Lorsque vous souhaitez lancer votre activité, seul ou à plusieurs, il est indispensable de vous poser les questions qui permettront un démarrage efficace et un développement soutenu de votre activité.
Voici les 5 questions que vous devez vous poser.
SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1- Choix de la forme sociale
Le lancement d'un projet d'entreprise nécessite de choisir la bonne forme de société pour développer efficacement son activité.
Le choix de la forme sociale dépend de plusieurs éléments :
- Un ou plusieurs associés/actionnaires ?
- Une activité commerciale, civile ou immobilière ?
- La limitation de la responsabilité des associés/actionnaires au seul apport qu'ils ont effectué ?
- Une imposition transparente (IR) ou une imposition spécifique de la société (IS) ?
Certains types de sociétés offrent plus de souplesse et de liberté que d'autres. C'est par exemple le cas de la SAS qui permet d'organiser la société de manière très personnalisée.
On parle souvent de " contrat de société " pour qualifier les statuts obligatoires d'une société, ce qui implique que quel que soit la forme de
société choisie, le contenu des statuts de la société doit être rédigé avec attention car il a force obligatoire tant à l'égard des associés/actionnaires
que de ses dirigeants !
2-Choix de l'objet social
Lors de la création d'une entreprise, le choix de l'objet social doit être fait avec soin.
Le choix de l'objet social dépend de plusieurs éléments :
- Est-ce que l'objet social cible assez précisément les activités qui seront effectivement exercées (La vente de produits alimentaires n'inclut pas la vente de produits ménagers, par exemple) ?
- Est-ce que l'objet social est assez large pour inclure les différentes formes d'exercice de l'activité de la société (Une société d'édition d'ouvrages
musicaux doit pouvoir non seulement éditer des morceaux, mais également produire des supports physiques, etc.) ?
- Est-ce que l'objet social permet de mener les opérations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société (Achat d'un immeuble, location de
son matériel, etc. ) ?
Si l'objet social n'est pas respecté, les conséquences peuvent aller de la nullité des actes accomplis jusqu'à l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant.
Il est donc impératif de prévoir un objet social qui soit à la fois suffisamment précis pour cibler les activités de la société et suffisamment large pour ne pas limiter le développement de l'activité de la société.
3-Choix du lieu du siège social
Toute société doit avoir un siège social clairement défini.
Le choix du siège social dépend de plusieurs éléments :
- Est-ce que l'activité principale sera exercée dans un autre lieu que celui où se trouve le siège administratif, qui reçoit notamment le courrier de l'entreprise ?
- Est-ce que l'activité de la société peut être exercée sans avoir de locaux physiques ?
- Est-ce que l'activité de la société peut être exercée chez l'un de ses dirigeants ?
Le choix du lieu du siège social ne doit donc pas se faire par défaut, mais être réfléchi attentivement au moment de la création de la société.
4-Choix du capital social et du financement de l'activité
Le lancement d'une activité nécessite un financement initial pour permettre à l'activité d'être exercée
jusqu'à la réalisation des premiers bénéfices.
Le choix du montant du capital social et le type de financement pour démarrer une activité dépendent de plusieurs éléments :
- Est-ce que d'autres biens qu'une somme d'argent seront nécessaires pour l'activité de la société ?
- Le démarrage de l'activité peut-il être effectué avec les biens de l'entrepreneur ? (Cas d'un associé unique)
- Le financement initial devra-il être remboursé à ou aux associés à courte ou moyenne échéance ?
- Est-ce que le financement du début de l'activité de la société sera effectué progressivement, en plusieurs fois ?
Ainsi la question du financement du début de l'activité d'une société doit être étudiée tant pour les montants investis que pour la forme du financement.
5-Choix de la gouvernance de la société
La question de la gouvernance d'une société est d'une très grande importance dès la création de la société,
puisque d'elle dépendra le bon fonctionnement de la société et la survenance ou non de conflits susceptibles de bloquer l'activité de la société.
Le choix de la gouvernance de la société dépend de plusieurs éléments :
- Un ou plusieurs associés/actionnaires ?
- Un ou plusieurs dirigeants ?
- Quelle répartition des pouvoirs entre les associés/actionnaires et les dirigeants ?
- Y a-t-il un risque sérieux de conflit risquant de bloquer les décisions (par exemple en cas d'un nombre pair d'associés/actionnaires) ?
Les choix relatifs à la gouvernance d'une société lors de sa création, bien que non définitifs, peuvent avoir un impact sur le développement de la société de nombreuses années après sa création.
Ils doivent donc être effectués attentivement.
L'étape du lancement de l'activité et de la création de sa société est importante et peut être périlleuse. Faire appel à un avocat pour obtenir les meilleures réponses aux questions relatives à cette étape peut donc se révéler particulièrement utile.
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