Le bouleversement du régime du certificat de nationalité française
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Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 représente un bouleversement du régime du certificat de nationalité française à compter du 01 septembre 2022. Le recours hiérarchique devant le Ministre de la Justice est remplacé par un recours devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de six mois à compter de la décision implicite ou explicite de refus de délivrance du certificat de nationalité française.
Quant aux dispositions transitoires, pour tout refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé avant le 1er septembre 2022, le délai de recours court jusqu'au 28 février 2023.
Par ailleurs, la demande de certificat de nationalité française se fait dorénavant au moyen d'un formulaire unique particulièrement complexe. Le risque majeur est que le demandeur se voit opposer un refus systématique dès lors qu'il ne sera pas aidé par une association, un juriste ou un avocat spécialisé en droit de la nationalité.
L'exigence d'un dépôt de demande de certificat de nationalité française par formulaire
Ce formulaire requiert une connaissance pointue du droit de la nationalité ce qui fait craindre que la demande de l'administré non conseillé par un spécialiste soit systématiquement refusée.Il est, en effet, déterminant de cocher les bonnes qualifications juridiques.
Le demandeur doit également indiquer une adresse électronique à laquelle seront adressées les communications du greffe et le récépissé lequel mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois qui peut être prorogé deux fois.Ces modalités procédurales posent d'importantes difficultés.
Le Directeur des services de greffe judiciaires a la possibilité de solliciter tout document complémentaire et toute vérification utile en violation du principe de sécurité juridique puisque le récépissé n'est remis que lorsque toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande auront été reçues par le greffe. Il n'existe donc aucune certitude ni aucun délai contraignant pour la remise effective de ce récépissé qui fait pourtant courir le premier délai de six mois. Il n'est pas davantage précisé par le texte dans quel délai le Directeur de greffe doit informer l'administré qu'il prolonge le délai d'instruction.
En outre, l'exclusive notification par voie électronique contrevient au principe de l'alternative du numérique, méconnait le principe d'égalité devant le service public, pour ceux n'ayant pas accès à internet, et augmente le risque de dysfonctionnements dans l'instruction des demandes consécutif à la dématérialisation.
L'insécurité juridique découle également du fait que l'absence de décision à l'issue des délais d'instruction vaut rejet de la demande.Quid si le requérant ne reçoit aucun récépissé?
In fine, à l'absence de respect de la présomption de validité des actes étrangers instaurée par l'article 47 du Code civil, s'ajoute dorénavant un formalisme dissuasif en raison de sa complexité et de sa technicité juridique. Il s'agit là d'une atteinte excessive à un droit fondamental dans la mesure où de nombreuses administrations exigent la production d'un certificat de nationalité française.
La disparition du recours hiérarchique au Ministre de la Justice, sans avocat obligatoire et sans délai.
A compter du 1er septembre 2022, s'est substitué au recours hiérarchique au Ministre de la Justice, un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire. Le requérant est tenu de constituer avocat. L'action doit être introduite dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite de rejet. D'où l'importance manifeste de connaitre la date précise de délivrance du récépissé ou de prorogation des délais d'instruction.
Par ailleurs, il est primordial que le demandeur ait conservé une copie du formulaire et des pièces produites au soutien de la demande de certificat de nationalité française car ces justificatifs sont exigés sous peine d'irrecevabilité de la demande. Ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le Directeur des services de greffe judiciaires. Il est donc impératif de demander communication du dossier au service qui a été en charge de la demande de certificat de nationalité française.
Le texte prévoit une procédure de tri qui permet au magistrat de rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou infondées. Un appel est possible dans les 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance.
Dans les autres cas, le greffe avise le Ministère public et l'avocat des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation. Les règles de la procédure civile ordinaire s'appliquent.et le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance du certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de français.
Privilégier l'action déclaratoire
La délivrance d'un certificat de nationalité française s'avère être un véritable parcours du combattant.
De surcroît rappelons que ce document ne vaut que pour la personne à laquelle il a été délivré et peut à tout moment être remis en cause par le Ministère Public raison pour laquelle il n'est pas exceptionnel aujourd'hui de se trouver confronter à des refus de délivrance de certificat de nationalité française pour des membres d'une même fratrie, au motif que c'est par erreur que tel ascendant a été considéré, à un moment donné, comme français. Ainsi la force probatoire de ce certificat n'est que relative.
Il est donc préférable d'engager des actions déclaratoires de nationalité, seules garantes du respect des droits des justiciables, en préservant le droit à un recours effectif, puisque cette procédure n'est enfermée dans aucun délai. La décision aura in fine l'autorité de la chose jugée, corollaire de l'effectivité du principe de sécurité juridique.
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