Salariés et Pass sanitaire Ce qu'il faut retenir
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Le Pass sanitaire s'applique aux salariés selon les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel et un décret paru le 8 août 2021.
Le Ministère du Travail a en outre publié un document "Questions réponses" le 9 août 2021.
- Champs d'application
Le Pass sanitaire ne concerne pas toutes les entreprises. Tous les salariés ne doivent donc pas justifier d'un Pass sanitaire.La réglementation concerne :
- Les lieux d'activités et de loisirs (salles de concert et spectacle, cinémas, etc.)
- les lieux de convivialité : discothèques, clubs, bars, cafés et restaurants, à l'exception des cantines, restaurants d'entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;
- les lieux de santé : hôpitaux, établissements de santé pour les personnes rendant
visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les
personnes rendant visite aux adultes résidents
- les transports publics : transports de longue distance, à savoir les trains à réservation
(par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.
- les grands centres commerciaux supérieurs à 20.000 m2
Application
- Application spécifique au personnel
des restaurants servant uniquement des plats à emporter :
Vous ne pouvez pas exiger le Pass sanitaire des salariés affectés à la vente à
emporter de plats préparés.
-
- Vérification du pass sanitaire des clients
par votre salarié : l'usage du téléphone portable personnel d'un
salarié, avec son accord et sans frais à sa charge, est possible, pour
contrôler le Pass sanitaire des clients.
-
- Embauche du salarié :
les personnes soumises à l'obligation vaccinale ou au pass sanitaire doivent
présenter les justificatifs au moment de leur entrée en fonction. L'employeur doit
informer le candidat de l'obligation de présenter les justificatifs au moment
du recrutement et des conséquences sur le contrat s'il ne remplit pas cette l'obligation
au jour de la prise de post.
- Autorisation d'absence
pour se faire vacciner: tous les salariés (même nonsoumis à l'obligation vaccinale) ainsi
que les stagiaires peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour se
faire vacciner. Ces heures d'absence sont payées et considérées comme du temps
de travail effectif. L'employeur peut demander au salarié pour justifier de son
absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori
Les étapes en cas de refus de présenter un pass sanitaire :
- La suspension du contrat :
Suspension du
contrat sans salaire jusqu'à régularisation de la situation
L'employeur ne peut pas imposer des jours de congés au
salarié pour régulariser sa situation.Le salarié peut choisir de poser, avec
l'accord de son employeur, des jours de repos pour éviter la suspension de son
contrat de travail.
Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat
pour absence de présentation d'un pass sanitaire, ne reporte pas l'échéance du
contrat.
- L'entretien
A l'issue du 3e jour suivant le début de la
suspension du contrat, l'employeur organise un entretien avec le salarié au
cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.
- La recherche d'une affectation temporaire
Parmi les moyens de régularisation figurent
l'affectation temporaire à un poste non-soumis à l'obligation du Pass sanitaire
si les besoins et l'organisation de l'entreprise le permettent (avenant au
contrat avec accord du salarié) ou le télétravail. Selon le questionnaire de l'administration,
même s'il ne s'agit pas d'une obligation, l'employeur doit tout mettre en ?uvre
pour essayer de régulariser la situation et, en cas de contentieux, la
recherche d'affectation sera un des éléments que le juge pourra prendre en
compte.
- Le licenciement
À l'issue des étapes précédentes, et dans le cas d'une
situation de blocage persistante, le questionnaire précise que les procédures
de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s'appliquer. Cela
suppose donc la possibilité de procéder au licenciement. Il restera à
déterminer le motif. Tout comme la perte de permis qui peut dans certains cas justifier
licenciement pour motif personnel. L'employeur doit faire état de la gêne
occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour
le salarié d'exécuter le contrat.
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