En cas de liquidation judiciaire, votre CDD peut être rompu de plein droit par le liquidateur (article L641-11-1 du Code de commerce). Vous avez droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat, sauf reclassement ou faute grave. Cette créance salariale sera inscrite au passif et transmise à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui en assurera le paiement sous conditions. Lors de la convocation, munissez-vous de votre contrat, bulletins de paie et tout justificatif de créances. Le mandataire vous fera remplir une déclaration de créance.
Merci de valider ma réponse.
Je vous remercie pour votre retour. Mais on me parle aussi du CSP. Je voudrais avoir plus d'informations s'il vous plaît.
il y a 5 jours
Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) peut être proposé si votre employeur adhère à ce dispositif et si vous êtes en CDI au moment du licenciement économique. En tant que salarié en CDD, vous n’êtes pas éligible au CSP (article L1233-65 du Code du travail). En cas de liquidation judiciaire, seuls les CDI peuvent se voir proposer ce dispositif par le liquidateur, avec l’appui de Pôle emploi. Vous serez donc orienté vers une procédure classique de licenciement et d’indemnisation, avec inscription à Pôle emploi.
Merci de valider ma réponse.
il y a 5 jours
Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. Et aurai-je droit à la prime de précarité ? Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 5 jours
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