Abandon volontaire de poste : les nouvelles règles

Par Maître COLLIN DE LA BELLIÈRE, Avocat Publié le 05/01/2023 à 12h53

La Loi n°2022-1598 a institué un nouvel article L.1237-1-1 dans le Code du Travail aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné.

Ce nouvel article a été créé par la loi du 21 décembre 2022. Ses modalités d'application ont été précisées par le décret du 17 avril 2023, et le dispositif est applicable depuis le 19 avril 2023.

Il a révolutionné les règles en matière d'abandon de poste lequel, jusqu'alors, n'entraînait pas la démission du salarié absent.

Depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel article, de nouvelles décisions de justice sont intervenues sur le sujet et sont venues compléter utilement les dispositions légales applicables.

Les conditions de la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon volontaire de poste

A l'aune des nouvelles dispositions légales, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être présumé démissionnaire s'il ne reprend pas le travail ou ne justifie pas son absence après mise en demeure dans le délai imparti.

Pour que cette présomption opère, des conditions ont été fixées par le Code du Travail :

- Le salarié doit en premier lieu avoir volontairement abandonné son poste (par exemple une absence pour raison médicale dûment justifiée ne sera pas considérée comme un abandon de poste) ;

- En second lieu, le salarié ne doit pas justifier de son absence ;

- En dernier lieu, l'employeur doit mettre en demeure son salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure.

À ce titre, dans une décision datée du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a rappelé que, pour que la présomption de démission soit retenue en cas d'abandon de poste, la mise en demeure adressée au salarié par l'employeur doit indiquer les conséquences de l'absence de reprise du travail sans motif légitime. La mise en demeure doit ainsi informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sans motif légitime.

Les conséquences de la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon volontaire de poste

Ces nouvelles dispositions légales mettent fin à une jurisprudence établie de la Cour de Cassation selon laquelle un salarié qui abandonnait volontairement son poste ne pouvait être considéré comme étant démissionnaire. Avant cette réforme, l'abandon de poste ne permettait pas, à lui seul, de considérer le salarié comme démissionnaire. L'employeur pouvait notamment engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, mais l'abandon de poste n'entraînait pas automatiquement la rupture du contrat.

L'application du nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail entraîne pour le salarié une double conséquence :

- Le fait que, en principe, le salarié présumé démissionnaire ne bénéficie pas immédiatement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il peut toutefois, notamment, demander à France Travail un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage, sous certaines conditions.

- Le fait que, s'il conteste cette présomption, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans le cadre de la procédure prévue par le Code du travail.

Le salarié peut notamment contester le caractère volontaire de l'abandon de poste, invoquer un motif légitime ou faire valoir que la procédure de présomption de démission n'a pas été respectée.

En pratique, l'abandon de poste n'est donc plus un moyen sûr de quitter son emploi sans risque.

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