Sous-traitant : obtenir le paiement de vos prestations directement par le maître d'ouvrage
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Si vous êtes un sous-traitant qui bénéficie de la protection prévue par la loi du 31 décembre 1975, et que vous avez été agréé par le maître
d'ouvrage, et que vos conditions de paiement ont été acceptées, vous pouvez solliciter le paiement direct de vos prestations, par celui-ci.
Quelles sont les conditions de forme et de fond?
1. Adresser votre demande de paiement en temps utile
Si vous intervenez dans le cadre d'un marché public de travaux, et que le CCAG-Travaux est applicable au contrat principal, vous devez adresser votre demande de paiement au maître d'ouvrage public impérativement avant l'établissement du décompte général définitif.
Même si cette condition n'était pas prévue par la loi, elle a été ajoutée par le juge administratif.
Peu importe de savoir si l'entreprise principale, titulaire du marché, a ou non accepté ce décompte général, de manière expresse ou tacite : la demande du sous-traitant doit parvenir au maître d'ouvrage avant qu'il ait lui-même envoyé le décompte général.
2. Adresser votre demande au maître d'ouvrage public, avec un libellé clair
La procédure du code de la commande publique prévoit que la demande de paiement direct doit être adressée d'abord à l'entrepreneur principal, pour avoir son accord ou son refus (art. R. 2193-11 et s. du CCP).
En pratique, il faut cependant prendre garde à ne pas libeller le courrier de demande de paiement direct à l'attention de l'entrepreneur principal ? avec lequel vous avez conclu un contrat ? mais bien à l'attention du maître d'ouvrage public, en précisant qu'elle a pour objet le paiement direct de vos prestations, sur le fondement de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
En clair, vous informez l'entrepreneur principal que vous allez adresser le courrier de demande de paiement direct au maître d'ouvrage.
3. Conserver la preuve de l'envoi, et de sa réception effective
Il est obligatoire de transmettre la demande de paiement direct, au maître d'ouvrage, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est éventuellement possible, lorsque le maître d'ouvrage est un acheteur public, de la remettre en mains propres, contre récépissé.
Il s'agit d'une formalité essentielle, et non d'un détail, dont le non-respect est sanctionné par le juge : à défaut, il considère que la demande de paiement direct n'est pas valable.
4. Le maître d'ouvrage public ne peut vous opposer des éventuelles pénalités, ou des réserves lors de la réception, pour diminuer le montant dû
Le sous-traitant n'a pas signé le contrat principal ; par conséquent, le juge administratif considère que le maître d'ouvrage ne peut déduire, du montant payé directement, d'éventuelles pénalités de retard, de réserves ou des retenues pour malfaçon prévues par le contrat principal.
En revanche, le maître d'ouvrage public peut vérifier quels travaux ont été réalisés par rapport à ce qui était prévu au contrat principal: si toutes les prestations n'ont pas été réalisées dans leur intégralité, il ne devra que celles effectivement réalisées.
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