Désormais, en considérant que la seule circonstance que le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ait antérieurement estimé qu'il y a un doute sur l'âge d'un mineur étranger isolé, le ministère de l'éducation national commet une erreur de droit. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 432718 24 janvier 2022.
Par cette décision, la plus Haute juridiction administrative a rappelé que le ministère de l'éducation national n'est pas lié par l'appréciation faite en amont par le service de l'aide sociale à l'enfance sur l'âge et la scolarité du mineur étranger isolé. Ce rappel n'est pas sans conséquences favorables sur la défense, des droits intérêts et droits du mineur étranger isolé. Car l'appréciation de la situation de scolarité du mineur étranger isolé est une obligation qui incombe au ministère de l'éducation nationale (I) et la violation de cette obligation peut entrainer une annulation de la décision administrative (II).
