cas, la rupture ne peut pas être brutale. Elle doit être précédée d'un préavis suffisant, proportionné à la durée et à l'intensité de la relation.
En pratique :
Si vous travaillez avec cette entreprise depuis plusieurs mois ou années, avec un volume régulier de missions, un arrêt immédiat pourrait être contestable.
Si, en revanche, les missions étaient ponctuelles et non garanties, la rupture est plus difficile à remettre en cause.
Le fait que vous souhaitiez augmenter votre taux horaire ne constitue pas une faute. L'entreprise est libre de refuser la nouvelle tarification, mais si elle rompt une relation établie sans préavis raisonnable, sa responsabilité peut être engagée.
En logique de bon sens : tout dépend de la durée de votre collaboration et du poids économique que représentait ce client dans votre chiffre d'affaires.
Avant toute action, il convient d'analyser :
• la durée exacte de la relation, • la régularité des missions, • le pourcentage de votre chiffre d'affaires concerné, • les échanges écrits prouvant la stabilité de la collaboration.
Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres indépendants confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 6 mois
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