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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Certificat médical
Sujet initié par sira, il y a 1 jour - 111 vues

Bonjour,

j’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. Cela est-il encadré par une règle particulière, notamment en ce qui concerne le secret médical ou la confidentialité des données de santé ?

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1 réponse
Bonjour

Le secret médical est protégé par l'article 226-13 du Code pénal, qui interdit la divulgation d'informations médicales sans le consentement du patient. Un établissement scolaire ne peut donc pas demander à un médecin de confirmer ou d'infirmer un certificat médical.

En général, les établissements scolaires acceptent les certificats médicaux sans vérification, sauf en cas de doute sérieux sur leur authenticité.

Seuls les médecins de l'Éducation nationale peuvent être sollicités pour évaluer l'état de santé d'un élève, mais ils ne peuvent pas contacter un médecin extérieur sans autorisation.

Si un établissement suspecte une fraude, il peut demander à l'élève de fournir des justificatifs complémentaires, mais il ne peut pas enquêter directement auprès du médecin.

Si un lycée tente de vérifier un certificat médical sans autorisation, l'élève ou ses parents peuvent :
Rappeler le principe du secret médical et refuser toute divulgation d'informations.
Saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si des données médicales sont utilisées de manière abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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