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Fiche pratique rédigée par Maître Axel PITTAVINO
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Démarchage téléphonique : les 5 questions à se poser depuis le 11 août 2026

Consommation / Démarchage / Par Maître PITTAVINO, Avocat, Publié le 18/08/2026 à 10h28
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Vous recevez encore des appels commerciaux que vous n'avez jamais demandés. Depuis le 11 août 2026, la règle est inversée : une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord donné à l'avance, et la liste d'opposition Bloctel a cessé d'exister. Voici les cinq questions à vous poser pour savoir si un appel est autorisé, comment revenir sur votre accord et quoi faire lorsque la règle n'est pas respectée.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous agissez en tant que :
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Avant, vous deviez vous inscrire sur une liste pour ne plus être appelé. C'est l'inverse aujourd'hui : le démarchage par téléphone est interdit par principe, dans tous les secteurs. Une entreprise ne peut vous appeler que si vous lui avez donné votre accord au préalable, ou si vous avez déjà un contrat en cours avec elle et que l'appel porte sur ce contrat ou sur un service qui s'y rattache. Les offres d'abonnement à un journal restent autorisées.

Avez-vous vraiment donné votre accord ?

Votre accord doit être actif : une case que vous cochez, une signature, un oui clair. En pratique, il se donne le plus souvent lors d'un achat en ligne, d'une inscription à un jeu ou d'une demande de devis. Il précise le type de produits ou de services concernés, vaut au maximum un an et ne se renouvelle pas tout seul. À noter : une entreprise n'a pas le droit de vous appeler pour vous demander cet accord. Si le téléphone sonne alors que vous n'avez rien coché ni signé, l'appel est en principe illégal.

Comment retirer votre accord ?

Vous pouvez revenir sur votre accord à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier, y compris oralement pendant l'appel. Dites que vous le retirez et que vous demandez la suppression de vos données. Un message écrit vous laisse une trace utile. L'entreprise doit vous offrir un moyen simple de le faire, conserver la preuve de votre accord pendant trois ans et pouvoir vous la présenter. Notez la date de votre demande : chaque appel reçu ensuite devient un manquement de plus.

Quels appels restent interdits, et à quelles heures ?

Même avec votre accord, une entreprise ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, jamais le week-end ni les jours fériés. Elle ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois sur trente jours et doit s'arrêter dès que vous refusez. Trois sujets restent totalement fermés au démarchage, sauf si vous avez vous-même demandé un devis : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au grand âge ou au handicap, et le compte personnel de formation.

Que faire si l'appel est illégal ou si vous avez signé ?

Notez le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise, puis signalez l'appel sur la plateforme publique SignalConso. Les messages vocaux et les textos indésirables se signalent par texto au 33700. Un contrat conclu à la suite d'un appel interdit est en principe nul, c'est-à-dire considéré comme n'ayant jamais existé : demandez par écrit son annulation et le remboursement des sommes versées. Si rien ne bouge, ou si des prélèvements continuent, rapprochez-vous d'un avocat, qui vous indiquera la marche à suivre.

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